"La diversification du mix électrique et la substitution d’électricité de source nucléaire par une électricité de source renouvelable ne répond pas à la problématique du CO2 et du réchauffement climatique induit par les émissions de celui-ci."
Ainsi, des représentants de la nation reconnaissent officiellement, fort tardivement, mais vaut mieux tard que jamais diront certains, ce que de nombreux scientifiques et experts dans les domaines de l'énergie, du climat, de l'environnement et un très grand nombre d'associations et de citoyens affirment depuis plusieurs décennies.
Un gros bémol tout de même
Aucun membre de la Commission parlementaire et aucune personne auditionnée qui dénoncent l'éolien et ses dégâts et qui souhaitent que la santé des riverains, la Biodiversité et les finances publiques soient libérées de ce fléau, ne font la proposition de la fin définitive de l'éolien. Tout au plus, Monsieur le Président et 8 autres membres réclament un moratoire...
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Qu'en dire?
L'association Les vues imprenables et PHP ont trouvé dans la contribution du groupe
groupe UDI, AGIR et Indépendants, portée par Mesdames Sophie Auconie et Laure de La Raudière, une résumé fort satisfaisant du texte présenté par Madame la Rapporteuse. Tout est dit!
pp. 295-298.
"Contribution du groupe UDI, AGIR et Indépendants, portée par Mesdames Sophie Auconie et Laure de La Raudière.
Actuellement, un nombre important d’associations se bat dans toute la France contre l’implantation d’éoliennes. Pratiquement chaque projet suscite la création d’une association.A ce titre, 70% des projets font l’objet d’un recours. Le discours officiel sur les vertus des énergies renouvelables est balayé lorsque les habitants découvrent les conséquences d’une zone éolienne sur leur territoire: dépréciation immobilière, risques sanitaires, impact négatif sur l’économie locale, tourisme, rénovation du patrimoine, impact sur les paysages. Pour autant ces habitants ne sont pas opposés au développement durable, ils souhaitent simplement du sens dans la politique de transition énergétique.
Le texte présenté par la rapporteure ne fait aucune mention des vives inquiétudes que les territoires ont exposés lors des auditions.
Madame la rapporteure affirme même qu’« il y aurait une possibilité de réduire l’insécurité pour les développeurs » par un meilleur contrôle de l’État. Nous nous inscrivons en faux avec cette démarche, la transition énergétique ne peut se faire uniquement dans l’intérêt des porteurs de projets, sans prendre en compte les aspirations locales.
De nombreuses études menées à l’étranger reconnaissent les risques sanitaires liés au bruit et aux infrasons. En France, les travaux des docteurs Nina Pierpont et Nicole Lachat sur le sujet font référence. De même ceux de Alain Bélime acousticien. En 2018, l’OMS a lancé une alerte sur la question du bruit. Bien que ces éléments aient été soulevés lors des auditions, le rapport présenté aux membres de la Commission par la rapporteure ne fait aucunement mention de cette importante question de santé publique.
Les troubles sur la santé humaine liés à un environnement sonore altéré, hypertension, maladie cardiovasculaires, trouble d’apprentissage et de concentration, trouble métabolique..., pourtant scientifiquement bien étayés par l’organisation mondiale de la santé ne sont pas développés.
Le mouvement de contestation qui enfle en France contre ces implantations d’éoliennes n’est pas un fait exclusivement national. Dans d’autres pays, les populations s’élèvent contre ce mode de production d’électricité.
Évoquons également le phénomène du coût de cette production électrique. Chez notre voisin germanique, le prix de l’électricité a considérablement augmenté, près du double de la France.
Le sentiment d’abandon domine dans nos campagnes, les habitants ont l’impression d’être livrés aux promoteurs éoliens grâce aux conditions qui n’existent plus nulle part ailleurs. La création d’un permis unique et d’un droit à des dérogations pour s’implanter dans les espaces protégés, la suppression d’un niveau de recours devant les tribunaux administratifs, la suppression des zones de développement éolien, la non prise en compte du coût réel du démantèlement... Les réglementations ont donc facilité ces projets d’implantation.
En conclusion, nous remettons en cause certains éléments de ce rapport qui ne traduit pas la réalité des auditions. Le cadrage conceptuel de la présentation fait un amalgame entre les différentes formes d’énergies et les objectifs de réduction de gaz à effet de serre. À ce titre nous rappelons que l’efficacité de l’éolien terrestre n’est toujours pas prouvée et qu’il ne permet pas non plus une sortie cohérente du nucléaire. Le gouvernement a le devoir de protéger les citoyens. Il a le devoir d’utiliser l’argent public pour le bien public. Or aujourd’hui, le développement éolien est payé très cher par le contribuable. Les créations d’emplois ne sont en aucun actés. Ceci a été largement dénoncé par le rapport de la Cour des comptes en mars 2018.
