Etats-Unis, Illinois, Murdock : poursuite du promoteur d'un projet de ZI éolienne contre les règles de zonage de la municipalité

Tracy Crane
03/02/2019


Carte des États-Unis avec l'Illinois en rouge@wikipedia.org

Tuscola.  Une poursuite relative au zonage d'un parc éolien contre l'unité administrative* de Murdock ira de l'avant devant la cour du Comté de Douglas après qu'un juge eut statué que certaines des plaintes d' EDP Renewables contre le nouveau zonage éolien de Murdock étaient recevables.

La société EDP, basée à Houston a initialement déposé une plainte contre l'unité administrative de  Murdock en novembre de l'année dernière après que celle-ci ait promulgué des ordonnances de zonage établissant de nouveaux règlements pour les éoliennes. L'entreprise argumentant que ces nouvelles règles, qui exigent notamment que les éoliennes soient situées à une plus grande distance des résidences que ne l'exigent les règlements du Comté de Douglas, empêcheraient la construction du parc éolien Harvest Ridge de 200 Mw de puissance nominale, prévu sur les territoires de Murdock et de l'unité administrative de Newman dans le nord-est du Comté de Douglas.

 
EDP conteste essentiellement la validité de ce nouveau zonage soutenant que les règlements sur les vents du Comté de Douglas qui sont en place depuis un certain temps devraient seuls être pris en compte.

L'unité administrative de Murdock a répondu par des requêtes demandant au tribunal de rejeter les plaintes d' EDP. Ce jeudi, le juge Gary A. Webber a rejeté certaines d'entre elles, mais pas toutes.
L'affaire suit son cours pour les plaintes restantes d' EDP.


Newman, la nouvelle unité voisine, a aussi récemment promulgué des ordonnances de zonage plus stricts que ceux du Comté et, EDP Renewables a déposé une plainte similaire devant une cour de district le 21 février contre elle, demandant au tribunal une injonction de suspension.
EDP avait fait la même demande d'injonction dans l'affaire Murdock, mais le juge l'avait rejetée.
Une première audience dans cette affaire devrait avoir lieu dans les prochaines semaines.


Dans sa plainte, EDP a soutenu que Murdock n'a pas le pouvoir légal d'adopter ses dispositions de zonage, que ces dispositions devraient être remplacées par l'ordonnance du Comté sur l'énergie éolienne et que ces dispositions sont indûment discriminatoires envers le projet Harvest Ridge, car il est en chantier depuis des années et que les règlement de Murdock est adoptée de manière arbitraire.

Ryan Brown, vice-président exécutif d' EDP Renewables, a déclaré que la décision du juge jeudi encourage l'entreprise et qu' EDP continuera à développer son projet conformément aux directives du comté.

"Nous avons hâte de construire notre projet au plus tard cette année et de générer de l'énergie propre, des recettes fiscales et des emplois dans le comté de Douglas pour les années à venir ", a-t-il déclaré dans un communiqué de presse.

Selon EDP, la société a dépensé plus de 55 millions de dollars pour le projet depuis qu'elle a commencé à étudier la possibilité de construire un parc éolien sous forme de paiements aux propriétaires fonciers, d'achats d'équipement, de réparations routières et de travaux d'ingénierie détaillée et de conception.


*En droit, un secteur non constitué en municipalité est une région qui n'est pas régie par une corporation municipale locale ; de même, une collectivité non constituée en municipalité est un village qui ne relève pas de sa propre corporation locale, mais qui est plutôt géré comme partie de divisions administratives plus vastes, comme un canton, une paroisse, un comté, une ville, une province ou un état, un canton ou un pays. Parfois, les municipalités se dissolvent ou se désincorporent, ce qui peut se produire si elles deviennent insolvables sur le plan financier, et que les services deviennent la responsabilité de l'État.


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