lundi 6 juillet 2015

La Contribution au Service Public de l'Électricité (CSPE) dans tous ses états

Source: http://fr.friends-against-wind.org/


La CSPE à quoi ça sert?


Tais toi et regarde:
https://youtu.be/uOLVXcAZpIY


Après le «à quoi ça sert», voici dans le détail le «comment ça marche».

Bonne lecture



Électricité: La taxe « CSPE » expliquée aux « nuls »

13 novembre 2014 • François Poizat





Quel que soit leur fournisseur, les consommateurs doivent s'acquitter de la CSPE avec leur facture d'électricité, et la quasi totalité en ignore pourtant tout: C'est sans doute le but recherché. De fait, la multiplicité, l'enchevêtrement et les changements incessants des textes législatifs et réglementaires en font un écheveau illisible par les citoyens.


Un sondage IFOP du 9/10/2014 le confirme, neuf Français sur dix ne comprennent pas toutes les données de leur facture d'électricité. Or, comme le dénonçait la Fondation iFRAP le 1/10/2013, il s'agit là d'une nouvelle forme de « gabelle », impôt de plus en plus intolérable sur un service pourtant essentiel. Aussi cet article se borne-t-il à tracer les grandes lignes de cette « imposition innommée », comme l'a qualifiée le Conseil d'État, renvoyant à des rapports détaillés de l'auteur.


Origine de la CSPE: Solidarité


La CSPE est un impôt affectant la facture de tout consommateur d'électricité, sans autre explication, qu'au verso de sa facture, l'explicitation dudit sigle: Contribution aux « Charges de Service Public d'Electricité ». Variable d'une année sur l'autre (et toujours à la hausse), il a été institué, via la loi n°2000-108, pour financer les charges dites de solidarité :

Les « zones non interconnectées » (ZNI) que sont nos îles (de la Corse à La Réunion) au travers de ce qu'on appelle la péréquation tarifaire;

Les personnes en situation de précarité énergétique via des dispositions sociales consistant en l'octroi d'un « tarif de première nécessité », voire une participation au « fonds de solidarité logement ».


Ces charges pèsent sur les opérateurs historiques, à savoir EDF et, dans une moindre mesure sur EDM, alias Électricité de Mayotte, et les « Entreprises Locales de Distribution » _ dites ELD _ entités non nationalisées en 1946 avec EDF, comme l'Alsace, Grenoble, les Deux-Sèvres, la Vienne, …

Rapports


« Le mécanisme de contribution aux Charges de Service Public d'Electricité », IED, novembre 2007;
« CSPE, « imposition innommée » à réformer de toute urgence », IED, février 2014 (voir en fin de cette note).
Extension de la CSPE: Subvention aux énergies dites « vertes »


À ces astreintes, qui existaient avant la première ouverture à la concurrence du marché de l'électricité de 2000, s'ajouta la prise en compte des surcoûts dus à l'obligation d'achat (OA), par les fournisseurs d'électricité, des énergies renouvelables (EnR) ou de récupération (dont la cogénération [1]) pour lesquelles les tarifs d'achat obligé sont fixés par arrêtés ministériels. Initialement, les charges de CSPE étaient essentiellement constituées par la péréquation tarifaire décrite ci-dessus et par la cogénération. Depuis, notamment après la revalorisation des tarifs d'achat des énergies renouvelables de juillet 2006, le fardeau de la cogénération a été substantiellement réduit, la péréquation tarifaire s'est maintenue en valeur absolue, laissant la première place au soutien au solaire photovoltaïque (PV), loin devant l'éolien (voir tableau ci-dessous). À elle seule, l'obligation d'achat devrait, selon la prévision de la commission de régulation de l'énergie (CRE), datée du 15/10/2014, représenter 71% de la CSPE 2015, les seules énergies renouvelables intermittentes (photovoltaïque et éolien) comptant pour 55%, ce qui justifiera qu'on consacre un développement spécial à cette obligation d'achat et à la façon dont elle est calculée par la CRE et imputée, différemment, à EDF et aux entreprises locales de distribution.

Volume et ventilation des Charges de Service Public d'Électricité


La prépondérance des énergies renouvelables, au sens propre, n'est pas que relative car le montant total des charges de CSPE est passé de 1,533 milliard d'euros (dont 1,204 milliard d'euros pour la cogénération) en 2004, à charge d'EDF pour 98,5%, à 5,265 milliards d'euros en 2013. On notera que, dans la même période, les dispositions sociales ont crû de 2,0 à 133,4 millions d'euros, ce qui n'a rien d'exorbitant au regard de l'accroissement de la précarité énergétique. Ce dernier montant devrait d'ailleurs presque tripler en 2014 et 2015, intégrant 10,9, puis 21,2 millions d'euros au bénéfice des « fournisseurs alternatifs » (c'est-à-dire autres que les « historiques » précités nouvellement autorisés à proposer le « tarif de première nécessité »)



On trouvera dans le tableau suivant le détail (tant pour la métropole continentale -MC- que pour les ZNI) des différents postes évoqués tels que constatés en 2013 d'une part, pronostiqués pour 2014 et 2015 d'autre part, par la CRE, toujours « au titre de » l'année concernée (et donc sans inclure les reliquats de charges non financées des années précédentes).




