Loi organique et loi ordinaire du 11 octobre 2013 relatives à la transparence de la vie publique
Que précise la loi (extraits)
1) " Le texte crée une autorité administrative indépendante, la Haute autorité pour la transparence de la vie publique. Elle sera présidée par une personnalité nommée en Conseil des ministres après avis du Parlement et sera composée de six experts indépendants, membres élus de la Cour de cassation, du Conseil d’État et de la Cour des comptes ainsi que, après une modification de l’Assemblée nationale, de deux personnalités qualifiées nommées par les présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat. Elle remplacera la Commission pour la transparence financière de la vie politique.
2) En cas de non respect des obligations de transmission les sanctions pénales encourues seront trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende et pour les membres du Gouvernement, la peine encourue sera de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.
3) La loi ordinaire introduit une définition du conflit d’intérêts de manière à prévenir toute situation d’interférence entre des intérêts publics et privés de nature à compromettre l’exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction publique."
À quand les sanctions pour non-respect de la loi?
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@lavoixdelahautemarne.fr
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