Une nouvelle atteinte fondamentale à la démocratie est en cours
Voici les analyses de 2 personnalités aux sensibilités très différentes, Patrice Cahart, ancien directeur de la législation fiscale au ministère des Finances et Jacky Bonnemain écologiste porte-parole de l’ONG Robin de bois , qui donnent leur avis concernant les nouvelles mesures que les parlementaires viennent de voter sous le terme de « société de confiance » .
En réalité il s’agit d’enlever aux citoyens tous les moyens qui leur permettaient de contester démocratiquement des décisions prises par le pouvoir.
La prochaine étape risque d’être la suppression des tribunaux administratifs demandée par le ministère de l’Environnement et la commission de son secrétaire d’État Sebastien Lecornu.
Il s’agit d’une atteinte globale inadmissible à la démocratie
La Fédération Environnement Durable fera tout ce qui est juridiquement possible pour lutter contre de telles atteintes aux droits fondamentaux des citoyens
Jean-Louis Butré
Vers la fin des enquêtes publiques
Analyse de patrice Cahart
L’étiquette
« société de confiance » a été utilisée pour retirer au public une partie de ses droits.
La loi qui porte cette étiquette a été publiée au Journal officiel du 11 août 2018. Son article 58 prévoit qu’à titre d’expérience et pour trois ans, dans des régions désignées par décret en Conseil d’État, les enquêtes publiques pourront être remplacées par la « participation du public ».
Cette réforme ne concerne pas seulement l’éolien, mais toutes les enquêtes publiques.
La nouvelle procédure
Cette nouvelle procédure comprend deux phases :
a/ Une « concertation préalable », publique et régie par les articles L.121-15-1 et suivants du Code de l’environnement. Elle se situe normalement à une date à laquelle le projet n’est pas encore bouclé. Sa durée minimale est de quinze jours.
Il n’y a pas de commissaire-enquêteur, mais un « garant », qui fait la synthèse des observations recueillies, sans prendre parti. Les critiques émises par le public seront sans doute noyées dans un discours lénifiant. Le préfet et ses collaborateurs ne regarderont vraisemblablement que cette synthèse, sans se reporter aux observations elles-mêmes.
Il semble qu’aucune réponse ne sera adressée aux auteurs d’observations.
b) La « participation du public » à un projet entièrement élaboré (articles L. 123-19 et suivants du Code de l’environnement). Sa durée est d’au moins un mois.
Les observations du public doivent être émises sur la Toile, ou à la rigueur, par la Poste. Pas de rencontres, pas de registres. Ni commissaire-enquêteur, ni garant, ni synthèse.
Les observations iront directement au préfet qui en fera ce qu’il voudra, sous le contrôle des tribunaux. Là encore, les auteurs d’observations ne recevront, semble-t-il, aucune réponse. Tout cela pour faire gagner du temps aux promoteurs.
Appréciation
Certains opposants à l’éolien considèrent que les enquêtes publiques actuelles ne servent à rien. En réalité :
+ chaque année, nous avons en ce domaine plusieurs avis défavorables de commissaires-enquêteurs, et le plus souvent les préfets les suivent, car ils ne veulent pas risquer d’être condamnés pour « erreur manifeste d’appréciation » ; parmi les cas de 2018 se trouve celui du projet éolien de Saint-Aignan (Sarthe), dont la réalisation porterait atteinte à un site majeur, celui de Ballon ;
+ les réponses que les commissaires-enquêteurs favorables aux projets éoliens font aux observations du public sont souvent maladroites ou manifestement partiales ; dans bien des cas, le commissaire approuve en bloc les réponses du promoteur sans les discuter une à une ; les opposants peuvent, alors, dans leurs mémoires aux tribunaux administratifs, montrer que le commissaire a manqué à sa mission, et ce motif d’annulation est parfois retenu par lesdits tribunaux.
La réforme fait perdre aux opposants l’espoir d’obtenir un avis défavorable du commissaire, et, dans le cas contraire, la possibilité d’invoquer les manquements de ce commissaire. Pour les opposants à l’éolien, c’est un sérieux recul.
