Commentaire : il nous est confirmé s'il en était encore besoin, que la commissions d'enquête n'a pour seule raison d'existence que de faire valider le choix et la décision des autorités par la participation du bon peuple, coram populo. Or, rien de nouveau. Il en était déjà ainsi à la naissance de la justice moderne (XIè siècle) basée sur le Droit romain avec la professionnalisation des juges : "la renommée de la personne - fama persona' - l'emporte le plus souvent sur la renommée du crime - fama facti "*
Apprécions la délicatesse de la journaliste qui a pris bien soin tout le long de son article de ne JAMAIS écrire le mot ÉOLIEN.Or, quoi de mieux qu'une éolienne pour illustrer le domaine de l' ICPE? Mais, il est vrai que nous sommes sur le site Reporterre... Qu'elle peut-être alors le sens de la photo illustrant l'avis d'enquête publique? Une erreur, un acte manqué?
Quand à l'indignation victimaire exprimée par mesdames Rivasi (élue européenne, EELV) et Lepage, professionnelles de l'écologie politique et des plateaux Tv, antinucléaire, anti-vaccin, pro-ENR, éolien, Pv, méthanisation, etc. disons qu'elles font le job. Et en cette période électorale, c'est toujours bon à prendre.
* Condamner à mort au Moyen âge, p239, Claude Gauvard, Puf, 2018
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Gabriel Ullmann était chargé de mener les enquêtes publiques sur des grands projets tels que des autoroutes ou des zones d’activités. Pour avoir donné l’avis défavorable de trop, il a été radié par le préfet de l’Isère de la liste des commissaires-enquêteurs. Son cas illustre les menaces qui pèsent sur l’enquête publique.
Il a été remercié après 25 ans de service. Gabriel Ullmann, docteur en droit de l’environnement, était aussi depuis 1994 commissaire-enquêteur. Aéroport, autoroute, usine, grosse ferme, grand entrepôt, zone commerciale ou d’activités… pour de nombreux projets, la loi prévoit que, avant d’obtenir l’autorisation du préfet, une enquête publique soit réalisée par un commissaire-enquêteur. Celui-là examine le dossier du porteur de projet, recueille les avis du public, puis rédige un rapport et émet un avis, favorable ou défavorable, au projet — un avis uniquement consultatif.
Mais voilà : Gabriel Ullmann a voulu trop bien faire, a jugé la préfecture à l’issue de sa dernière enquête. Il a donc été radié en décembre 2018 de la liste des commissaires-enquêteurs de la préfecture de l’Isère. M. Ullmann « conçoit les enquêtes publiques dont il est chargé comme des missions d’expertise, indique la décision préfectorale. Cela le conduit à mener des investigations et à rédiger des développements sortant du cadre d’une exécution complète et diligente de l’enquête. »
Pourquoi, après que M. Ullmann a mené près d’une soixantaine d’enquêtes publiques, la préfecture de l’Isère a-t-elle soudainement jugé qu’il ne faisait plus l’affaire ? Gabriel Ullmann fait un lien direct avec sa dernière enquête publique en date, qui portait sur l’ambitieux projet Inspira. Il s’agit d’agrandir de 300 hectares la zone industrielle en bordure du Rhône, au sud de Lyon, afin d’y accueillir de nouvelles entreprises. Le projet est porté, notamment, par le département de l’Isère… Qui très vite, n’a pas apprécié le profil de M. Ullmann.
« Il m’a été reproché d’avoir rendu 10 % d’avis défavorables ces dernières années »
Ainsi, début mai, le président du département, Jean-Pierre Barbier, a demandé la mise à l’écart de l’enquête publique du juriste. « On estimait que M. Ullmann manquait d’impartialité car il est très proche des milieux écologistes, ce qui risquait de biaiser sa vision dans le dossier », nous explique-t-on au service presse du département de l’Isère. Il lui était plus particulièrement reproché la publication d’articles sur le droit de l’environnement et son appartenance, il y a quelques années, au conseil d’administration de France Nature Environnement. Le président du tribunal administratif de Grenoble avait rejeté la demande de M. Barbier, rappelant d’ailleurs que la connaissance des questions d’environnement est un critère de sélection des commissaires-enquêteurs. « Ce n’était pas la première fois que cela m’arrivait », commente Gabriel Ullmann, qui a alors passé outre et poursuivit son enquête avec les deux autres commissaires. Ils ont rendu fin juillet leur rapport et ont émis un avis défavorable.
