Eolien : La France est-elle toujours un Etat de droit ?

Collectif ACBFC (Bourgogne-France-Comté)
Michel de Broissia

Commentaire : La France est-elle toujours un Etat de droit ?

(...)" un bon Etat de droit doit donc respecter la lettre (respect du droit) mais aussi l'esprit (respect de valeurs universellement ratifiées). [...] En outre, dans un véritable Etat de droit, l'Etat ne doit pas se contenter de respecter les règles qu'il a lui-même édictées : il doit également veiller à ce que chaque personne physique ou morale soit à égalité devant la loi, qu'il s'agisse de défendre ou faire valoir ses droits, de contester une décision ou une norme juridique (au moyen d'une norme supérieure)."
http://www.etatdedroit.fr/Societe/Etat-de-droit-en-France.php

php

Suite aux conclusions du Groupe de Travail Eolien présidé par Sébastien Lecornu et destiné à simplifier l'implantation des parcs éoliens en France, le ministre de l'environnement passe aux actes. Il publie un projet de décret et lance une consultation publique du 16 février au 8 mars 2018 .

Vous trouverez ci-après le lien vers la page internet annonçant cette consultation :
http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/csprt-du-13-mars-2018-projetde-decret-relatif-aux-a1784.html

Les mesures concernant l’éolien dans ce projet de décret :

• suppression d'un niveau de juridiction (qui lui pouvait être gratuit) et passage direct devant la cour d'appel (obligatoirement payant),
• l'argumentation à l'encontre d'un projet sera figée dans un délai de 2 mois après le dépôt du premier mémoire en défense,
• l’administration renonce à vérifier la capacité financière des promoteurs,
• l’administration renonce aussi à tout contrôle de la conformité du projet avec les règlements d’urbanisme. Cette conformité est simplement affirmée par le promoteur,
• le délai de décision du préfet est réduit à 2 mois après remise des conclusions du commissaire enquêteur.

La suppression du double degré de juridiction et l’examen du dossier par la seule cour d'appel sont :

• un déni du droit d'accès au juge ( l’assistance d’un avocat est obligatoire devant la cour d'appel, éloignement de la juridiction d'appel pour le justiciable, éloignement du juge par rapport à la réalité du terrain),
• une rupture d'égalité par rapport aux autres projets d' ICPE alors que les dommages entraînés par les éoliennes sont indéniables (bruit, pollution visuelle, destruction du cadre de vie),
• un déni de démocratie, l’État autoritaire limite le contrôle du juge et le droit d'agir des opposants.

Merci de participer à la consultation publique et d'exprimer vos observations critiques. Attention les délais sont courts.