Tout au long de son rapport, jusqu’à son avis de conclusion, le Commissaire-enquêteur va faire le choix du bénéfice du doute en faveur du maître d'Ouvrage au détriment des évidences portées par les opposants.
Pouvait-il en être autrement?
Merci à toutes celles et ceux qui ont participé à la protection et la sauvegarde de nos vies et de notre territoire.
Du 07/03/2019 au 22/03/2019
Information du public sur les capacités financières de la SAS HAUT VANNIER dans le cadre de la demande d'exploiter au titre d'une installation classée pour la protection de l'environnement sur le territoire des communes de Fayl-Billot, Pierremont-sur-Amance et Pressigny.
Arrêté préfectoral n° 1379 du 6 février 2019
Extraits
5-EXAMEN DU DOSSIER D'ENQUÊTE ET DES OBSERVATIONS DU PUBLIC
5.1- Le dossier d'enquête
L'unique document support de l'enquête est le dossier dit "de régularisation" présenté par le maître d'ouvrage, la SAS Haut-Vannier. Un préambule rappelle l'historique du projet et sa consistance actuelle : un parc éolien de 17 éoliennes (12 éoliennes sur les 29 initiales n'ayant pas été autorisées par l'arrêté préfectoral du 9 mars 2015) ; à raison de 3,5 MW par unité, la puissance maximale autorisée est de 59,5 MW. Les tableaux financiers présentés plus loin dans le document sont basés sur une puissance de 2,5 MW par éolienne, soit une puissance de production de 42,5 MW. Le préambule expose aussi succinctement les recours juridiques et les termes du jugement du 10 janvier 2019, jugement qui est reproduit intégralement en annexe du document en anonymisant les requérants comme le voulait le Tribunal. Une première partie présente les acteurs du projet. L'investisseur est le groupe ENVISION ENERGY INTERNATIONAL, dont le siège à Shanghai (Chine), qui a pour objet le développement, la fabrication et la vente d'installations éoliennes en mer et sur terre. Il développe des turbines innovantes dotés des dispositifs "intelligents" de contrôle de performances. Créé en 2007, ce groupe est implanté dans le monde entier. Il dit avoir vendu ou installé plus de 11 000 éoliennes et annonce un chiffre d'affaires prévisionnel de 2 milliards d'euros pour l'année 2018. Son actif au bilan du 31/12/2017 est indiqué à 18 millions d'euros. Le développement du groupe en Europe est assuré par la société VELOCITA ÉNERGIES, acquise en 2016 par ENVISION. L'opérateur industriel dans le projet est la Société VELOCITA, filiale à 100 % du groupe ENVISION, qui aura délégation technique de maîtrise d'ouvrage pour gérer la construction, la mise en service et l'exploitation du parc éolien. La société VELOCITA ÉNERGIES, immatriculée à Paris, est une Société par actions simplifiée (SAS) au capital de18 millions d'euros qui annonce avoir réalisé 6 parcs éoliens comprenant 70 aérogénérateurs. Le maître d'ouvrage du parc éolien est la SAS Haut-Vannier, spécifiquement constituée en 2016 pour ce projet dans un objectif d'indépendance de la gestion administrative et comptable. Son capital social est de 10 000 € et compte un unique associé. Contrairement à VELOCITA, qui dispose du personnel technique compétent et en nombre suffisant pour assumer ses missions techniques, la SAS Haut-Vannier n'a pas de personnel. On notera que le responsable de la SAS Haut-Vannier (M Guillaume LEROY) est également directeur de VELOCITA ÉNERGIES. On notera aussi que le siège de la SAS Haut-Vannier, initialement à Paris, est désormais à Strasbourg. La société OPALE Énergies Naturelles, bureau d'études indépendant basé dans le Doubs, intervient en amont pour la mise en place du projet. La maintenance des éoliennes sera confiée, via des contrats à long terme (5 à 15 ans) au fournisseur des machines, en particulier le groupe ENVISION. Une seconde partie présente les capacités et garanties financières du porteur ce projet. Il est rappelé que la société Haut-Vannier, maitre d'ouvrage, constituée pour l'occasion, n'est qu'une structure administrative sans personnel et sans autre activité extérieure au projet. Elle a vocation, entre autres, d'obtenir les autorisations administratives et les concours financiers nécessaires au projet.
