Commission d’enquête sur l’impact économique, industriel et environnemental des énergies renouvelables, sur la transparence des financements et sur l’acceptabilité sociale des politiques de transition énergétique
Mardi 9 avril 2019Séance de 17 heures
Compte rendu n° 14
Mme Catherine de Kersauson, présidente de la 2ème chambre de la Cour des comptes
Extraits
"La Cour constatait dans ce rapport que l’objectif premier de la politique énergétique ainsi tracée était de réduire la place du nucléaire dans le mix énergétique plutôt que de lutter contre le réchauffement climatique."
"Pour y contribuer, la politique énergétique aurait dû se concentrer sur les EnR thermiques en substitution principalement des énergies fossiles, fortement émettrices de dioxyde de carbone."
"La Cour a dans son rapport de 2018 sur les EnR, cherché à apprécier l’impact économique et industriel des ENR. Faute d’avoir établi une stratégie claire et des dispositifs de soutien stables et cohérents, le tissu industriel français a en définitive peu profité du développement des EnR."
"Elle préconisait à l’occasion de la révision de la PPE de définir une stratégie énergétique cohérente entre les objectifs de production d’ ENR électriques et l’objectif de réduction de la part de l’énergie nucléaire dans le mix, et de clarifier les objectifs industriels français associés au développement des EnR."
"Il est difficile d’apprécier à ce stade la suite donnée à cette double recommandation, la PPE n’étant à ce jour qu’un projet dont l’adoption ne pourra intervenir avant la discussion et l’adoption de la petite loi sur la TE, dont le projet sera prochainement présenté par le Gouvernement"
"La Cour a relevé la disproportion entre certains montants de soutien et la contribution aux objectifs de développement des EnR, notamment pour le PV et l'offshore. Ce déséquilibre en faveur du soutien aux EnR électrique était rappelé, de même que les insuffisances du dispositif de connaissance des coûts"
"la création du compte d’affectation spéciale TE ne permet pas de faire apparaître les coûts de long terme et se limite à donner une vision annuelle. Le Parlement n’est pas en situation de se prononcer sur les nouveaux engagements, ni d’apprécier la dynamique d’évolution des charges"
"La Cour préconisait également de publier le calcul des coûts de production et des prix actuels et prévisionnels du mix énergétique programmé dans la PPE et de l’utiliser pour contenir le volume des soutiens publics associés aux objectifs de la politique énergétique à court, moyen et long terme"
"La Cour recommandait de créer, à l’image du Conseil d’orientation des retraites (COR), un comité chargé d’éclairer les choix gouvernementaux relatifs à l’avenir de la politique de l’énergie : cette instance de pilotage interministérielle serait placée auprès du premier ministre, considérant que la conduite de la politique de soutien aux EnR s’appuyait presque exclusivement sur la direction générale de l’énergie et du climat (DGEC) et justifierait un dialogue interministériel renforcé."
"À notre connaissance, les suites données à ces recommandations sur le 1er point visant à mieux associer le Parlement, la Cour a été amenée, dans le cadre de ses travaux sur l’exécution budgétaire, à préciser ses critiques sur l’absence de transparence et les pistes pour y remédier. Nous constatons que l’information du Parlement sur le fonctionnement du dispositif de compensation de CSPE reste incomplète. Concernant la publication des coûts, de leurs modalités de calcul et de la mise en transparence des engagements de long terme, la Cour constate que la situation n’a pas évolué.
Les travaux conduits par les instances administratives ne sont pas publics et n’associent pas le Parlement. Pour ce qui est de la gouvernance, la Cour ne dispose pas formellement d’éléments permettant d’établir que ses recommandations ont été suivies"
le soutien au photovoltaïque coûtera aux finances publiques, vu de l’époque du rapport, 38,4 milliards d’euros sur vingt ans, pour un volume de production représentant 0,7 % du mix électrique."
