Association Sauvegarde Sud-Morvan
Hervé de Chessé
27/06/2017
L'association Sauvegarde Sud-Morvan nous informe de nos droits (association, collectif, particuliers). Merci pour ce remarquable travail.
Notez-les bien et EN AVANT TOUTE!
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Obtention de documents administratifs (SSM)
Le code de l’environnement donne accès à tout document ou toute information associé à un projet éolien. Les principes de ce droit d'accès sont les suivants *:
- Les informations relatives à un projet éolien constituent des "informations relatives à l'environnement",
- Ces informations relatives à l'environnement font l'objet d'un droit d'accès étendu, défini par le Code de l'Environnement,
- Ce droit d'accès concerne tous les "documents administratifs" (la notion de "document administratif" étant très extensive),
- Ce droit d'accès concerne aussi bien des "documents" que des "informations" ;
- Il n'est pas nécessaire qu'une procédure relative à un parc éolien ait fait déjà l'objet d'une décision pour que les documents ou informations la concernant soient accessibles,
- Le secret en matière commerciale et industrielle n'est pas opposable,
- La communication des informations et des documents reste le principe, et le refus l'exception,
- Ce droit d'accès bénéficie à toute personne physique ou morale, associations comprises,
- Ce droit d'accès s'impose à toutes les autorités publiques (État, Préfet, collectivités locales, établissements publics...) mais également aux personnes morales publiques ou privées chargées d'une mission de service public en rapport avec l'environnement,
- Un interlocuteur du public doit être nommé par chaque autorité publique,
- Les documents et informations demandées doivent être fournies sous 1 mois maximum
- Un refus de communication doit être écrit et motivé,
- En cas de refus ou de non-réponse, la CADA (Commission d’Accès aux Documents Administratifs) peut être saisie (www.cada.fr). Il convient de le faire avant tout recours auprès du Tribunal administratif.
- Tout renseignement peut être demandé sans se rapporter nécessairement à des documents, par exemple des informations sur une réunion entre la préfecture et le promoteur, ceci même avant tout dépôt de dossier. En cas de refus, il faut systématiquement faire appel à la CADA.
- les demandes adressées à un maire ou à un préfet doivent être très précises dans leur objet. Il est préférable de ne pas globaliser les demandes et de faire un courrier par requête. Cela permet d’assurer un suivi des réponses dans de meilleures conditions.
Les procédures lancées par Sauvegarde Sud-Morvan ont permis de démontrer l’illégalité des baux emphytéotiques signés par les maires pour des chemins ruraux servant d’acheminement aux éoliennes. En effet, les chemins ruraux appartiennent au domaine privé de la commune et ne peuvent en aucun cas être aliénés à un tiers.
SSM a ainsi porté un recours sur 6 communes avec un résultat définitif sur une commune (Luzy) où la promesse de bail a été reconnue comme illégale et devant être annulée. Pour les 5 autres communes où la promesse de bail n’avait pas encore été signée, il a été reconnu que les délibérations des conseils municipaux étaient illégales. (Tous les détails sur le site, rubrique "Projet Lentefaye".)
Il est donc important pour les associations de rester vigilantes et d’engager une action en justice dès lors qu’il y a une signature de bail de ce type (dans un délai de 2 mois !).
Demande de dérogation pour la destruction d’espèces protégées (SSM)
Le promoteur, dans le cadre de l’étude d’impact, doit systématiquement faire une demande de dérogation pour la destruction d’espèces protégées.
Cette demande est parfois omise ou ne respecte pas la démarche officielle avec une demande s’appuyant sur des formulaires CERFA établis conformément à un arrêté de 2007. Ces carences constituent un puissant moyen de lutte.
*Voir tous les détails sur le site www.sauvegardesudmorvan.org
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