L’été s’est passé puis, fin septembre, M. Ullmann a reçu un mémoire du préfet demandant sa radiation. Début décembre, elle a été confirmée par une commission de neuf membres dont six sont nommés… par le préfet. « Ce jour-là, il m’a été reproché d’avoir rendu 10 % d’avis défavorables ces dernières années. C’est peu, mais c’est bien plus que la moyenne, qui est plutôt autour de 1 % », rapporte Gabriel Ullmann. « Le préfet a agit à la demande du président de département, qui a ainsi contourné le refus du tribunal », dénonce-t-il. « J’avais également présidé la commission d’enquête pour le projet de Center Parcs de Roybon, en 2014, ce qui m’avait déjà valu les foudres de M. Barbier. C’est la deuxième fois que je rends un avis défavorable sur un projet qu’il souhaite. »
Gabriel Ullmann
Le service presse de M. Barbier nie qu’il ait pu faire une telle demande au préfet. À la préfecture, on nous répond que « c’est la commission chargée d’établir la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur qui a décidé, à la suite d’un vote, la radiation de M. Gabriel Ullmann. Il n’appartient pas au préfet de s’exprimer sur la décision de cette commission indépendante. »
Dans le milieu des juristes de l’environnement, la nouvelle de l’affaire s’est diffusée, et des soutiens ont organisé une conférence de presse, qui doit se tenir ce mercredi matin. Parmi eux, la députée écologiste Michèle Rivasi ou encore Corinne Lepage. « Je suis scandalisée, réagit l’ex-ministre de l’Environnement et avocate, jointe par Reporterre. Je ne comprends pas qu’un commissaire-enquêteur qui exerce depuis de très longues années puisse être radié parce qu’il a déplu au promoteur d’un projet. »
« La méthode de radiation de M. Ullmann est indigne d’un État de droit, dit Gilles Martin, professeur émérite en droit de l’environnement à l’université Côte d’Azur, également joint par Reporterre. Cela bafoue les principes d’indépendance et d’impartialité des commissaires-enquêteurs, ainsi que le droit à l’information des citoyens en matière d’environnement. »
Le nombre d’enquêtes publiques fond aussi vite que la banquise : d’un peu plus de 9.000 enquêtes publiques en 2013, on est passés à moins de 6.000 en 2017
Ainsi, bien qu’exceptionnelle, l’affaire questionne les conditions dans lesquelles sont réalisées les enquêtes publiques. Les commissaires-enquêteurs, souvent des retraités de la fonction publique ayant travaillé dans l’équipement, ne sont pas forcément un modèle d’indépendance. « Ils ont fréquemment bétonné toute leur vie », estime Corinne Lepage. « Et ils peuvent être soumis à des pressions indirectes », souligne Gabriel Ullmann, qui a reçu plusieurs appels de ses collègues depuis sa radiation. Ainsi, les commissaires-enquêteurs sont payés par le maître d’ouvrage. Donc, quand l’avis est défavorable, « il arrive qu’il refuse de payer », rapporte-t-il. C’est d’ailleurs ce qui lui arrive pour le dossier Inspira. Il faut alors faire des recours auprès du tribunal afin d’être enfin rémunéré, ce qui peut durer un certain temps. « Sur un autre dossier, où l’avis formulait un certain nombre de réserves, le commissaire a eu droit à un contrôle fiscal et d’autres mesures telles qu’il a décidé de ne plus être commissaire-enquêteur », poursuit-il. Ou encore, sur le projet de « grand contournement ouest » de Strasbourg, « la pression était très forte car le gouvernement avait déjà annoncé qu’il ferait le projet. Le préfet a refusé de prolonger l’enquête publique malgré le très grand nombre d’observations reçues de la part de citoyens ».
Par ailleurs, le principe même de l’enquête publique a du plomb dans l’aile. Reporterre vous le rapportait mardi 5 mars, il est désormais possible, dans certains cas, de les remplacer par des consultations sur internet. La loi Essoc d’août 2018, « pour un État au service d’une société de confiance », a mis en place une expérimentation de trois ans dans les régions Bretagne et Hauts-de-France. « Cela est dangereux pour le droit à l’information des citoyens », souligne Gilles Martin. Selon les chiffres assemblés par Gabriel Ullmann, et confirmés par le Canard enchaîné, le nombre d’enquêtes publiques fond aussi vite que la banquise : d’un peu plus de 9.000 enquêtes publiques en 2013, on est passés à moins de 6.000 en 2017.
Malgré toutes les imperfections de l’outil, nos interlocuteurs tiennent cependant à défendre l’enquête publique. « Quand il y a un avis défavorable, il est plus facile d’obtenir une suspension du projet en urgence devant le tribunal, souligne Corinne Lepage. C’est un élément de démocratie locale non négligeable. L’avis du commissaire-enquêteur est le plus médiatisé, et le préfet peut reprendre des prescriptions », ajoute M. Ullmann.
Reste que dans le cas du projet Inspira, cela n’a pas été le cas. Le préfet a autorisé la zone d’aménagement malgré l’avis défavorable des commissaires-enquêteurs. Gabriel Ullmann, de son côté, a déposé des recours contre sa radiation et la composition de la commission qui a pris la décision.
Source : Marie Astier pour Reporterre
Photos :
. chapô : Wikimedia (François GOGLINS/CC BY-SA 4.0)
. portrait : © Gabriel Ullmann
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