php
La créativité de la justice n’a semble-t-il pas de limite
Le TGI de Carcassonne vient de condamner deux propriétaires riverains de la D 52 à Bouriège (Haute vallée de l’Aude) pour abus du droit de propriété. Rappelons que cette notion apparue dans la juris-prudence au milieu du XIXe siècle avait pour objet de régler les conflits de voisinage entre propriétaires.
En résumé, le juge estimait que nul ne pouvait au nom de son droit absolu à la propriété privée réaliser des travaux sur son domaine dont le seul but était de nuire au voisin. Un arrêt, célèbre en la matière, concerne un quidam qui n’avait rien trouvé de mieux que de planter d’immenses poteaux dans son champ pour gêner le décollage des dirigeables du terrain voisin.
Ce concept ne concernait donc que des conflits entre particuliers ; le TGI de Carcassonne vient d’en élargir de manière fantastique la portée en l’appliquant à un litige entre deux propriétaires riverains d’une route - qui rappelons-le fait partie du domaine public - et un des usagers de cette route, en l’occurrence le constructeur d’éoliennes Valeco.
Les propriétaires ont planté des IPN sur leur terrain qui empêcheraient les camions de l’entreprise de circuler. Ceci constituerait un abus du droit de propriété car il y aurait volonté de nuire.
Là où le tour de force du juge pour tordre la réalité prend toute sa mesure c’est quand on constate que les IPN en question ne gênent aucun des usagers habituels de la route : voitures particulières, transports en commun, engins agricoles tout le monde passe sans problème. Seuls les camions de Valeco ne peuvent pas passer.
Et pourquoi ? Parce que la chaussée est trop étroite pour eux et qu’ils doivent empiéter sur les propriétés riveraines ce que le commissaire enquêteur, lors de l’enquête publique pour l’obtention du permis de construire, avait signalé et dont le préfet n’a pas tenu compte.
Donc pour permettre à Valeco d’empiéter sur des propriétés privées on accuse leurs propriétaires d’abus du droit de propriété : il fallait y penser.
La morale de cette histoire c’est qu’en rendant cet arrêt qui étend une jurisprudence qui ne concernait que les conflits de voisinage, le juge transforme symboliquement Valeco en propriétaire de la route suivant en cela le Conseil départemental qui privatise la D52 tous les jours au seul profit de cette entreprise.
Contact presse :
Jean Pougnet 06 46 03 19 15 - 04 67 97 51 27 - toutesnosenergies.fr
vidéos sur le recul des convois (pour cause d’inaccessibilité de la route)
https://fr-fr.facebook.com/pg/101collectif-403581056508249/videos/?ref=page_internal
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire