jeudi 1 juin 2017

Eolienne: décision de la CADA: les études d’impact et de dangers sont bien communicables à toute personne (ou association) qui en fait la demande, dès le dépôt du dossier


François Lenormand un de nos amis de l'association ECC d'Alloue en Charente à saisi il y a quelques jours la CADA (Commission d'Accès aux documents administratifs) à la suite des refus du Préfet de la Charente de transmettre les pièces d'un dossier et oh ! : Surprise:

- Nos demandes nombreuses et répétées pour obtenir les dossiers de demande d’autorisation de création de parcs éoliens le plus tôt possible, c’est-à-dire dès leur dépôt auprès de l’administration s’étaient jusqu’ici heurtées à un refus, motivé de façon discutable, du préfet qui ne souhaitait pas communiquer ces dossiers avant les enquêtes publiques.

J’avais saisi la CADA du refus du préfet concernant le projet d’Hiesse et la CADA vient de me donner raison (voir en pièce jointe son avis) : les études d’impact et de dangers sont bien communicables à toute personne (ou association) qui en fait la demande, dès le dépôt du dossier et donc bien avant l’ouverture de l’enquête publique. Informée par mes soins, la préfecture s’est finalement rangée à cet avis.

C’est une bonne nouvelle pour nous tous, mais elle va donner du travail à la préfecture : l’avis de la CADA qui détaille de manière très précise les documents immédiatement communicables et ceux dont la communication peut éventuellement être différée, est de portée générale et fera certainement jurisprudence pour toutes les demandes refusées à la date aujourd’hui comme pour toutes les demandes futures.
François Lenormand

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