"Par une requête enregistrée le 9 septembre 2015 et divers mémoires subséquents, l’association Van D’Osier, et autres ont saisi le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne aux fins d’annuler l'arrêté du 9 mars 2015 du préfet de la Haute-Marne. [...] Par jugement n°1501817, rendu le 10 janvier 2019, après avoir écarté tous les autres moyens soulevés par les requérants, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a sursis à statuer sur le moyen tiré de l’insuffisance des capacités financières de la société Haut-Vannier et enjoint le Préfet de Haute-Marne de prendre les mesures nécessaires à l’organisation d’une phase d’information complémentaire du public sur les capacités financières de la société Haute-Vannier. [...]En exécution de ce jugement, la préfecture de Haute-Marne a lancé une procédure d’enquête publique complémentaire."
Extraits du Dossier de régularisation de la présentation des capacités financières de la société HAUT-VANNIER.
C'est dans ce cadre que l'association Les vues imprenables a apporté sa contribution comme beaucoup d'autres aux dires du Commissaire-enquêteur, qui a noté une forte participation durant ces trois jours de présence. Rien que le vendredi 23 mars, plus de trente lettres ont été déposées.
Le contenu de notre lettre porte essentiellement sur les coûts d’exploitation et de maintenance et les coûts de démantèlement*. Elle y voit des risques économiques indéniables que ceux-ci font courir à l'horizon 2036 aux propriétaires privés et aux collectivités.
Mais, elle aurait pu tout aussi bien dénoncer un facteur de charge annuel sciemment surestimé de 32% par rapport à la moyenne nationale indiqué par RTE :
« Le facteur de charge éolien, en moyenne à 21,1%, est en légère augmentation par rapport à 2017 (20,3%). » https://bilan-electrique-2018.rte-france.com/eolien/# .
Et de trouver dans ces conditions, totalement irréalisable l'estimation de production électrique de 121GWh/an sur 15 ans. Mais, elle ne s'en étonnerait pas sachant que SAS Haut-Vannier base la viabilité économique de son projet exclusivement sur les recettes générées par la revente d’électricité.
D'autres l'ont relevé . C'est bien.
*La partie démantèlement de cette lettre s'est structurée autour de l'article de Jean-Pierre Riou, Démantèlement éolien en Allemagne, paru sur le blog Le Mont champot.
L'association le salut et l'en remercie.
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Association Les vues imprenables
Pressigny, le 21 mars 2019
Lettre au commissaire enquêteur désigné pour recevoir les avis de l’enquête publique complémentaire concernant la présentation des capacités financières de la société Haut-Vannier
Monsieur le Commissaire Enquêteur,
L’association Les Vues imprenables souhaite vous faire part de ses remarques concernant
- Les coûts d’exploitation et maintenance ;
- Les coûts de démantèlement.
1°) Les coûts d’exploitation et maintenance
2.3 CAPACITÉS TECHNIQUES DE LA SAS HAUT-VANNIER
2.3.4. Maintenance et opérations d’entretien, (p.8)
"La société HAUT VANNIER confiera la maintenance des éoliennes au fournisseur des machines par le biais d’un contrat de maintenance..... "
Il y a deux types de maintenance, la préventive et la curative :
-Préventive
Elle fait l’objet d’un contrat de maintenance. Elle consiste à entretenir les différents éléments de l'éolienne avant leurs défaillances et à remplacer les pièces d'usure selon les prescriptions du fabricant :
· lubrification des éléments mécaniques ;
· contrôle de la génératrice et des systèmes hydrauliques ;
· diagnostic et contrôle des systèmes électroniques ;
· contrôle des hélices et des pales ;
· contrôle du mât ;
· contrôle des régulateurs qui sécurisent l'éolienne.
-Curative
Ce type de maintenance fait l’objet de devis et de réparations au coup par coup. Elle consiste en cas de panne (foudre, fuites d’huile, bris de mât ou de pales, etc.) et après diagnostic, à réparer les éléments défaillants :
-mât ou pales ;
-génératrice ;
-systèmes électroniques.
Ces interventions sont rendues fort aléatoires et onéreuses par leur caractère urgent, par des normes de sécurité exceptionnelles (travail en hauteur) et de l’utilisation de matériel imposant, type nacelle ou grue de très grande hauteur, etc.