D’autre part, il est nécessaire de mettre en place des mesures strictes et précises d’éloignement des éoliennes vis-à-vis des habitations afin de limiter au maximum leur impact. Le Gouvernement doit également protéger les campagnes en contraignant le développement aberrant de projets éoliens terrestres."
php
***
Commission d'enquête sur l'impact économique, industriel et environnemental des énergies renouvelables, sur la transparence des financements et sur l'acceptabilité sociale des politiques de transition énergétique
La commission d’enquête sur l’impact économique, industriel et environnemental des énergies renouvelables, sur la transparence des financements et sur l’acceptabilité sociale des politiques de transition énergétique est composée de: M.Julien Aubert, président; Mme Marjolaine Meynier-Millefert, rapporteure; Mmes Marie-Noëlle Battistel, Laure de La Raudière, Bénédicte Peyrol, et M.Vincent Thiébaut, vice-présidents; M.Emmanuel Maquet, Mme Claire O’ Petit et M.Nicolas Turquois,secrétaires; Mme Sophie Auconie, MM.Xavier Batut, Christophe Bouillon, Mme Anne-France Brunet, M.Anthony Cellier, M.Vincent Descoeur,Mme Jennifer De Temmerman, M.Fabien Gouttefarde, Mmes Danièle Hérin, Stéphanie Kerbarh, MM.François-Michel Lambert,Jean-Charles Larsonneur, Mmes Florence Lasserre-David, Véronique Louwagie, Laurence Maillart-Méhaignerie, Mathilde Panot, M.Hervé Pellois, Mme Claire Pitollat, MM.Didier Quentin, Hubert Wulfranc, et Mme Hélène Zannier, membres.
Le rapport
Morceaux choisis
p.251.
" Les auditions ont également démontré qu’il n’existe pas fatalement d’incompréhension entre les populations locales et les développeurs, et d’autant moins lorsque les représentants élus de la population conservent la maîtrise du processus d’implantation. Il se peut même que la transition énergétique donne en quelque sorte l’opportunité, aux élus locaux, au-delà de la stricte implication dans le choix des solutions techniques adaptées, d’assumer une responsabilité d’ambassadeurs de la transition énergétique auprès de la population qu’ils représentent. Cela peut même aboutir, dans certaines circonstances,à donner à la démarche de transition énergétique une manière d’identité propre de la collectivité territoriale.
...Le constat identique du rôle primordial tenu par les élus locaux et par la communauté de communes,comme échelle adaptée à la prise de décision,vaut pour l’éolien.Les élus locaux ont été les acteurs d’une telle démarche pour les communes du canton de Fruges dans le Pas-de-Calais(2), qui regroupe vingt-cinq village set représente 7 500 habitants. Il s’est d’abord agi d’un parc de soixante-dix aérogénérateurs, pour la réalisation duquel la société gestionnaire s’est engagée à apporter une aide aux associations et à participer au financement d’un bâtiment public.
pp.256-258.
"L’insuffisante dimension collective d’un projet, lorsque des promoteurs sont trop peu soucieux d’une vision partagée de la transition énergétique dans le territoire où ils interviennent, ne peut que susciter la défiance de la population, qu’il s’agisse de projets d’éoliennes, de centrales solaires ou d’installations de méthanisation.
S’agissant de la méthanisation, la différence d’appréciation de la part des populations riveraines des installations est manifeste selon qu’on se trouve dans un cas de méthanisation «à la ferme», accompagnée de la maîtrise de ses propres déchets, qui ne soulève pas de défiance, et le passage au stade industriel de«méthaniseurs géants»,accompagnés d’une recherche des intrants dans un périmètre de plus en plus élargi, et nécessitant des zones de stockage et d’épandage à proportion,
S’agissant de l’acceptabilité de l’éolien, la vision qui prévaut est,de plus en plus,celle d’une difficile acceptabilité,spécifiquement française, dont témoignerait la durée nécessaire au développement des projets.