"Nous soulignions également qu’en matière d’éolien offshore, la pleine réalisation des appels d’offres lancés en 2011 et 2013 pèserait 40 milliards d’euros (2 par an sur vingt ans), pour un volume de production représentant à terme 2 % du mix électrique"
"Concernant votre question relative au prix de la tonne de CO2 évitée selon le dispositif mis en place – typiquement développement des EnR contre les économies de consommation thermique ou électrique pour chauffer un logement –, la Cour n’a pas produit de travaux en la matière"
Impact budgétaire : il faut savoir qu’aujourd’hui les mécanismes sont un peu différents. Il s’agit de mécanismes de compensation de prix, réputés moins coûteux pour les finances publiques, mais qui induisent un transfert du risque de marché des opérateurs privés vers l’État."
"Le montant des charges prévisionnelles sur longue période, estimé dans notre rapport à 121 milliards d’euros en euros courants entre 2018 et 2046, est actualisé par la commission de régulation de l’énergie (CRE). Il est de 120 milliards d’euros en 2019"
"Le recours à des AO vise à limiter le coût de soutien des EnR électrique. Si le prix de l’élec baissait massivement, l’engagement de l’État deviendrait alors très fort. Réduire le coût impliquerait d’aller vers un système que les Britanniques qualifient de complement for difference"
"la France avait fait le choix, au travers des moyens employés, de ne pas privilégier l’objectif carbone. Quel pourcentage va à l’objectif carbone par opposition aux autres objectifs ? Pour le thermique, le rapport est d’environ 1 à 10..."
"Il est différent de réduire une consommation au gaz et à l’électricité. l’objectif de maîtrise de l’énergie peut donc avoir un impact carbone ou ne pas en avoir. Or il me semble que l’on ne discrimine pas forcément, aujourd’hui, parmi les outils de sobriété énergétique."
"Dans les outils des CEE, il n’existe aucune prime différenciée selon que vous fassiez de l’efficacité énergétique pour réduire les émissions de CO2 ou pas. Grosso modo, 1,5 milliard d’euros concerne l’objectif CO2, contre trois fois plus pour le soutien à l’électrique"
"Les Certificats d’ Économies d’Énergie (CEE) sont un objet étrange, ni budgétaire, ni fiscal, dont même la qualification en termes comptables peut susciter quelques interrogations. La question du levier permettant d’intégrer cet outil dans une politique énergétique complètement débattue m’échappe à ce stade."
"Contrôle interne : le rapport d’évaluation de 2013 a été rapporté par Mme Pappalardo, présidente de l’ ADEME 2003-2008... Or les CEE, mis en place précisément par l’ ADEME, ont été lancés en 2006. Y a-t-il eu une procédure particulière ? Elle a rapporté sur ce sujet qu’elle connaissait
puisqu’elle avait contribué à lancer le dispositif ? Des mesures spécifiques ont-elles été prises afin d’éviter un processus de juge et partie ? On ignore si des observations de ce type ont été formulées lors de l’adoption de ce rapport."
"Le foisonnement ENR : des appréciations peuvent être menées sur la part des énergies non pilotables susceptibles d’être acceptées dans le mix électrique sans que cela n’ait de conséquence sur la capacité des gestionnaires de réseaux à assurer en permanence l’adéquation entre offre &demande"
"On entend dire aujourd’hui que 20 % d’ EnR ne posent pas de difficulté particulière. Au-delà, ceci peut générer des difficultés ou nécessiter des investissements supplémentaires, qui seraient répercutés sur le consommateur, par le biais notamment du TURPE"
"L’aspect des coûts est évidemment important et a été développé dans notre rapport sur les EnR, pour indiquer que la problématique des coûts de revient devait être mieux prise en compte dans les choix faits par la France lorsqu’elle décide de développer tel ou tel type d’ ENR"
"Catherine De Kersauson : dans notre rapport nous soulignions que la PPE était adoptée par décret et était trop imprécise en matière d’impact sur les soutiens par les finances publiques. Il ressort que l’une des solutions pourrait être que le Parlement puisse se prononcer sur la PPE"
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