jeudi 20 juillet 2017

Les éoliennes sont maintenant "dispensées de permis de construire" : dépôt d'une requête en Conseil d’État

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http://ventdecolere.org/
 20/07/2017

La Fédération Environnement Durable et Vent de Colère! ont déposé une requête commune en Conseil d’État contre le décret n°2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l’autorisation environnementale.

Dans son but initial de simplifier les procédures administratives tout en maintenant les garanties du droit de l'environnement, ce décret issu de l'ordonnance n° 2017-80, indique que les éoliennes sont maintenant "dispensées de permis de construire".

Pourtant dans le rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2017-80 il est bien précisé que :
"L'autorisation environnementale ne vaut pas autorisation d'urbanisme, celle-ci relevant d'une approche très différente dans ses objectifs, son contenu, ses délais et l'autorité administrative compétente."

Une fois encore les promoteurs éoliens bénéficient de dispositions dérogatoires au droit commun.

Les deux associations demandent au Conseil d’État de préciser les conséquences de cette dérogation et de maintenir la construction d'éoliennes dans des règles juridiques permettant un contrôle de leur implantation selon les règles d'urbanisme.

De plus, la Fédération Environnement Durable et Vent de Colère ! ont déposé des requêtes communes en Conseil d’État contre :
- Le décret n° 2017-676 du 28 avril 2017 relatif à l'autoconsommation d'électricité et modifiant les
articles D. 314-15 et D. 314-23 à D. 314-25 du code de l'énergie
- L’arrêté du 6 mai 2017 fixant les conditions du complément de rémunération de l'électricité
produite par les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent de six
aérogénérateurs au maximum.


Ces 2 décisions fixent le régime de subventionnement appliqué aux nouveaux sites de
production d’électricité éolienne ayant signé un contrat d’achat d’électricité après le 1er janvier
2017.


Ces 2 décisions ont fait l’objet d’un avis négatif de la Commission de Régulation de l’Énergie.
En n’imposant l’obligation de participer à un appel d’offre tarifaire aux seuls nouveaux sites éoliens de plus de 18 MW, le décret supprime toute concurrence réelle entre les opérateurs et ne permet pas de diminuer les subventions payées par l’état.

 
En fixant un tarif de référence à 75 euros/MWh pendant 20 ans pour les sites industriels éoliens de moins de 18 MW installés, l’arrêté maintient un système de subventionnement excessif.
2/3 des sites éoliens pourront ainsi bénéficier d’une rentabilité supérieure à la fourchette de
référence établie par la CRE.
La Fédération Environnement Durable et Vent de Colère rappellent que favoriser systématiquement depuis plus de 16 ans les industriels du vent au détriment de l'intérêt général
n’est justifié par aucune raison, ni morale, ni économique, ni industrielle, ni environnementale.


Fédération Environnement Durable et Vent de Colère ! Fédération Nationale

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