jeudi 28 juillet 2016

Éolien: Qui paye le commissaire enquêteur lors d'une enquête publique?

Nous savons toutes, nous, associations luttant contre la «colonisation» éolienne qu'il faut présenter un dossier complet et très argumenté pour convaincre le commissaire enquêteur du non bien-fondé de l'implantation d'aérogénérateurs sur nos territoires.Mais un élément de «poids» justifie également la consistance épaisse de nos arguments: Le commissaire enquêteur est payé à l'heure consacrée à l'enquête et le payeur n'est autre que le maître d'ouvrage. Certaines sommes allouées pouvant représenter plusieurs milliers d'€ (jusqu'à plus de 4 000€). Nous savons que les promoteurs budgétisent ces frais annexes mais quand même... Et si en plus, l'avis est défavorable.

Au boulot et en avant toute!

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Définition

« (...) L'enquête publique est un des lieux et outils de régulation de la démocratie, où tous et chacun peuvent et/ou doivent s’exprimer (en France, la Charte de l'environnement précise qu'il est du devoir de chaque citoyen de protéger son environnement et en Europe, la convention d'Aarhus et ses déclinaisons législatives imposent une large participation du public aux processus décisionnels ainsi qu'un accès à l'information en matière d'environnement et à la justice en matière d'environnement).(...)»


«(...) Les enquêtes publiques, au titre de la protection de l'environnement, doivent précéder la réalisation de certains projets à risques ou dangereux, ayant des impacts potentiellement importants sur l'environnement et la santé et/ou présentés comme d'intérêt public ; c'est le cas pour les infrastructures de transports routiers, ou par voies ferrées, par voies aériennes, ainsi que pour les carrières terrestres ou sous-marines, les remembrements, l'Installation classée pour la protection de l'environnement, certains travaux en rivière, estuaire ou sur le littoral, les rejets d'eaux pluviales ou usées, les stations d'épuration, les forages d’irrigation, le plan local d'urbanisme, le Plan de déplacements urbains (ou PDU), les schémas de planification administrative (Sage, SCoT), les parcs naturels marins, un Parc national, un parc naturel régional, les grands aménagements, les grands projets, le plan d'exposition au bruit (autour des grands aéroports), etc.


Étapes d’une enquête publique
  • planification du projet par le pétitionnaire et/ou les autorités compétentes (en France : Maire, Préfet, avec services concernés, D.R.E.A.L., etc. )
  • rédaction d’un dossier étayé de plans, cartes, arguments, éléments de « porté à connaissance », expertise écologique (qui devrait logiquement durer un an pour couvrir un cycle saisonnier complet), etc.
  • nomination d’un commissaire enquêteur et d'un commissaire enquêteur suppléant choisis par le président du Tribunal administratif dans une liste départementale d’aptitude à la fonction.
  • décision d’ouverture d’enquête (le plus souvent par Arrêté préfectoral ou communal) après concertation avec le commissaire enquêteur.
  • publicité : annonce légale dans la presse locale (15 jours au moins avant l’ouverture de l’enquête), affichage en mairie, en préfecture et éventuellement sur le terrain (mêmes délais). L’annonce légale cite nommément l’autorité signataire, le commissaire enquêteur, l’objet de l’enquête, les dates de l'enquête, les dates, heures et lieux de consultation du dossier, les dates auxquelles le Commissaire enquêteur peut recevoir le public, les conditions particulières permettant l’expression des différents avis, les possibilités de consulter le rapport du C.E.
  • consultation du public (minimum un mois). Celui-ci peut se rendre dans les mairies où l'enquête est organisée, consulter le dossier et noter ses observations sur un registre mis à sa disposition (ou par courrier en mairie à son attention). En outre, le commissaire enquêteur assure des permanences (3 à 5 en général) dans les mairies (cf. l'affichage et les avis dans la Presse)
  • À l'issue de l'enquête, après avoir recueilli auprès des autorités les informations qui lui semblent nécessaires, le commissaire enquêteur rédige son rapport qui relate le déroulement de l'enquête et analyse les observations reçues, et ses conclusions dans lesquelles il émet son avis (qui n'est pas nécessairement celui de la majorité des déposants).
  • le Commissaire enquêteur dispose en général d'un mois pour remettre son rapport et ses « conclusions motivées » à l'autorité qui a organisé l'enquête. Les conclusions doivent déboucher sur un avis personnel du commissaire enquêteur, avis qui sera "favorable", "favorable avec condition(s)" ou "défavorable". Rapport et conclusions sont rendus publics et consultables en préfecture et en mairie durant un an.
  • décision : elle est prise par l'autorité, à partir des conclusions du commissaire enquêteur. Toutefois, l'autorité n'est pas tenue de suivre l'avis du commissaire enquêteur. Elle doit dans ce cas expliquer pourquoi elle ne suit pas l'avis du commissaire enquêteur. Si elle passe outre, les arguments et l’avis du commissaire enquêteur pourront toutefois être utilisé par le tribunal administratif s’il est saisi contre le projet dans les deux mois de l'affichage de la décision.
  • réalisation ou non du projet.



Qui paye le commissaire enquêteur?
Sous-section 5 : Rémunération du commissaire enquêteur



Les commissaires enquêteurs et les membres des commissions d'enquête ont droit à une indemnité, à la charge du maître d'ouvrage, qui comprend des vacations et le remboursement des frais qu'ils engagent pour l'accomplissement de leur mission.

Le président du tribunal administratif qui a désigné le commissaire enquêteur ou les membres de la commission d'enquête, ou le membre du tribunal délégué par lui à cet effet, détermine le nombre de vacations allouées au commissaire enquêteur sur la base du nombre d'heures que le commissaire enquêteur déclare avoir consacrées à l'enquête, en tenant compte des difficultés de l'enquête ainsi que de la nature et de la qualité du travail fourni par celui-ci.

Il arrête, sur justificatifs, le montant des frais qui seront remboursés au commissaire enquêteur.

Le président du tribunal administratif ou le membre du tribunal délégué par lui à cet effet fixe par ordonnance le montant de l'indemnité. Cette ordonnance est notifiée au commissaire enquêteur, au maître d'ouvrage et au fonds d'indemnisation des commissaires enquêteurs prévu à l'article R. 123-12. Le maître d'ouvrage verse sans délai au fonds d'indemnisation les sommes dues, déduction faite, le cas échéant, du montant de la provision versée dans les conditions définies à l'article R. 123-11. Le fonds verse les sommes perçues au commissaire enquêteur.


Dans un délai de quinze jours suivant la notification, le commissaire enquêteur et le maître d'ouvrage peuvent contester cette ordonnance devant la juridiction à laquelle appartient son auteur. Celle-ci statue en formation de jugement.


Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de l'équipement, du budget et de l'intérieur fixe les modalités de calcul de l'indemnité.
Source: https://www.legifrance.gouv.fr

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