NB : la CSPE tend à devenir, depuis quelques années, l'ultime recette pour financer de nouveaux besoins du secteur électrique. Cela a été décidé pour la disponibilité des centrales de cogénération, du moins en 2014. Et aussi pour les primes à verser aux « opérateurs d'effacement » [2], eu égard aux « avantages de ce dispositif pour la collectivité ». Et on en parle pour « héberger » les frais fixes de la future centrale au gaz bretonne, voire l'investissement en compteurs intelligents, alors que toutes ces dispositions en faveur de l'équilibre du réseau électrique devraient, pour la clarté des choses, relever du TURPE (Taxe sur l'Utilisation des Réseaux Publics d'Electricité) puisque cet équilibre est à charge du gestionnaire du réseau de transport hexagonal, à savoir RTE.


Calcul du montant de la taxe CSPE par MWh (million de watt heure)


Le taux unitaire (en €/MWh) nécessaire pour équilibrer les comptes de ce système est le quotient du total des charges relevant de la CSPE (plus un éventuel reliquat, sur lequel nous reviendrons), exprimé en M€, par l'assiette des consommations asservies à cette taxe (en TWh c'est-à-dire en millions de MWh).



Dans les conditions d'exonération prévues (voir encadré), le taux unitaire requis au titre de l'année 2015 s'établit à :

6.340,8 M€ / 359,1 TWh = 17,7 €/MWh


Exprimé de façon plus courante pour un client domestique, ce taux est de 1,77 c€/kWh consommé.


Des augmentations de CSPE reportées mais accumulées


La réalité, politicienne, est plus subtile: Fort de sa prédominance au Conseil d'Administration d'EDF, l'État avait bloqué ce taux à 4,5 €/MWh, continûment de 2004 à 2010.





Des reliquats sont donc venus alourdir le plateau gauche de la balance, sans autre effet que de pénaliser la trésorerie d'EDF (les entreprises locales de distribution étant premières servies par le gestionnaire du fonds CSPE, la Caisse des Dépôts et Consignations). Suite à la loi de finances rectificative de 2011, il a été partiellement mis fin à ce déséquilibre, la hausse annuelle recommandée par la CRE entrant désormais en vigueur automatiquement, sous la seule réserve de ne pas dépasser + 3 €/MWh dans l'année, sauf arrêté pris par le Ministre avant le 31 décembre de l'année N-1. Aussi, « les charges de service public de l'électricité prévisionnelles de l'année 2015, que la CSPE 2015 doit financer, sont égales aux charges prévisionnelles au titre de 2015, augmentées de la régularisation des charges de l'année 2013, des reliquats de charges sur les années antérieures, des frais de gestion de la CDC et des frais financiers des opérateurs supportant des charges. À ces charges s'ajoutent les sommes versées au titre de la prime aux opérateurs d'effacement, [« évaluée » à 4,0 M€ alors que la CRE disposait d'une plage de 26 k€ à 5,7 M€ « dans un contexte de forte incertitude »] ainsi que le budget du médiateur national de l'énergie ». De plus, et exceptionnellement, « la régularisation des charges 2013 prend en compte pour EDF les 627 M€ au titre de ses frais de portage pour les exercices 2002 à 2012 » indûment supportés par l'entreprise nationale jusque là.





Cet empilement porte donc les charges prévisionnelles 2015 à 9.311,8 M€, à couvrir par un taux unitaire de :

9.311,8 M€ / 359,1 TWh = 25,93 €/MWh


La CRE a déjà acté que, comme ses prédécesseurs, Mme Royal décidera de plafonner à 3 euros par MWh la hausse que tous les fournisseurs d'électricité seront autorisés à répercuter sur leurs clients. Soit, à compter du 1er janvier 2015, un taux unitaire de 16,5 + 3,0 = 19,5 €/MWh, juste suffisant pour équilibrer les charges au titre de l'année 2014.


Conclusion


Comparé au prix de cession par EDF à ses concurrents de 42 € (loi NOME), le montant de cette taxe de 20 à 26 euros est considérable, correspondant à quelque 50% de ce montant. Face à une telle augmentation, cette note est destinée à permettre au citoyen de ne pas rester « nul » au sujet d'une taxe qu'il supportera de toutes façons et qui risque d'augmenter de façon considérable.


Les dispensés de CSPE


Dans tous les domaines, il existe des « tarifs de gros » dont bénéficient les gros consommateurs. En évitant de nombreux frais de vente et de distribution, le fournisseur peut réduire ses prix. En Allemagne, les industriels bénéficient ainsi de prix de l'électricité très avantageux (comparables à ceux en France), alors que les particuliers paient leur électricité deux fois plus cher que les Français. Les industriels allemands sont en effet dispensés, entre autres, de l'« EEG Umlage » (équivalent de notre CSPE, mais sans cogénération ni péréquation tarifaire). Nos propres électro-intensifs jouissent de réductions similaires (sans doute moindres) de sorte que l'assiette de la CSPE avoisine seulement 80% de la consommation nationale : pour 2015, la CRE a même retenu une assiette de 359,1 TWh (pour une consommation intérieure, hors pertes, de 461,6 TWh). Ce niveau d'exonération, plus de 22%, est le plus élevé jamais atteint (19,9% en 2006 et 2012) et ce, avant qu'Emmanuel Macron, nouveau ministre de l'Économie, annonce de nouvelles mesures pour doper la compétitivité de nos électro-intensifs.


[DOCUMENT] Rapport IED CSPE - version 26.02.14 from Fondation iFRAP


[1] La cogénération est la production simultanée de deux formes d'énergie différentes dans la même centrale. Le cas le plus fréquent est la production d'électricité et de chaleur utile, par exemple pour du chauffage urbain.

[2] Ces nouveaux « opérateurs » sont censés organiser le retrait de certains consommateurs en cas de pic national ou régional de consommation.




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