La généralisation probable de cette réforme « expérimentale ».
Un décret en Conseil d’État désignant les régions d’expérience devrait paraître prochainement. Les Pays de la Loire, région de François de Rugy, en seront probablement.
Mais il ne faut pas nourrir d’illusions en ce qui concerne les autres régions. Le recours à une « expérience » est un moyen de faire passer une réforme délicate. En effet, comment s’opposer à une expérience ? Tel avait aussi été le cas pour l’autorisation unique. Quelques mois plus tard, alors qu’on n’avait encore aucune idée des résultats de cette nouveauté expérimentale, Ségolène Royal a décidé de la généraliser. Le remplacement général des enquêtes publiques par la « participation du public » pourrait donc avoir lieu bien avant le terme de trois ans fixé par l’article 58 de la loi « société de confiance ».
En conséquence, il sera bon de noter toutes les anomalies engendrées par la nouvelle formule, de façon à pouvoir mobiliser le moment venu, avec des arguments précis, contre l’article de loi généralisant cette formule. Il ne faut pas non plus exclure un recours à la Cour européenne de justice, dont le fondement serait l’absence de réponse aux questions du public.
Analyse et communiqué de presse de l'association Robin des bois
La loi qui porte cette étiquette a été publiée au Journal officiel du 11 août 2018. Son article 58 prévoit qu’à titre d’expérience et pour trois ans, dans des régions désignées par décret en Conseil d’État, les enquêtes publiques pourront être remplacées par la « participation du public ».
Cette réforme ne concerne pas seulement l’éolien, mais toutes les enquêtes publiques.
La nouvelle procédure
Cette nouvelle procédure comprend deux phases :
a/ Une « concertation préalable », publique et régie par les articles L.121-15-1 et suivants du Code de l’environnement. Elle se situe normalement à une date à laquelle le projet n’est pas encore bouclé. Sa durée minimale est de quinze jours.
Il n’y a pas de commissaire-enquêteur, mais un « garant », qui fait la synthèse des observations recueillies, sans prendre parti. Les critiques émises par le public seront sans doute noyées dans un discours lénifiant. Le préfet et ses collaborateurs ne regarderont vraisemblablement que cette synthèse, sans se reporter aux observations elles-mêmes.
Il semble qu’aucune réponse ne sera adressée aux auteurs d’observations.
b) La « participation du public » à un projet entièrement élaboré (articles L. 123-19 et suivants du Code de l’environnement). Sa durée est d’au moins un mois.
Les observations du public doivent être émises sur la Toile, ou à la rigueur, par la Poste. Pas de rencontres, pas de registres. Ni commissaire-enquêteur, ni garant, ni synthèse.
Les observations iront directement au préfet qui en fera ce qu’il voudra, sous le contrôle des tribunaux. Là encore, les auteurs d’observations ne recevront, semble-t-il, aucune réponse. Tout cela pour faire gagner du temps aux promoteurs.
Appréciation
Certains opposants à l’éolien considèrent que les enquêtes publiques actuelles ne servent à rien. En réalité :
+ chaque année, nous avons en ce domaine plusieurs avis défavorables de commissaires-enquêteurs, et le plus souvent les préfets les suivent, car ils ne veulent pas risquer d’être condamnés pour « erreur manifeste d’appréciation » ; parmi les cas de 2018 se trouve celui du projet éolien de Saint-Aignan (Sarthe), dont la réalisation porterait atteinte à un site majeur, celui de Ballon ;
+ les réponses que les commissaires-enquêteurs favorables aux projets éoliens font aux observations du public sont souvent maladroites ou manifestement partiales ; dans bien des cas, le commissaire approuve en bloc les réponses du promoteur sans les discuter une à une ; les opposants peuvent, alors, dans leurs mémoires aux tribunaux administratifs, montrer que le commissaire a manqué à sa mission, et ce motif d’annulation est parfois retenu par lesdits tribunaux.
La réforme fait perdre aux opposants l’espoir d’obtenir un avis défavorable du commissaire, et, dans le cas contraire, la possibilité d’invoquer les manquements de ce commissaire. Pour les opposants à l’éolien, c’est un sérieux recul.
