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Le ministère de l'Écologie a fait paraître un décret précisant le régime contentieux qui sera applicable à des décisions relatives aux installations de production d'énergies marines renouvelables. La cour administrative d'appel de Nantes aura la compétence de gérer les recours.
Le ministère de l'Écologie a fait paraître un décret précisant le régime contentieux qui sera applicable à des décisions relatives aux installations de production d'énergies marines renouvelables. La cour administrative d'appel de Nantes aura la compétence de gérer les recours.
C'est la cour administrative d'appel de Nantes qui gérera les litiges liés aux énergies marines renouvelables. Le décret n° 2016-9 du 8 janvier 2016, publié au Journal officiel le 10 du mois, précise les compétences de cette dernière et le régime contentieux applicable à certaines décisions relatives aux installations de production d'électricité en mer (éoliennes offshore, hydroliennes, houlomotrices…) ainsi qu'aux ouvrages associés (raccordement, infrastructures portuaires pour la construction, le pré-assemblage ou le stockage). Le texte, signé par le Premier ministre et par la ministre de l'Écologie, «prévoit une obligation de notification des recours administratifs et contentieux à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation ou de la déclaration».
Cette précision, qui intéresse les entreprises d'un secteur en plein démarrage et les gestionnaires de réseaux électriques, concerne différents cas de figure. Il s'agira notamment du règlement des litiges portant sur les autorisations d'exploitation, d'occupation ou de concession du domaine public maritime, et de construction d'îles artificielles, d'ouvrages et installations connexes «sur le plateau continental et dans la zone économique et la zone de protection écologique». Les questions de déclaration d'utilité publique, de dérogation au code de l'Environnement, de prescriptions archéologiques ou d'autorisation de défrichement seront également traitées par la cour administrative d'appel de Nantes. Elle disposera de 12 mois pour statuer, à compter du jour de dépôt du recours.
La France ne possède, pour l'heure, aucune éolienne en mer mais deux hydroliennes en phase de test: La turbine sous-marine Sabella D10, qui a fourni ses premiers kilowatts au mois de novembre 2015, et la machine «Arcouest» de DCNS, exploitée par EDF.
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