19 décembre 2018
Commentaire : comme un air de "déjà vu" pour les résistants à l'éolien, non?
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Des algorithmes remplaçant les juges pour trancher des litiges mineurs ; des procès à distance, et déshumanisés, via la visioconférence ; des gardes à vue décidées par des policiers sans accord écrit d’un juge ; des plateformes numériques privées pour régler à l’amiable des litiges ; un accès à la justice trop onéreux pour les classes populaires… Science-fiction ? Aucunement : il s’agit de la réforme de la justice portée par la Garde des Sceaux Nicole Belloubet et discutée à l’Assemblée nationale. Sa « justice du 21ème siècle » commence à ressembler à un cauchemar pour l’égalité des droits et la démocratie. Le Syndicat des avocats de France, comme de nombreux acteurs du monde judiciaire, est vent debout contre ce projet. Basta ! s’est entretenu avec sa présidente, Laurence Roques.
Basta ! : Vous accusez le projet de loi de programmation 2018-2022 pour la Justice d’accentuer l’abandon des quartiers populaires et des territoires ruraux ou ultrapériphériques. Pourquoi ?
Laurence Roques [1] : Parce que le gouvernement veut supprimer les tribunaux d’instance, c’est à dire la seule véritable justice de proximité, puisqu’il y en a actuellement un par ville. Et cela pour les remplacer par des plateformes numériques à travers lesquelles chacun pourra saisir la Justice pour les « petits » litiges, ceux pour lesquels on ne prend pas d’avocat, comme un litige avec son propriétaire ou encore avec un loueur de voiture. Les membres du gouvernement et les députés qui défendent le projet sont malins : ils disent qu’ils vont rapprocher la justice des justiciables puisque, via les plateformes en ligne, la justice viendrait directement chez les gens. Mais ils oublient la fracture numérique, qui touche quand même 25% des personnes, qui n’ont soit pas d’ordinateur, soit pas de connexion correcte.
De plus, ce changement implique un abandon de l’oralité, pratiquée dans les tribunaux d’instance, pour aller vers l’écriture. On exclut là un certain nombre de gens qui ne sont pas familiers de l’écriture, et encore moins de l’écriture juridique qui est très technique. Cette justice là ne parle qu’aux justiciables aisés qui ont déjà les codes du numérique et qui prendront de toutes manières un avocat. Ceux-là auront une justice à leur service. Ce sont clairement les classes populaires qui en seront exclues.
Cette justice de classe passerait aussi, dîtes-vous par le rétablissement du timbre fiscal, dont le montant varie selon les motifs que l’on a de saisir la justice, et qui avait été aboli par Christiane Taubira ?
Le rétablissement du timbre fiscal révèle la logique purement budgétaire du gouvernement, qui entend faire payer la justice directement par les justiciables. L’un des problèmes de la Justice française, c’est qu’il n’y a pas assez de juges. Leur nombre n’a quasiment pas bougé depuis la fin du 19ème siècle, alors que la demande de justice a considérablement augmenté. Pour sortir de cette ornière, il y a un moyen très simple : c’est de faire en sorte que le juge ne soit plus saisi du tout, en dissuadant les justiciables de le faire. Le timbre fiscal est à cet égard très efficace. Là encore, ce sont les classes populaires qui seront exclues, puisque pour être exonéré du timbre fiscal, il faut être éligible à l’aide juridictionnelle. Or, l’aide juridictionnelle ne concerne que les plus pauvres, et encore sous certaines conditions. Ceux et celles qui touchent entre 800 euros et le SMIC, par exemple, devront payer le timbre fiscal.
Vous dénoncez par ailleurs une Justice déshumanisée, avec la crainte que les algorithmes remplacent, peu à peu, les magistrats…
Prenons les 500 000 injonctions de payer qui sont prononcées chaque année. De quoi s’agit-il ? Quand une facture n’est pas payée dans un certain délai, le créancier sollicite une « injonction de payer », c’est à dire un titre exécutoire qui permet de saisir les comptes du débiteur. Jusqu’à présent, c’est le juge d’instance du lieu de vie du débiteur qui reste maître du contrôle de la procédure, et qui regarde ce qui se passe dans les faits. Il convoque le débiteur qui, en général, vient avec ses relevés de compte, ses talons de chèque, et qui s’explique. Il n’est pas rare que la personne ait en fait payé ou s’apprête à le faire, que les demandes soient abusives, ou que les créanciers pratiquent des taux usuraires.