SAS Haut-Vannier, nous indique dans le dossier d’enquête publique, au paragraphe : les charges d’exploitations retenues sont les suivantes (p.12), « Un montant global d’environ 2 millions d'€ HT par an. «
Si ce montant correspond aux données de l’ ADEME (2015) : « Selon l’ ADEME, les coûts d’exploitation, d’entretien et de maintenance pour une éolienne représentent près de 3% par an de l’investissement total. »
https://www.connaissancedesenergies.org/fiche-pedagogique/eoliennes-terrestres
En revanche, il est surprenant, voire extravagant, d’y découvrir dans la liste des postes de charge, la maintenance curative incluse (p.12).
Montant des charges d’exploitations estimées
« Les charges d’exploitations retenues sont les suivantes :
Frais de maintenance préventive et curative ; »
Est-ce-à dire que les coûts de réparation par exemple, d’un bris d’une pale, de la chute d’un mât, etc. sont déjà compris dans les 2 millions d’€ HT par an ?
-Dans ce cas, il nous apparait évident que le montant budgété est largement sous-dimensionné : 117 000 € HT par éolienne ? ;
-Si tel n’était pas le cas, cela impliquerait pour SAS Haut Vannier des dépenses supplémentaires importantes qui pourraient entrainer un dépassement de budget.
SAS Haut Vannier aura-t-elle les ressources financières suffisantes pour y faire face ?
À noter, que le montant des charges d’exploitation est global. ! Pourquoi ne pas indiquer un coût par poste ?
Complément de rémunération – arrêté du 13 décembre 2016, (p.12)
« C’est dans ce contexte règlementaire que la société HAUT-VANNIER a notifié une demande complète de contrat à la société EDF, le 23 décembre 2016, afin que le parc éolien VANNIER-AMANCE bénéficie des dispositions de l’arrêté tarifaire du 13 décembre 2016, c’est-à-dire d’un complément de rémunération à hauteur de 82 €/MWh, hors prime de gestion.»
Le partenariat avec EDF ne concerne que la partie financière du projet. Quand est-il de la partie technique ?
Sur le territoire, c’est la société SICAE de Ray-Cendrecourt qui est le gestionnaire du réseau d'électricité de Fayl-Billot, de Pierrefaites et de Pressigny. Il se charge de distribuer l'électricité de manière indépendante d'EDF et d’Enedis. Apparemment, SAS Haut Vannier n’a pas d’accord avec cette société ?
Qui va intervenir sur le réseau en cas de problème lié aux éoliennes, poste de transformation, coupure, etc.?
2°) Le coût du démantèlement des éoliennes et la remise en état du site
2.5.2 Démantèlement des éoliennes et remise en état du site
2.5.3 Constitution des garanties financières, p.20.
« Le montant initial des garanties, pour les 17 éoliennes, s’élève à la somme de 894 737 €. »
Or, l’on peut logiquement s’étonner, voire s’inquiéter, de la faiblesse du montant préconisé au regard de ce qui se pratique en Allemagne, pays expert s’il en est en construction de parcs éoliens, avec 30 000 machines en activité depuis le début des années 2000.
Cette inquiétude est semble-t-il partagée par SAS Haut Vannier qui écrit que «Des provisions sont constituées au cours de l’exploitation afin de faire face aux opérations de démantèlement des installations, remise en état du site ». En 2036 (15 ans d’exploitation), leur montant serait de 1 079 000€. (Voir tableau p.14)
Qu’est-ce qui nous assure que SAS Haut Vannier fera ces provisions ? Qui sera en capacité et en droit de vérifier ?
De toutes les façons ces deux montants additionnés, 894 737€ et 1 079 000€ (1 973 737€) ne représenteraient au mieux que l’équivalent d’un démantèlement de … trois à quatre éoliennes en 2019, sans l’enlèvement du socle en béton ! Nous y reviendrons.
En Allemagne, les länder (régions) déterminent les montants alloués au démantèlement. À titre d’exemples :
- Le décret de 2015 du Land Rhénanie-Westphalie, permet notamment à l´autorité locale de demander 6,5% de l´investissement total comme garantie financière pour la déconstruction d´une éolienne.(§ 5.2.2.4 " Rückbauverpflichtung" décret https://www.umwelt.nrw.de/fileadmin/redaktion/PDFs/klima/windenergieerlass.pdf
Ce qui correspond à un provisionnement de 715 000 € HT pour une machine telle que l' Enercon E 126, dont le coût à la construction est de 11 millions d'euros."
http://www.energienpoint.de/erneuerbare-energien/windenergie/e-126/
- Selon un jugement du tribunal administratif supérieur du Land Schleswig-Holstein de 2016, (http://www.pontepress.de/pdf/u14_201605.pdf ), l´inflation sur une période de 20 ans, indique plutôt que le coût réel de la déconstruction dépassera de 40% le montant de la garantie financière ainsi calculée.
