lundi 25 janvier 2016

Loi de finances: Ce qui change pour les gîtes

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Pour bénéficier d’exonérations fiscales et foncières, les gîtes ruraux doivent être classés meublés de tourisme





Depuis le vote en décembre du projet de loi de Finances 2016 (article 39 ter), pour pouvoir prétendre à l’abattement fiscal (71 % du chiffre d’affaires au titre du régime micro-entreprise) et à l’exonération de cotisation foncière des entreprises dont ils bénéficiaient jusqu’à présent, les gîtes ruraux doivent désormais être classés meublés de tourisme. Cela signifie que leurs propriétaires doivent être contrôlés tous les cinq ans par un cabinet accrédité, qui les classera entre 1 et 5 étoiles en fonction de plusieurs critères : équipements, services, accessibilité... La notion de « gîte rural », identifiée le plus souvent à la marque des gîtes de France, n’étant pas réellement un statut juridique ou fiscal, le législateur a voulu ainsi favoriser une égalité de traitement de l’ensemble des loueurs de meublés de tourisme.




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