...Telle n’est pourtant pas l’analyse de l’Agence internationale de l’énergie, qui fait le constat d’une résistance à de nouvelles implantations,non seulement en Europe, mais aussi au-delà :
"Mais dans les zones densément peuplées, comme dans la plupart des pays d’Europe de l’Ouest, au Japon et dans les régions côtières d’Amérique du Nord, l’acceptabilité sociale et locale de l’énergie éolienne et solaire apparaît dès à présent comme un obstacle important à l’installation de nouveaux projets dans de nombreuses localisations. Les populations locales, mais également au-delà, s’opposent souvent à de tels projets en raison de l’impact visuel, en particulier dans les espaces naturels de caractère, et, dans le cas de l’éolien, en raison du bruit et du possible impact sur les oiseaux.
... La Ligue pour la protection des oiseaux a fait ainsi le constat d’une implantation en plein champ de 17% des éoliennes en 2000, ce pourcentage atteignant 79% pour les éoliennes implantées en 2015 et dépassant 83% pour les projets alors autorisés mais non encore construits.
...L’évaluation environnementale stratégique de la programmation pluriannuelle de l’énergie 2019-2023 et 2024-2028,dont les rédacteurs ne peuvent être soupçonnés de nourrir un rejet phobique de l’éolien, constate que «les éoliennes modifient le paysage dans lequel elles s’insèrent, par leur hauteur, leur envergure, leur positionnement et leur nombre. Il est donc essentiel de penser l’implantation d’un parc de manière contextualisée dans ce paysage local en tenant compte des perceptions des populations, et des autres parcs existants ou en projets. Un projet ne prenant pas cette dimension en compte ne peut voir le jour. Afin de favoriser l’intégration des installations éoliennes sur le territoire, il est recommandé d’associer les populations dans le processus de sélection des sites d’implantation. À long terme, le développement de l’énergie éolienne présente des risques de saturation du territoire. Une fois que les sites les plus propices au développement de l’énergie éolienne auront été exploités, les développeurs de nouveaux projets pourraient se tourner vers des sites moins consensuels. Il est important que la filière se construise sans oublier cet aspect."
pp.260-261.
De même, pour le Réseau Action climat, il n’existe pas de risque de saturation: les Allemands ayant déjà accepté sans difficulté l’implantation de 26000 éoliennes, les Français ne peuvent en raison considérer comme insupportable la perspective de 18000 éoliennes installées en 2050.
...l’éloge par un membre de la section de photographie, M.Yann Arthus-Bertrand, pour lequel : « c’est un combat vain que de refuser les éoliennes. C’est une beauté utile. C’est cette utilité même qui les rend belles. Dans quelques années, on voudra les garder comme on préserve et on restaure aujourd’hui les moulins à vent. Elles ont aussi cette autre qualité: si on n’en veut pas ou plus, on peut les démonter.»
pp.269-270.
Votre Rapporteure a favorisé, une approche plus généraliste, couvrant un spectre très large, notamment en traitant des sujets de rénovation énergétique. Sa stratégie était destinée à ne pas sur représenter une EnR par rapport à une autre et à apporter une vue d’ensemble à la question posée par le Président Aubert. Celui-ci, à l’origine de la résolution de création de la commission, a privilégié une approche ciblée et méthodique pour les auditions, avec une analyse des risques. Il a ainsi décidé de procéder, après un étude «fouillée» des flux financiers liés à l’énergie, à un approfondissement par échantillonnage de la question de la validité des choix technologiques et de l’acceptabilité. Le sujet de l’éolien, particulièrement épidermique, a fait l’objet d’un traitement particulier, du fait que de nombreux membres de la commission ont signalé les problèmes d’acceptabilité sociale dans leurs circonscriptions.
...Il demeure que les impacts et les enjeux de la transition énergétique nous apparaissent aujourd’hui indissociables de toutes les politiques industrielles, de tous les intérêts économiques et de toute réflexion environnementale.
...Notre dépendance à l’énergie en générale, et à l’électricité en particulier, est telle que, quelle que soit son origine, elle est devenue indispensable pour assurer la sécurité quotidienne des citoyens français. Il n’existe plus aucune activité humaine en France qui ne soit pas suspendue à ce fil invisible.
...Le contrat social énergétique historiquement noué avec la nation est celui d’une énergie sûre, disponible, de qualité, accessible. Et nous ne sommes plus certains, aujourd’hui, d’affirmer avec certitude comment ce contrat peut être demain renouvelé. Est-il encore possible d’assurer un approvisionnement illimité, en continu, peu cher, d’énergie sûre, propre et durable ? Si oui, au prix de quel investissement et à l’issue de quels choix technologiques ?
...Le poids supplémentaire de cette transition est-il soutenable pour nos concitoyens ?
p. 273.
...La diversification du mix électrique et la substitution d’électricité de source nucléaire par une électricité de source renouvelable ne répond pas à la problématique du CO2 et du réchauffement climatique induit par les émissions de celui-ci.
pp. 283-284.
Recommandations de la Commission d'enquête
II. ENR électriques
-Mieux répartir le déploiement des ENR électriques sur tous les territoires. Les ENR doivent être mieux réparties sur le territoire national. Ainsi, il faut moduler les aides et la fiscalité pour mieux répartir les installations ENR, par exemple en adaptant l’ IFER pour que son assiette ne repose plus sur la puissance électrique de l’installation solaire ou éolienne, mais sur l’électricité produite par celle-ci, ou en mettant en place un système de bonus pour les régions sous-équipées.
-Mieux soutenir pour accélérer la fin des subventions à la compétitivité des ENR électriques.Les ENR électriques dont la compétitivité s’est beaucoup améliorée sont aujourd’hui quasiment matures. Toutefois l’incertitude sur la bonne réalisation des projets, recours, difficultés administratives, investissements à perte..., ralentit le moment où ces énergies seront compétitives sans soutien public. L’État doit s’engager aux côtés des territoires et des développeurs dans une logique de réduction des risques et freins en amont afin de pouvoir arrêter à terme les subventions et aides en aval. À défaut, l’État doit rendre une étude sur les mécanismes qui pourraient permettre aux ENR électriques de devenir matures et compétitives sans soutien public.
III. Eolien
-Mieux démanteler
–Obligation d’excavation complète des fondations, dérogation possible, sauf avis contraire de l’agriculteur, si une étude environnementale prouve un bilan carbone négatif de l’opération.
–Garanties de démantèlement indexées sur la taille du rotor de l’éolienne. On pourrait passer de 50 000 euros à 75 000 euros
-Mieux associer les territoires
Mise en place d’une charte contraignante de bonnes pratiques sous l’égide du MTES dans la continuité des travaux de M.Sébastien Lecornu et la charte WWF, avec concertation de tous les acteurs concernés, associations, élus, développeurs et citoyens.
-Associer les communes limitrophes, même lorsqu’elles dépendent d’une autre communauté de commune ou d’un autre département, et améliorer les retombées fiscales pour celles qui sont à proximité des sites d’implantation.
-Mise en place d’une obligation de communication du changement d’exploitant et propriétaire aux communes et communautés de communes impactées.
-Mieux consulter les citoyens
Encourager la réalisation d’un sondage auprès des populations directement concernées lors de l’installation d’un nouveau projet. Ce sondage, réalisé par un organisme indépendant, concluant la période de concertation, pourrait être rendu obligatoire et financé par les développeurs ou par l’État.
-Encourager le repowering des parcs les plus anciens.
Le repowering ne peut pas être considéré comme une nouvelle installation dans le cadre de contraintes paysagères sauf avis contraire d’une autorité architecturale compétente.
Éolien en mer
Encourager le développement de l’éolien offshore, tout en prenant mieux en considération les zones de pêche.
p.285.
V. Transparences des financements
Rendre le coût réel de l’électricité plus transparent pour le citoyen :
-Les tarifs réglementés de vente doivent être rapproché du coût réel du MWh sur le marché pour envoyer un signal-prix de l’électricité plus juste et plus transparent.
-Les taxes sont baissées à proportion pour éviter toute augmentation.
-Rendre l’affectation des taxes plus transparente : la facture d’électricité n’est pas lisible pour nos concitoyens, les noms des taxes ne correspondent pas/plus à l’utilisation des recettes dégagées., exemple CSPE et CTA.
-Supprimer toutes les taxes énergétiques existantes et les fusionner dans une taxe énergétique unique dont les recettes seront affectées pour 1/3 au renforcement de la compétitivité des entreprises qui s’impliquent dans la transition énergétique, pour 1/3 à la transition énergétique et à la maintenance des outils existants, et pour 1/3 à la solidarité énergétique.
p.289.
X. Mieux associer les territoires, partager les contraintes et les bénéfices de la Transition énergétique.
-Améliorer les retombées fiscales des projets ENR pour les territoires où ils sont implantés.
-En cas de non consommation des enveloppes générées par les taxes affectées aux syndicats d’énergie, les excédents sont reversés aux collectivités territoriales pour financer des projets compatibles avec la PPE.
-Afin de réussir à atteindre les objectifs de transition énergétique, les liens entre la PPE, les SRADDET et les PCAET doivent être plus contraignants. À partir de la prochaine PPE, les objectifs fixés par l’échelle supérieure doivent pouvoir s’appliquer à l’échelle inférieure, sauf si une négociation est menée entre deux collectivités de cette échelle pour convenir d’une répartition alternative et sous réserve que le total des objectifs soit au minimum équivalent à celui de ceux initialement fixés.