Deux hypothèses de financement de l'investissement initial sont présentées : -soit 80 % par emprunt bancaire et 20 % en fonds propres, -soit 100 % en fonds propres. Ces fonds propres émaneraient de la société-mère, le groupe ENVISION. L'investissement de départ, qui va du développement du projet à la construction des éoliennes et structures de livraison, est évalué à 63 750 k€, soit 1 500 €/kW installé. Les recettes sont basées sur un "productible" de 2 844 heures de fonctionnement à pleine puissance (selon les mesures du gisement de vent opérées sur site de 2009 à 2012) et un tarif de rachat de l'électricité (garanti par un contrat passé avec EDF en décembre 2016) de 84,80 €/MWh les 10 premières années, puis 65,80 €/MWh les 5 années suivantes, ce tarif incluant un complément de rémunération prévu par la loi et une prime de gestion. Au-delà des 15 ans, le tarif sera celui du marché. Pour chacune des hypothèses est présenté un "business plan" sur 25 ans – durée estimée du parc éolien – partant d'un début de production en janvier 2021. Des tableaux et graphiques exposent les comptes d'exploitation, l'échéancier de la dette bancaire et les courbes de rentabilité. Dans les deux cas, les recettes dépassant les charges d'exploitation, la société sera en mesure de rembourser sa dette bancaire et de dégager une trésorerie excédentaire dès la première année pour faire face à d'éventuels aléas d'exploitation. Dans l'hypothèse de 80 % d'emprunt bancaire, le seuil de rentabilité serait atteint dès la 4° année. Dans l'hypothèse 100 % de fonds propres, le seuil de rentabilité serait atteint la 8° année. Sont annexées au dossier des lettres d'intention de banques anglaises de financer le projet, ainsi qu'un engagement du groupe ENVISION de financer le montant de l'investissement, soit dans sa totalité, soit à hauteur de 20 %, et d'apporter ses capacités techniques pour la réalisation du projet. Des garanties financières pour le démantèlement du parc éolien sont prévues par la réglementation : 50 k€/aérogénérateur au 01/01/2011, montant indexé tous les 5 ans. Cette réglementation de 2011 précise aussi la nature des opérations de démantèlement (dont l'excavation partielle des fondations et la remise en état des lieux si le propriétaire le souhaite). Ces garanties financières, précisées dans l'arrêté préfectoral d'autorisation du parc éolien du 09/03/2015 et d'un montant total voisin de 895 k€ pour les 17 éoliennes, seront constituées au moment de la mise en service du parc éolien. Il s'agira soit d'une garantie bancaire, soit d'une consignation auprès de la Caisse des dépôts et consignations ou d'un fonds de garantie privé. La réglementation ajoute qu'en cas de défaillance de l'exploitant, c'est la société-mère qui est responsable du démantèlement, dans le cas présent le groupe ENVISION ENERGY INTERNATIONAL.
Avis du commissaire enquêteur
Le dossier présenté par la SAS Haut Vannier est détaillé, présentant clairement le montage juridique et les acteurs du projet. Il répond aux attentes du jugement du Tribunal administratif, à savoir, à travers des explications et données chiffrées, des indications précises les montants d'investissement et le potentiel de rentabilité du parc éolien. En revanche, on notera une relative insuffisance de justificatifs des concours bancaires à venir. S'il semble, au travers des échanges avec le porteur de projet, que ce soit l'hypothèse d'un emprunt bancaire à hauteur de 80 % qui serait privilégiée, les documents de ces banques ne sont que des lettres d'intention sans aucun engagement formel et pas toujours d'actualité (par exemple, il est noté 130 millions d'euros pour 29 aérogénérateurs). Par ailleurs, s'il apparait que le groupe ENVISION, qui a repris les engagements de l'investisseur premier, le groupe RIVERSTONE, a une envergure internationale de premier plan et dispose des fonds propres suffisants, il subsiste un certain flou, à travers les documents produits, quant au siège du groupe ENVISION (Shanghai, Xinjiang, Hong Kong ?).
Les Vues imprenables : "on notera une relative insuffisance de justificatifs des concours bancaires à venir [...] les documents de ces banques ne sont que des lettres d'intention sans aucun engagement formel et pas toujours d'actualité" [...] il subsiste un certain flou, à travers les documents produits, quant au siège du groupe ENVISION (Shanghai, Xinjiang, Hong Kong ?). "
Malgré les doutes sérieux affichés par le Commissaire-enquêteur, celui-ci accorde pour une première fois le bénéfice du doute au maître d'Ouvrage.
