28/10/2016
Commentaire: (...) " Cet arrêt pourrait être utilisé partout en Europe pour invalider des conditions sectorielles" (...).
Associations et avocats aux mains pleines: au travail!
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La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a invalidé l’arrêté wallon de 2014 fixant les conditions sectorielles relatives à l’implantation d’éoliennes en Wallonie, donnant raison au mouvement anti-éolien, rapportent vendredi L’Écho et La Libre Belgique. La Cour européenne répondait à une question préjudicielle du Conseil d’État, qui lui demandait en substance quels étaient les cas où la directive européenne sur les études d’incidences imposait une évaluation environnementale avec participation du public.
La Cour de justice de l’Union européenne répond que le gouvernement wallon aurait bien dû mener une étude d’incidence avant d’adopter ces conditions sectorielles.
Selon l’avocat Ivan Serge Brouhns l’arrêt de la CJUE est historique et ses conséquences pourraient déborder largement des frontières de la Belgique en raison de son spectre d’application . « L’arrêt dit que des conditions sectorielles doivent être adoptées après une étude d’incidence, précise-t-il. Or, il en existe une septantaine rien qu’en Wallonie. Cet arrêt pourrait être utilisé partout en Europe pour invalider des conditions sectorielles ».
Source: Belga
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