La généralisation probable de cette réforme « expérimentale ».
Un décret en Conseil d’État désignant les régions d’expérience devrait paraître prochainement. Les Pays de la Loire, région de François de Rugy, en seront probablement.
Mais il ne faut pas nourrir d’illusions en ce qui concerne les autres régions. Le recours à une « expérience » est un moyen de faire passer une réforme délicate. En effet, comment s’opposer à une expérience ? Tel avait aussi été le cas pour l’autorisation unique. Quelques mois plus tard, alors qu’on n’avait encore aucune idée des résultats de cette nouveauté expérimentale, Ségolène Royal a décidé de la généraliser. Le remplacement général des enquêtes publiques par la « participation du public » pourrait donc avoir lieu bien avant le terme de trois ans fixé par l’article 58 de la loi « société de confiance ».
En conséquence, il sera bon de noter toutes les anomalies engendrées par la nouvelle formule, de façon à pouvoir mobiliser le moment venu, avec des arguments précis, contre l’article de loi généralisant cette formule. Il ne faut pas non plus exclure un recours à la Cour européenne de justice, dont le fondement serait l’absence de réponse aux questions du public.
Analyse et communiqué de presse de l'association Robin des bois
20 septembre 2018
Silence, on prend des risques
Robin des Bois soutient l’appel à la grève des services de l’Etat chargés d’instruire les dossiers de projets industriels et de surveiller l’exploitation des usines, des installations de gestion des déchets, des entrepôts et des élevages industriels, des centrales nucléaires, des barrages hydroélectriques et autres unités de production d’énergie.Cet appel du 21 septembre arrive à point nommé, 17 ans après la catastrophe d’ AZF.
Sous le prétexte de dynamiser l’essor économique, l’Élysée, les ministres et les parlementaires procèdent au dynamitage et au mitage de tous les organes, de toutes les compétences et de tous les boucliers normatifs et réglementaires veillant à la protection des travailleurs, des populations, de l’eau, de l’air, des sols et de la biodiversité.
Les enquêtes publiques sont sur la sellette, les avis des commissaires enquêteurs sont superflus, le Conseil Supérieur de la Prévention des Risques Technologiques est de moins en moins consulté et écouté, les CODERST (Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques) sont contournés, les informations sur les usines à risques dites Seveso sont désormais confidentielles.
Sous la pression des collectivités, des préfets de région et des entrepreneurs, les droits à l’expérimentation et les recours aux dérogations se généralisent.
200 postes à la DGPR (Direction Générale de la Prévention des Risques) et dans les DREAL (Directions Régionales de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement) dédiés à la maîtrise des risques technologiques sont menacés.
Les unités territoriales ou départementales des DREAL pourraient être directement rattachées aux services des préfectures, coupées de leur chaîne hiérarchique qui protège l’intérêt général et soumises aux pressions locales qui protègent les intérêts particuliers.
D’autres casses sont à venir, comme la « désurtransposition » des directives européennes qui pourrait par exemple dispenser d’enquête publique la plus grande partie des usines Seveso.
Cet été, une cinquantaine d’incendies industriels ont émis des panaches toxiques en France métropolitaine. Ces feux d’artifice d’hydrocarbures, de dioxines, de soufre et de suies qui retombent sur les productions agricoles, les milieux naturels, les maisons et les jardins privés auraient pu pour la plupart être évités si les services de l’Etat avaient plus de moyens pour inspecter et mettre en demeure les exploitants d’Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE).
Au contraire de ce détricotage, la France en métropole et outre-mer a besoin d’une Autorité de la Sûreté Industrielle à l’image de ce que pourrait être l’Autorité de Sûreté Nucléaire si elle n’était pas elle-même harcelée par la pression de la filière et handicapée par des sous-effectifs chroniques.
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ROBIN DES BOIS
Association de protection de l'Homme et de l'environnement
Depuis 1985 / Since 1985
tel: +33 (0)1 48 04 09 36 - fax: +33 (0)1 48 04 56 41
www.robindesbois.org
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