C'est à dire, pour le précédent modèle d'éolienne, un coût de démantèlement dépassant le million d'euros.
Ce qui semble être confirmé par le plan d'amortissement d'une simple éolienne de 3 MW, qui considère une inflation de 2% par an, avec une prévision de 36 701 € HT chaque année et un coût total de démantèlement de 734 020 € HT après 20 ans.
Source : http://lvbw-wka.de/media/linnen/Investitionsrechnung_Windkraft-Enercon-E101-01.04.2014.pdf
Sans omettre, la déduction des valeurs résiduelles revalorisées par le recyclage du matériel de déconstruction reste problématique car l´autorité locale n´a pas d'accès direct à ces actifs. Ce qui implique la vraisemblance d'un coût de revient réel bien supérieur encore, pour la collectivité amenée à devoir opérer le démantèlement en cas de disparition de l'exploitant.
Malgré l'importance de ces sommes provisionnées, cette question du démantèlement fait encore l'objet d'une inquiétude appuyée outre-Rhin :
http://ruhrkultour.de/teure-hinterlassenschaften-die-rueckbaukosten-von-windraedern/
http://www.energiedialog.nrw.de/rueckbau-von-windenergieanlagen-eine-ungeloeste-problematik/
Pour compléter
-Décret Land Brandebourg de 2006
https://kleineanfragen.de/brandenburg/6/334-rueckbau-von-windkraftanlagen-in-brandenburg
https://bravors.brandenburg.de/de/verwaltungsvorschriften-219223
-Décret Land Saxe de 2006, mise à jour 2016
http://www.bauen-wohnen.sachsen.de/download/Bauen_und_Wohnen/Anschreiben_LDS_und_Gemeinsame_Hinweise_SMUL_und_SMI.pdf
Si l’expertise allemande était appliquée en France, le montant du dépôt de garantie effectif se monterait à : 715 000€ HT X 17 = 12.155 millions € HT … en 2019 et sans l’enlèvement des socles béton.
Nous l’avons vu la plupart des devis ne comprennent pas la suppression des massifs en béton (sur 1 m minimum de profondeur.)
Arrêté du 26 août 2011 relatif à la remise en état et à la constitution des garanties financières pour les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent :
«L'excavation des fondations et le remplacement par des terres de caractéristiques comparables aux terres en place à proximité de l'installation […] sur une profondeur minimale de 1 mètre dans les autres cas. »
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024507415&categorieLien=id
Les éoliennes récemment installées étant de plus en plus hautes, 180m à 240m, les fondations nécessitent un diamètre en béton armé de plus en plus grand. Chacune est ancrée dans un socle d’environ… 600m3.
Des socles en béton pour les éoliennes de Pougny
https://www.constructioncayola.com/environnement/article/2018/12/03/121959/des-socles-beton-pour-les-eoliennes-pougny
Actuellement, le coût pour détruire ce type de structure est compris entre 340€ et 350€ HT /m3.
Il faut donc rajouter quelques milliers d’euros supplémentaires pour obtenir le montant global d’un démantèlement d’une éolienne.
Pourtant les sommes des devis "français" pour ce type d’opération sont largement équivalentes à celles pratiquées en Allemagne ; Comme l’atteste la proposition de 900 000€ HT, hors suppression des massifs en béton, en réponse faite par le président de la société Saint Pierre à un appel d'offre concernant une éolienne de 3 MW.
https://environnementdurable.net/documents/pdf/demantelementtotal-sn.pdf)
Cette réponse figure au procès verbal de l'assemblée plénière du Conseil régional du Rhône des 23 et 24 octobre 2013. p.130
Extrait
« Messieurs, suite à la consultation que vous nous avez demandée, voici le devis que nous vous proposons pour le démontage et la démolition des éoliennes situées sur la commune de Saint-Etienne-de-Lugdarès.
