Eolien, Photovoltaïque, financement : les taxes changent mais... les payeurs sont toujours les mêmes

Michel Bernard


Depuis le 1er janvier 2017, le soutien aux énergies renouvelables électriques, essentiellement l'éolien et le photovoltaïque, n'est plus financé par la contribution au service public de l'électricité (CSPE) mais par le Compte d'affectation spéciale (CAS). Qu'est que cela change? Sur le fonds... RIEN!

• Un projet  éolien ou photovoltaïque n'est rentable que grâce aux subventions accordées par l' Etat,
• Ses bénéfices "écologiques" sont captés uniquement par le monde de la finance internationale : les industries allemandes et chinoises (fournisseurs des éoliennes et de Pv), les producteurs de gaz (Etats-Unis, Russie), les assurances et autres banques, sociétés de bourse, fonds d’investissements, holdings (français, américains, canadiens, chinois,etc.)
• Et c'est toujours les consommateurs (contribuables) qui règlent l'addition.

À notez que même si la CSPE est affectée dorénavant au Budget général de l' Etat, nous continuons de la payer. Son coût est loin d'être négligeable pour les foyers.

php

1 - Le Compte d’Affectation Spéciale - Transition Énergétique, d’un montant de 7 279,40 millions d’euros dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2019, sert au financement de deux programmes budgétaires : le programme 764 (soutien à la transition énergétique = surcoût des EnRi) et le programme 765 (engagements financiers liés à la transition énergétique servant, entre autres postes, au remboursement à EDF d'une dette passée).


Le programme 764 finance quatre actions différentes : le soutien aux énergies renouvelables électriques, le soutien aux opérations d’effacement de consommation, le soutien à l’injection de bio méthane et la politique d’interconnexion.
Le « soutien aux énergies renouvelables électriques » (5,6 mds €) sert au financement des frais de compensation au fournisseur historique (EDF) tenu d’acheter la production électrique (provenant par exemple des éoliennes ou du photovoltaïque) bénéficiant d’une obligation d’achat ou de complément de rémunération. Bref ce qui participe à abonder l'effet d'aubaine pour les actionnaires des industriels-financiers essentiellement allemands mais les Chinois courent vers cette gamelle goûteuse via une banque suisse et une portugaise qui investissent ans les projets éoliens ... grâce au décret de "COCHET" de juin 2001. Merci qui ?

Le Compte d’Affectation Spéciale (CAS) est financé quasi-exclusivement (à 99,5 %) par une fraction du produit de la Taxe Intérieure de Consommation sur les Produits Énergétiques (TICPE) prélevée « à la pompe » ou la chaudière fioul... mais pas sur le kérosène des avions ni le fioul lourd des paquebots-tankers = soit 7,2 milliards d'€ sur un total de 37 récoltés par la TICPE.

Le CAS est alimenté, à hauteur des dépenses constatées, par une part des taxes intérieures de consommation sur les énergies fossiles - taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE, ex-TIPP) et taxe intérieure de consommation sur le charbon (TICC). À cet égard, l'article 23 du présent projet de loi de finances procède à un ajustement : à compter de 2018, seront affectés au CAS des montants de TICPE (7,2 milliards d'euros) et de TICC (1 million), plutôt que des taux de ces taxes, et ce pour mieux s'ajuster au montant des dépenses couvertes ; en outre, le CAS sera aussi abondé par les revenus tirés de la mise aux enchères des garanties d'origine de l'électricité renouvelable (17 millions). extrait de http://www.senat.fr/rap/a17-109-2/a17-109-20.html

- Le programme 345, d’un montant total de 3,2 milliards d’euros dans le PLF 2019, comprend essentiellement la solidarité avec les zones non- interconnectées au réseau métropolitain , la protection des consommateurs en situation de précarité énergétique , le soutien à la cogénération . Parmi ces actions, figurent la compensation par l’État des obligations de service public assignées aux entreprises du secteur de l’électricité et du gaz par le Code de l’Énergie : la solidarité avec les zones non-interconnectées (ZNI) au réseau métropolitain, le soutien à la cogénération.

2- Le Compte d’Affectation Spéciale - Transition Énergétique n’est donc plus financé par la CSPE depuis la loi de finances pour 2017.

Depuis lors, la CSPE alimente le budget général de l’État. Elle avait été un moment nommée TICFE : Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d'Électricité du nom "historique" de cette taxe puis bizarrement les têtes pensantes ministérielles ont repris le nom et le sigle CSPE.