La plate-forme nationale de l’injonction de payer, entièrement dématérialisée, signera la fin de l’audience, de l’accès au juge de proximité, et surtout d’une justice de qualité. Seuls six juges et une trentaine de greffiers se consacreront désormais à l’étude de ces 500 000 dossiers annuels. Soit six minutes par dossier en moyenne. Pour contester une décision, il faudra se connecter, être en mesure de remplir une requête et de scanner des pièces comptables. Ce n’est pas à la portée de tout le monde, et surtout pas des débiteurs qui sont pour la plupart des personnes vivant en dessous du seuil de pauvreté ! Actuellement, les juges peuvent arranger les choses à l’amiable. Ce ne sera plus le cas. Par la suite, le dispositif risque aussi d’être étendu au-delà des petits litiges, pour les révisions des pensions versées en cas de séparation par exemple. Actuellement, les magistrats passent plus ou moins de temps à étudier les dossiers. Là, on remplira un formulaire qui dira « Je gagne tant » et « je demande une révision de tant ». Et la machine calculera. Si vous n’êtes pas d’accord, tant pis !
La réforme que les députés viennent de voter en seconde lecture ouvre grand la porte à la privatisation de la Justice, dîtes-vous. Pourquoi ?
Le recours à des services privés en ligne pour les prestations d’aide à la résolution amiable des litiges, mis en place par cette loi, revient clairement à une privatisation de la Justice. Les plateformes qui prendront en charge la gestion de ces litiges seront « éventuellement » labellisées. Ce qui signifie qu’il n’y aura en fait aucune garantie – notamment sur la protection des données personnelles. Ces plateformes vont évidemment être investies par les géants du net. Sans compter les possibles conflits d’intérêt entre la plateforme, ses financeurs, et les parties qui l’utiliseront pour saisir la justice ! Prenons un conflit entre un citoyen et son assureur, qui serait Axa. Si Axa est aussi un financeur de la plateforme qui permet de saisir la justice, que se passera-t-il ? Et pour quelqu’un qui serait en conflit avec un géant du net, qui financerait lui aussi la plateforme ?
La ministre ne cesse de nous dire que le numérique est idéal pour gagner du temps et assurer la neutralité des décisions... Mais c’est surtout génial pour vendre ! D’ailleurs, le projet de réforme portée par Nicole Belloubet est très clairement inspiré du rapport publié en septembre 2017 par l’Institut Montaigne, « Faîtes entrer le numérique ». Or, de est composé ce think tank ? D’acteurs privés qui font depuis longtemps du lobbying pour faire du secteur de la justice un secteur marchand comme un autre.
Vous craigniez aussi pour l’indépendance des juges…
Fin stratège, le gouvernement présente la réforme comme un soutien aux magistrats, totalement débordés de travail. Rappelons d’abord que si le système judiciaire fonctionne mal, c’est qu’il manque de moyens depuis de très nombreuses années. On l’a rendu déficient, et on nous dit ensuite que cela ne fonctionne pas. C’est une recette de déconstruction du service public que l’on connaît par cœur. Les magistrats peuvent effectivement imaginer que leur pile de dossiers va diminuer... Mais notre crainte, c’est aussi qu’ils soient peu à peu mis de côté. S’il n’y a plus d’audiences, si les jugent rédigent moins, si les décisions sont prises par les algorithmes, à quoi cela servira-t-il de former des gens à l’École nationale de la magistrature ? Le risque, c’est que les magistrats se retrouvent, à terme, à ne plus faire que surveiller des algorithmes.
On leur promet de les aider, ils vont se retrouver à moins penser. Mais affaiblir l’autonomie des juges, dans la production du droit et de la pensée, est extrêmement grave. C’est porter atteinte à l’indépendance la justice. On sait que la dimension autoritaire propre au libéralisme économique ne supporte pas les contre-pouvoirs effectifs, garants d’un État démocratique. Si le rôle de la Justice est d’être un facteur d’apaisement social – ce dont nous sommes convaincus au Saf –, alors elle ne peut en aucun cas être confiée à des algorithmes !
En ce qui concerne le pénal, vous dénoncez également un autoritarisme « inquiétant ». Qu’en est-il ?