Ce démontage et cette démolition nécessitent la présence sur le site d'une grue de 700 tonnes et de deux grues de 50 tonnes, d’une presse cisaille mobile marque Copex CVM 500, d’une équipe de 5 personnes pendant 30 jours ouvrables pour le déboulonnage, le chalumage et le cisaillage des parties métalliques, la mise en décharge classe 2 des parties non récupérables de l’éolienne, la décharge la plus proche paraissant être celle de Bellegarde dans le Gard. La ferraille récupérable que l'on peut vendre pour 60 000 € dans pareil cas restant en notre possession. » Le montant total, écoutez bien Monsieur LECLAIR, vous allez vous instruire, d'une opération de cette envergure se chiffre à 900 000 € HT, et il s'agit d'un devis de 2008, je précise. « La société qui nous donnera l’ordre de travail devra s'assurer pour le bon paiement de l'opération. Un acompte de 30 % sera exigé à la commande. Notre prix s'entend pour une éolienne de 3 mégawatts. S’il y avait plusieurs éoliennes de même type, le prix pourrait être dégressif du fait de la présence sur le site de la grue de 700 tonnes. Ce prix s'entend pour l'année 2008 et ne peut concerner que les éoliennes situées sur la commune précitée. La démolition des socles en béton n'est pas concernée par ce devis. Ce devis ne prend pas non plus en compte les frais engendrés par les obligations que nous imposerait la DDE pour les infrastructures routières pour installer les différents matériels sur le site, les frais seraient dans ce cas en sus dudit devis. »
J'ai terminé Monsieur le Président. »
Ce montant unitaire ramené au parc éolien Vannier Amance, c’est un coût de démantèlement de l’ordre de 15 millions € HT, sans l’enlèvement du socle béton. Un total très proche de celui de l’expertise allemande vous en conviendrez?
Entre les 894 737€ du dépôt de garantie effectif plus les 1 079 737€ « promis » supplémentaires pour un montant total budgété de 1 973 737€ et les 15 millions € HT basés sur des devis réels, l’association Les Vues imprenables ne peut que sonner l’alarme.
Qui payera, le jour venu, ces millions de différence?
Sas Haut-Vannier ?, si toujours exploitant… Aura-t-elle les moyens financiers? Assumera-t-elle ses obligations ? Ne cherchera-t-elle pas à se dérober?
Si tel était le cas, c’est aux propriétaires terriens, privés ou communes, héritant de ces machines et des obligations légales associées, Arrêté du 26 août 2011 relatif à la remise en état et à la constitution des garanties financières pour les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent , qu’ils reviendraient d’assumer individuellement cette opération et cette dépense.
Prenons l’exemple de la commune de Pressigny :
2 éoliennes sur les terrains communaux ;
900 000€ HT X 2 = 1 800 000€ HT, en 2019… (sans l’enlèvement du socle béton)
Pressigny, présentation du budget seul (2017)
Rapport des loyers sur 15 ans
6 000€ brut X2 éoliennes X15 ans = 180 000€ brut !!! en 2036.
Même avec le reversement d’une partie de l’ Ifer (20%) par la Communauté de communes (Loi de finances 2019) au communes concernées, le déficit financier serait encore synonyme de gouffre.
Pouvons-nous envisagez un seul instant, que cette commune puisse assumer seule une opération d’une telle ampleur en… 2036, sans déposer le bilan!?
Dans ces conditions extraordinaires, nul doute que la Communauté de communes des Savoir-faire dont dépend les trois communes, serait in fine sollicitée. Sauf que d’autres projets sur le territoire de celle-ci sont en étude ou en attente d’une autorisation préfectorale : Belmont, Guyonvelle, La Rochelle (70), Torcenay, Savigny, Tornay, liste non exhaustive, totalisant une cinquantaine de machines supplémentaires.
Or, si actuellement, rien ne l’oblige à répondre par l’affirmative à ces demandes formulées par les différents propriétaires ne pouvant faire face, nous pouvons facilement imaginer qu’une majorité d’élus leur porteraient secours en votant une subvention exceptionnelle par son montant (45 millions d’€ HT ?) et par sa durée, sur plusieurs années. Encore faudrait-il, qu’elle-même soit en capacité financière…
Ce scénario catastrophe pourrait bien devenir une triste réalité et ce, dès 2036 où les démantèlements s’enchaineront les uns après les autres...
Ne peut-on pas sérieusement envisager la banqueroute des propriétaires privés et des collectivités?
Pas plus les propriétaires que les élus locaux ne semblent malheureusement être bien conscients du poids de cette hypothèque sur l’avenir.
Malgré tout,, l’association Les Vues imprenables vous invite à considérer cette possibilité dans votre réflexion globale sur le projet Vannier Amance.
Au vu, d’une part, des sérieuses incertitudes qui portent sur les capacités financières de SAS Haut-Vannier à exploiter "normalement" ce parc éolien, de sa construction à son démantèlement, et d’autre part, des risques associés à l'activité économique des collectivités, communes et Communauté de communes des Savoir-faire, l’association Les Vues imprenables s’oppose avec détermination à la construction du parc éolien Vannier Amance.
L’association reste à votre disposition, pour toute explication ou autre complément d’information que vous souhaiteriez.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Commissaire Enquêteur, au nom de toute l’association, l’expression de mes salutations distinguées.
Le président
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