30.03.2016
Commentaire: «...Le texte crée une agence de prévention et de détection de la corruption, qui se substitue au service central de prévention de la corruption..., ... Ce n’est pas une autorité administrative indépendante mais un service de l’État...» Dans le cas de «l'Éolien», soutenu politiquement par l'État- Ministère de l'Écologie, de l'Énergie et de la Mer chargée des relations internationales sur le climat? l'État- APDC pourra t-il condamné durablement les «comportements délictueux» et mettre en «péril» la filière? Wait and see
Arsène Arnaud Claretie dit Jules Claretie (1840-1913)
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Le 30 mars, le ministre des finances Michel Sapin présente en conseil des ministres son projet de loi sur la transparence de la vie économique et la lutte contre la corruption. Eric Piermont/ AFP
« Je ne pense pas qu’il y ait plus de comportements délictueux chez nous qu’ailleurs. Mais l’absence de condamnations en France pour versements en particulier de pots-de-vin a créé un climat de soupçon envers notre pays que je juge infamant, a déclaré le ministre des finances Michel Sapin au Journal du dimanche. Il nous manque une panoplie de bonnes mesures pour combattre et prévenir ces pratiques ».
Ainsi introduit, le projet de loi Sapin II – baptisé en référence à un premier texte de loi anticorruption porté en 1993 par le ministre des finances – doit être présenté mercredi en conseil des ministres. Il s’agit de l’un des deux projets économiques que le gouvernement entend faire adopter d’ici la fin du quinquennat avec la loi de réforme du code du travail défendue par Myriam El Khomri.
Avec ce texte, la France entend se mettre aux standards de la lutte anticorruption, notamment dans les opérations commerciales transnationales. Elle est certes signataire de la convention internationale de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) entrée en vigueur en 1999, pour laquelle elle a fortement œuvré et qui est aujourd’hui censée être appliquée par 41 pays. Pourtant, « jamais une entreprise n’y a été condamnée de manière définitive pour corruption d’agents publics étrangers », rappelait récemment le chef de la division anticorruption de l’OCDE, Patrick Moulette, lors de la réunion, à Paris, d’une cinquantaine de ministres pour faire le bilan de son application. En 2014, l’OCDE avait adressé un sévère rappel à la France pour qu’elle se mette en conformité avec la convention, la pressant de « poursuivre les réformes annoncées initialement et toujours nécessaires ».
Agence de prévention et de détection
Dans le classement de l’ONG Transparency International en 2015, la France figurait au 23e rang en matière de lutte contre la corruption, sur 104 pays notés « Le système actuel n’est pas efficace », admet le ministre des finances. Le projet de loi doit permettre de combler les lacunes mises en évidence par la condamnation à l’étranger, notamment aux États-Unis, de grandes entreprises françaises, comme Alstom, Total, Technip ou Alcatel ces dernières années. La justice pourra être saisie sur ces affaires par des organisations, comme Anticor ou Transparency International, avec un délai de prescription de trois ans – délai que certaines ONG jugent trop court, souhaitant le porter à six ans.
Le texte crée une agence de prévention et de détection de la corruption, qui se substitue au service central de prévention de la corruption, instauré par la loi Sapin I, lequel n’avait pas de pouvoir d’enquête. Cette agence sera placée sous l’autorité conjointe des ministres des finances et de la justice. Ce n’est pas une autorité administrative indépendante mais un service de l’État. Elle pourra à la fois conseiller, contrôler et enquêter sur les procédures mises en œuvre par les acteurs publics et privés pour prévenir la corruption.
La nouvelle agence devra ainsi veiller à ce que toute entreprise de plus de 500 salariés réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 100 millions d’euros soit dotée d’un programme de prévention de faits de corruption ou de trafic d’influence, sous peine d’une amende pouvant aller jusqu’à un million d’euros pour les personnes morales et 200 000 euros pour les personnes physiques.
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Lanceurs d’alerte et lobbyistes
Le texte met également en place une protection des lanceurs d’alerte. « Beaucoup de scandales récents n’auraient pas éclaté sans leur courage. Hélas, certains en payent lourdement les conséquences », explique Michel Sapin, qui dit vouloir « leur offrir une protection juridique, y compris la prise en charge de leurs frais d’avocats ». L’agence pourra recueillir leurs renseignements, les signalements seront anonymisés. Dès lors que leurs déclarations auront été retenues, l’agence pourra prendre en charge leur défense en cas d’éventuelles représailles et assumer les frais de justice. Le projet de loi devrait encore évoluer vers un statut unique de protection pour tous les lanceurs d’alerte en fonction des recommandations que le gouvernement a demandé au Conseil d’État de lui faire.
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S’appuyant sur les propositions du rapport remis en janvier 2015 à François Hollande par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), le projet de loi prévoit également la mise en place d’un registre des représentants d’intérêt. L’inscription des lobbyistes à ce registre sera rendue obligatoire et les informations seront publiques, sur un site internet. La loi fixera également des règles déontologiques, et la HATVP pourra sanctionner les manquements les plus graves par des mises en demeure ou des amendes pouvant aller jusqu’à 30 000 euros « Je ne vois pas de mal à être lobbyiste, mais il faut que ce soit transparent et il faut respecter un certain nombre de principes éthiques », soutient M. Sapin « Pour exercer auprès de l’État sa fonction de représentant d’intérêt, il faudra être enregistré sur ce registre », consultable par tous, souligne Bercy, qui souhaite interdire les cadeaux d’une valeur significative aux agents publics, sous peine de sanctions.
La loi « Sapin II » inclut également des dispositions que le ministre de l’économie, Emmanuel Macron, prévoyait de présenter dans son texte sur les « nouvelles opportunités économiques » (NOE) et qui ont finalement été regroupées avec celui du ministre des finances ; elle intègre par ailleurs des mesures – promises début mars aux éleveurs confrontés à la crise agricole – obligeant les industriels à publier leurs comptes.
Enfin, dernier point et non des moindres : l’abandon du dispositif de « transaction pénale ». La mesure – permettant aux entreprises condamnées de négocier une amende, plafonnée à 30 % de leur chiffre d’affaires moyen sur les trois dernières années, pour s’éviter un procès – était pourtant présentée comme l’arme qui aurait permis à la France d’aller au-delà des proclamations de bonne foi dans la lutte contre la corruption internationale. Mais le Conseil d’État, dans un avis transmis au gouvernement jeudi 24 mars, a exprimé des réticences qui ont amené M. Sapin à la retirer de son texte.
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