5.2- Observations relatives au capital social du maître d'ouvrage et au nombre de sociétés prenant part à l'opération
Plusieurs observations ont trait à la faiblesse du capital social de la SAS Haut-Vannier, 10 000 €, en regard de l'importance de l'investissement : plus de 63 millions d'euros. Le maître d'ouvrage répond que la SAS Haut-Vannier a été spécifiquement et exclusivement créée pour porter tous les droits et obligations du projet, les autorisations et contrats pour l'exploitation du parc éolien ; ce schéma d'organisation étant habituel dans nombre de filières professionnelles. Il précise que les fonds ne sont pas constitués uniquement du capital social mais aussi d'avances en compte courant apportées par les associés. Le reste de l'investissement est financé par des emprunts bancaires qui ne sont accordés qu'après un audit juridique, financier et technique très rigoureux des organismes prêteurs. Concernant l'observation notée sur l'extrait Kbis de la SAS Haut-Vannier, il est répondu que le Code du commerce prévoit que, lorsque les fonds propres deviennent inférieurs à 50 % du capital social, une assemblée générale se prononce sur la poursuite d'activité ; ce qui a été fait le 30 juin 2014. À la sensation ressentie par le public d'un empilement de sociétés intervenant dans l'opération, le porteur de projet rappelle, comme il est dit dans le dossier d'enquête, que la SAS Haut-Vannier n'emploie aucun personnel et que c'est la SAS VELOCITA ÉNERGIES, ayant pour vocation le développement des énergies renouvelables, qui dispose des compétences et moyens humains adéquats.
Avis du commissaire enquêteur
Il faut comprendre que la SAS Haut-Vannier est en quelque sorte une "coquille vide", sans personnel, sans compétences techniques et au départ sans capital social, mais qu'elle est à même d'accueillir des capitaux (d' ENVISION comme des banques), de gérer les autorisations et contrats et de sous-traiter les tâches techniques (à VELOCITA). Il faudra bien veiller à ce que cette formule soit adoptée par souci de clarté et non pour que l'investisseur échappe à ses obligations. On peut supposer aussi que ce montage permet que l'investisseur-actionnaire d'origine puisse changer sans que cela remette en cause la pérennité du maître d'ouvrage-exploitant.
Les Vues imprenables : que cela est élégamment dit : "Il faudra bien veiller à ce que cette formule soit adoptée par souci de clarté et non pour que l'investisseur échappe à ses obligations" Quelque chose nous dit que c'est la deuxième suggestion qui a motivé l'investisseur...
[...]
5.5- Observations sur les hypothèses de rendement retenues et le rachat de l'électricité
Plusieurs personnes mettent en doute la pertinence de l'hypothèse de rendement des éoliennes retenue ici comme base de calcul, avançant qu'elle est bien supérieure à ce qui se constate dans d'autres régions et aux statistiques données par RTE (Réseau de transport d'électricité). Le maître d'ouvrage répond que le facteur de charge de 32,5 % résulte des mesures faites à partir de trois mâts de mesures répartis sur le site ayant été en service durant 2 à 6 ans et que le modèle d'éolienne et sa puissance unitaire ont été choisis de manière à optimiser le facteur de charge ; ce qui serait le cas avec une puissance unitaire de 2,5 MW et un rotor de 130 m qui induirait une diminution de 40 % de la puissance du vent nécessaire au fonctionnement en pleine puissance.
Avis du commissaire enquêteur
Il s'agit là d'un point technique sur lequel on ne saurait se prononcer mais qui peut avoir une incidence financière dans la mesure où un moindre rendement réduirait la marge d'exploitation permettant de faire des réserves pour parer aux aléas de fonctionnement (et éventuellement pour compléter les sommes provisionnées en vue du démantèlement). Seul le fonctionnement dans le temps du parc éolien pourra apporter une réponse sur ce point sachant que des évolutions techniques du matériel pourraient peut-être permettre d'améliorer encore le rendement des aérogénérateurs. Outre les bilans comptables et comptes d'exploitation annuels, il serait intéressant que l'exploitant produise annuellement un bilan de la production électrique en rapport avec les données météorologiques.
Les Vues imprenables : un point technique? Que nenni! De qui se moque monsieur le Commissaire-enquêteur? Il s'agit tout simplement de comparer les chiffres officiels diffusés par RTE dans ses Bilans électriques annuels concernant le pourcentage du facteur de charge moyen /an des aérogénérateurs avec celui estimé par le maître d’Ouvrage. Pour rappel :
Les chiffres RTE :
-2015 : 24.5%,
-2016 : 22%,
-2017 : 20.3%,
-2018 : 21.1%.
