Archives du 09/06/2016
Commentaires : le fermier pouvant être remplacé par une commune avec des terrains communaux.
Mais sans aucun doute, la vie est plus saine sans éolienne!
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http://www.lafranceagricole.fr/eoliennes-lindispensable-accord-du-fermier-1,0,1554768002.html
Indemnités. La compensation due au propriétaire et au fermier évincés de la parcelle qui porte l’éolienne, se situe entre 3 000 € et 4 000 €.
La construction d’éoliennes nécessite de résilier partiellement le bail rural.
L’installation d’une éolienne se fait en deux étapes : une phase de faisabilité et une phase de réalisation. Le fermier est associé dès le début de la procédure. « Le bailleur ne dispose d’aucun recours s’il se heurte au refus de son locataire, c’est lui qui a le dernier mot », explique Édouard Coletti, juriste à la FDSEA du Pas-de-Calais.
S’ils sont d’accord, une promesse de bail est signée pour cinq ans, renouvelable. Elle permet à l’entreprise éolienne de réaliser une étude de faisabilité. Celle-ci consiste à expérimenter le potentiel du terrain en installant un mât pour mesurer la puissance et l’orientation du vent. Durant cette période, les conditions du bail rural initialement conclu entre le bailleur et le preneur demeurent inchangées. La promesse de bail porte sur une surface provisoire, qui sera réellement définie après les résultats de l’étude de faisabilité.
L’agriculteur continue donc à exercer son activité normalement et perçoit une indemnité forfaitaire, fixée par l’entreprise éolienne, correspondant à son manque à gagner.
Résiliation partielle
Si les résultats de l’étude de faisabilité sont positifs, on entre dans la phase de réalisation. La promesse de bail se concrétise en bail authentique de type emphytéotique, ou bail à construction entre le propriétaire et la société éolienne. Le bail rural initial est alors temporairement résilié sur la partie du foncier qui porte l’éolienne. Il faut compter environ 1 000 m2 par éolienne, auxquels s’ajoutent un chemin d’installation et une servitude de passage pour les câbles, qui doivent être enterrés à 0.80 mètre, selon la procédure d' ERDF, qui a le monopole de ce type d'opération. Sur cette parcelle, la durée du nouveau bail varie en général de vingt à quarante ans. À l’issue de cette période, si les éoliennes sont retirées, le terrain devra être remis en état et le preneur récupérera l’intégralité de son bail rural.
Le juriste préconise de ne pas s’engager sur une période trop longue, afin d’éviter, notamment, les problèmes liés à la cession du fond. Il convient également d’être vigilant quant aux restrictions de la liberté culturale. Sur un périmètre déterminé, l’agriculteur doit adapter son activité, pour ne pas faire obstacle à l’énergie du vent. Il ne peut pas implanter d’arbres à hautes tiges - des peupliers, par exemple -, ou construire de bâtiment.
Une fois opérationnelle, une éolienne a une puissance comprise entre 2 et 2,5 mégawatts. L’indemnité versée au propriétaire et au fermier se situe entre 6 000 € et 10 000 € par éolienne. Mais des montants bien inférieurs sont pratiqués dans certains départements (moins de 4000€/an). Les bénéficiaires conviennent librement d’une règle de proratisation. Un protocole d’accord national préconise 60 % pour le bailleur et 40 % pour le preneur. Si les éoliennes contraignent l’activité de l’exploitant, une indemnité supplémentaire pour « défiguration » de la parcelle est octroyée au fermier. « Il faut veiller à ce que ces sommes soient versées directement à chaque partie, plutôt qu’à un seul cocontractant, pour prévenir des impayés », conseille Édouard Coletti. Cette séparation est d’autant plus importante que lorsque les prix de l’électricité baissent, l’indemnité diminue en proportion. L’inverse n’est pas vrai !
Indemnités de surplomb
Un voisin est en droit de réclamer une indemnité compensatoire en cas de survol des pales d’éoliennes sur sa parcelle. Elle sera directement prélevée sur le montant de la redevance globale due au fermier et à son propriétaire.
Elle est estimée à environ 1 000 €/mégawatt, soit 2 000 à 2 500 € par éolienne.
« Faire la chasse aux clauses abusives »
Edouard Coletti, juriste à la FDSEA du Pas-de-calais
«Il est important que les agriculteurs connaissent le contenu du contrat sur lequel ils s’engagent. Notre attention porte essentiellement sur la recherche de clauses abusives dans la promesse de bail. Bien qu’il existe un protocole d’accord national proposant un modèle pour ce type de bail, les sociétés éoliennes établissent des contrats qui sont beaucoup plus protecteurs pour elles que pour les agriculteurs et leurs propriétaires. J’ai, par exemple, déjà vu une clause imposant le versement d’une pénalité de 150 000 € en cas de résiliation de la promesse de bail par le preneur ! »
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Donner congé de son bail rural dans les règles de l’art
Les motifs légitimes, la forme, les voies de recours : donner congé de son bail à son propriétaire ou son locataire ne s’improvise pas, et exige le respect de quelques règles. .....
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