Les droits de la défense sont clairement sacrifiés. La réforme marque aussi un recul sans précédent du contrôle de l’autorité judiciaire sur le travail des policiers, que l’on libère de nombreuses contraintes de procédure. Pour signifier une garde à vue, par exemple, plus besoin d’écrit ! Tout sera fait à l’oral. Ce sera certes filmé, mais la défense ne pourra se faire transmette le film qu’après coup, sous réserve d’autorisation du parquet. Quelles seront les modalités de cette autorisation ? Nul ne le sait pour le moment, puisque les décrets d’application n’ont pas été rédigés, ou en tout cas n’ont pas été rendus publics. Et pour ce qui est du prolongement de la garde à vue, l’autorisation du parquet devient facultative.
Autre chose : la mise sur écoute est généralisée. Elle devient possible pour les personnes concernées par une enquête préliminaire pour des délits passibles de trois ans d’emprisonnement. Jusqu’ici, seuls les délits passibles de cinq ans d’emprisonnement étaient concernés. Et à l’origine, l’écoute concernait seulement les infractions liées au terrorisme. Exit aussi l’identification des policiers qui étaient tenus, après d’âpres luttes, de porter leur matricule en service. Quand ils sont identifiables, les dérapages sont plus rares, on le sait. Et pourtant, c’est déjà loin d’être idéal. On peut donc imaginer que les contrôles au faciès, ou les violences au cours de manifestations, risquent d’augmenter.
La généralisation de la visioconférence participerait aussi, selon vous, à cet affaiblissement de la défense. Et les droits des victimes seraient également sacrifiés, avec de nombreux dossiers jugés par un seul magistrat, sans collégialité. Pouvez-vous détailler ?
La visioconférence sera possible pour un interrogatoire de première comparution. Mais où sera l’avocat ? En prison aux côtés du détenu, pour l’assister, ou au tribunal près des juges, pour les convaincre ? Cette distance ne peut qu’entraîner un affaiblissement de la défense. Quand on rend la justice, il faut se voir pour se comprendre. On sait de plus que la visio-conférence a un impact sur les peines prononcées : les magistrats sont plus répressifs lorsqu’ils jugent à distance. On peut aussi relever la généralisation de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) à tous les délits passibles d’une peine d’un an de prison (La CRPC, ou « plaider-coupable », permet d’éviter un procès à une personne qui reconnaît les faits qui lui sont reprochés. Cette procédure est proposée par le procureur de la République, ndlr). Cette mesure contribuera à renforcer le pouvoir du Parquet, et à affaiblir le juge d’instruction.
On peut, encore, évoquer le droits des victimes, qui sont bradés par la réforme avec la généralisation du juge unique pour des délits qui entraînent des peines allant jusqu’à cinq ans d’emprisonnement. Les violences, y compris sexuelles, commises sur les femmes et sur les enfants pourraient donc être jugées par une seule personne. Or, on le sait, on est plus intelligents à plusieurs. La collégialité protège le juge. Quel signal envoie-t-on aux victimes, en ne désignant qu’un seul magistrat professionnel pour juger leur dossier ?
La ministre de la Justice a par ailleurs surpris bien des professionnels en demandant à réformer la justice des enfants sans débat parlementaire. Qu’en pensez-vous ?
C’est la première fois qu’une ministre décide de réformer la justice sans consulter et écouter les professionnels, nous renvoyant sans cesse à notre corporatisme et à notre ignorance. Pour la justice des mineurs, elle décide que la réforme se fera par ordonnances, c’est à dire sans débat parlementaire. On touche là à un pan important et fondamental de notre justice, qui considère les mineurs comme des personnes ayant besoin de prévention et de protection plutôt que de répression. Nicole Belloubet veut tout revoir en six mois, sans véritablement consulter qui que ce soit, ni prendre le temps de vraiment réfléchir. C’est très inquiétant.
Quand je vois comment les policiers se sont libérés de la présence d’avocats pendant les gardes à vue des lycéens la semaine dernière, je me dis qu’ils ont très bien compris la réforme en cours : ils considèrent déjà les mineurs comme des majeurs ! Or, les juges pour enfants de Bobigny nous ont à nouveau averti début novembre, dans une tribune d’alerte sur leurs manques de moyens : protéger les mineurs permet de protéger la société. Des enfants mal protégés, deviennent plus facilement des délinquants. Ce dont a besoin l’ordonnance de 1945 (qui encadre la justice pour les mineurs, ndlr) pour fonctionner, c’est de moyens. Mais là dessus, nous n’avons pas eu un seul mot.
Notes
[1] Laurence Roques, avocate, est présidente du Syndicat des avocats de France (Saf). Créé en 1974, le Saf défend « une justice plus démocratique, de qualité égale pour tous, proche des citoyens et garante des droits et libertés publiques et individuelles ».
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