Chiffre du projet Vannier-Amance
-32.5%
Malgré une surévaluation évidente, que même un enfant de cinq ans pourrait déceler, le Commissaire-enquêteur laisse une nouvelle fois le bénéfice du doute au maître d'Ouvrage. Mais tout en confirmant le "mensonge" puisqu'il justifie son choix par... une hypothétique et évasive évolution technique : "sachant que des évolutions techniques du matériel pourraient peut-être permettre d'améliorer encore le rendement des aérogénérateurs." Concluant ce chapitre par un vœu pieu pour amuser la galerie : "il serait intéressant que l'exploitant produise annuellement un bilan de la production électrique en rapport avec les données météorologiques. "
[...]
5.7- Observations sur le fonctionnement et le démantèlement du parc éolien
Bien des questions du public concernent le démantèlement futur des éoliennes. Beaucoup de personnes estiment insuffisant le montant de garantie financière exigé par la loi. D'autres s'inquiètent de voir le devenir de l'éolienne laissée à la charge du propriétaire de la parcelle sur laquelle elle est implantée. D'autres se demandent si un recours pourrait aboutir face une société basée en Chine. Le maître d'ouvrage rappelle que les garanties financières pour le démantèlement sont prévues par le code de l'Environnement et que la société mère reste responsable du démantèlement et de la remise en état du site dès qu'il est mis fin à l'exploitation, le montant forfaitaire de ces garanties étant fixé par des arrêtés pris en 2011 et en 2014 et actualisé annuellement. En cas de non-exécution ou de disparition juridique de l'exploitant, c'est le préfet qui met en œuvre ces garanties apportées par un établissement de crédit d'assurance, de caution mutuelle ou bien consignées auprès de la Caisse des dépôts et consignations ou d'un fond de garantie privé. Il précise que le montant actuel de garantie financière est de 52 631 € par éolienne, montant du même ordre que les devis de démantèlement qu'ont pu obtenir d'autres constructeurs d'éoliennes en prenant en compte la valorisation et le recyclage des matériaux. Au sujet de la vie du parc éolien, le maître d'ouvrage indique que l'actionnariat peut évoluer (ce qui est fréquent dans ce domaine) mais que le nouvel actionnaire en devient responsable au titre du code de l'Environnement. S'agissant d'une installation classée (ICPE), la DREAL formule des prescriptions particulières dans la demande d'autorisation d'exploiter et effectue des visites de chantier puis d'inspection régulières pour vérifier la conformité des installations par rapport à la réglementation générale et aux prescriptions particulières. Enfin, le maître d'ouvrage signale que la SAS Haut-Vannier étant une société de droit français, les tribunaux français seront compétents en cas de contentieux.
Avis du commissaire enquêteur
Comme pour les hypothèses de productivité du parc éolien, il n'est pas possible dès maintenant de juger du risque d'insuffisance de provisions pour le démantèlement. Étant soumise aux impératifs de restitution des lieux en l'état (selon les conditions fixées par le code de l'Environnement), l'exploitant ou sa société-mère devra en assumer la charge quel qu'en soit le coût, même supérieur aux provisions réglementaires. Même s'il change au cours de la vie du parc éolien, le porteur des capitaux restera redevable de cet impératif de démantèlement. Une vigilance sera de mise quant aux évolutions possibles de la réglementation au sujet du démantèlement et du coût de celui-ci car il prend en compte une valorisation et un recyclage des matériaux qui est une donnée économique très aléatoire.
Les Vues imprenables : "il n'est pas possible dès maintenant de juger du risque d'insuffisance de provisions pour le démantèlement" Pourtant des éléments financiers précis lui ont été fournis faisant apparaître le manque de financement pour le démantèlement :
-La législation allemande en vigueur et les montants provisionnés au nom de garanties financières ;
-Des devis d'entreprises françaises pour ce type d'opération aux montants équivalents à ce qui se pratique outre-Rhin.
Mais, encore une fois, le Commissaire-enquêteur laisse le bénéfice du doute au maître d'Ouvrage.
[...]
J'atteste que le public a pu prendre connaissance comme il se doit des capacités financières de la SAS Haut-Vannier et j'émets un AVIS FAVORABLE sur sa capacité à porter le projet de parc éolien Vannier-Amance , avec les recommandations suivantes :
-il conviendrait que l'exploitant publie annuellement un bilan sur la productivité des éoliennes, si possible corrélé avec les données météorologiques ;
-il conviendrait de porter une grande vigilance aux possibles évolutions de la réglementation relative au démantèlement des éoliennes et de s'assurer que l'exploitant a bien les moyens de s'y conformer .
Les Vues imprenables : le Commissaire-enquêteur conclut par... un avis favorable égayé par ses deux instructions au maître d'Ouvrage. Défense de rire😂😞 Fermer le banc.
Rapport en intégralité
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