Une ordonnance et un projet de loi sur la fourniture d'énergie

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Publié le 13/04/2016

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Ségolène Royal a présenté une ordonnance sur les compétences de la Commission de Régulation de l'Energie à faire respecter les règles de marché de gros de l'énergie ainsi qu'un projet de loi sur la continuité de fourniture de gaz et d'électricité, suite à l'abandon des tarifs réglementés le 1er janvier 2016.

Ce mercredi 13 avril 2016, la ministre de l'Environnement, de l'énergie et de la mer, a présenté en conseil des ministres un projet de loi ratifiant une ordonnance du mois de février portant «sur un dispositif de continuité de fourniture du gaz et de l'électricité». Il s'agit de garantir aux consommateurs leur approvisionnement en énergie au-delà du 30 juin 2016, au terme de la période des offres de marché transitoire, et ce même s'ils n'ont pas choisi de fournisseur.

Les contrats qui liaient ces clients consommant plus de 30 MWh de gaz ou qui bénéficiaient d'une puissance électrique supérieur à 36 kVA auprès des fournisseurs historiques (Engie ex-GDF, EDF, entreprises locales de distribution) sont caducs depuis le 31 décembre 2015. Une période de six mois avait été décidée, entre la fin des tarifs réglementés et les offres de marché. Le dispositif proposé par la ministre organise toutefois l'orientation des clients qui n'auront pas souscrit d'offre à un fournisseur «retenu selon une procédure concurrentielle, organisée par la Commission de régulation de l'énergie (CRE)». L'ordonnance fixe les caractéristiques de cette procédure, les éléments contractuels, y compris les obligations du fournisseur d'énergie en termes d'information du client et de modalités de résiliation. Tout ceci «afin de protéger les consommateurs de manière adéquate».


Des pouvoirs étendus pour la CRE

La ministre de l'Environnement a également présenté une ordonnance précisant les compétences de la CRE en matière de surveillance des marchés et de sanctions. En vertu du règlement européen «concernant l'intégrité et la transparence du marché de gros de l'énergie», la Commission disposera de pouvoirs étendus «afin de garantir le respect, par toute personne qui effectue des transactions sur les produits énergétiques de gros, des obligations prévues par le règlement». Le Comité de règlement des différends et des sanctions (CoRDiS) sera chargé de régler les conflits entre gestionnaires et utilisateurs des réseaux publics d'électricité ou de gaz.

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