-Encourager la signature de conventions de partenariat de transition énergétique entre l’État, les Région et l’ ADEME et entre les régions, les ADEME régionales et les EPCI.
-Mieux financer la formation des élus, l’accompagnement efficace des territoires et la médiation avec les développeurs lors de l’implantation des projets.
XI. Mieux associer les citoyens
-Organisation d’une grande campagne d’information sous l’autorité du Haut Conseil pour le Climat posant de manière transparente les enjeux de la transition énergétique et écologique, en amont de la loi de programmation pluriannuelle de l’Énergie afin que celle-ci ait valeur de véritable pacte social énergétique avec la nation.
-Faciliter l’engagement citoyen en matière énergétique en facilitant les projets de type communautés d’énergie. Communiquer de façon plus importante sur les aides européennes disponibles
-Clarifier les garanties d’origine afin qu’elles soient plus claires et qu’elles encouragent les gros consommateurs à utiliser l’énergie produite localement.
pp.298-300.
Le Président de la commission d’enquête Julien Aubert, ainsi que huit députés membres de celle-ci, ont décidé de s’associer afin de formuler des propositions de recommandations collectives, pour traiter des problèmes qui ne le sont pas suffisamment par les recommandations du Rapporteur.
Cela est le cas notamment pour le subventionnement des énergies renouvelables, pour lequel le Rapporteur préconise de poursuivre les subventions, tout en accentuant le soutien de l’État en amont sur le développement des projets, afin dans un deuxième temps de mettre fin aux subventions d’aval. Il ressort pourtant des auditions que le subventionnement aux énergies renouvelables coûte cher et qu’un grand nombre de filières sont aujourd’hui matures ou presque. Il convient donc d’agir de manière plus volontariste, de cesser toute politique de complément de rémunération pour les énergies renouvelables électriques matures, éolien terrestre et photovoltaïque, tout en rééquilibrant les aides d’amont. Sans cette mesure, le redéploiement des aides vers les autres filières n’est pas possible, sauf à augmenter la taxe carbone, ce qui n’est pas notre approche.
Le Rapporteur propose de mieux prendre en compte les zones de pêches dans le développement de l’éolien en mer. Si nous considérons préférable le développement de l’éolien en mer, c’est surtout en direction de l’éolien flottant avec une interdiction absolue d’implanter des parcs dans des zones de pêche ou des parcs naturels marins. De plus, cette recommandation qui fait consensus ne se conçoit que dans un plan global visant à établir un moratoire partiel sur le déploiement de l’éolien terrestre ou posé, victime d’un vrai rejet massif des populations concernées
Sur ce point, le Rapporteur recommande de « mieux répartir le déploiement des ENR électrique sur tous les territoires ». Même si une meilleure répartition est souhaitable pour favoriser l’acceptabilité sociale, nous considérons qu’elle n’est pas suffisante et qu’il faut imposer des limites au développement de l’éolien, notamment en proportionnant la hauteur des éoliennes, pâles comprises, à la distance aux premières habitations, et faire passer cette distance minimale à 1500 mètres, seuil préconisé par l’académie de médecine, pour toute éolienne dépassant 180 mètres pales comprises. Sur le démantèlement des éoliennes en fin de vie, celui-ci doit être obligatoire avec une remise en l’état des sols, sauf en cas de «repowering».
Ainsi, sur la garantie de démantèlement des éoliennes, nous proposons l’obligation pour le promoteur éolien de provisionner chaque année, sur une période maximale de 15 ans, de quoi atteindre 50 000€ pour chaque MW d’éolien installé sur un compte de la Caisse des Dépôts et Consignations pour financer le démantèlement et le recyclage des éoliennes en fin de vie, et non 75 000 au total, ce qui semble insuffisant.
Le Rapporteur recommande de renforcer les liens entre la PPE, les SRADDET et les PCAET. Nous considérons que la programmation des éoliennes doit revenir dans les documents d’urbanisme au niveau de l’intercommunalité, plan local d’urbanisme, avec la zone de développement éolien (ZDE). De plus, au niveau national, nous pensons que l’ ADEME devrait être remplacée par un commissariat de la transition énergétique rattaché au Premier ministre qui pilotera l'aménagement du territoire en matière d’énergie.
Nous souhaitons faire part de notre scepticisme concernant certaines recommandations proposées par le Rapporteur. Sur le «Repowering» éolien par exemple, nous pensons au contraire que celui-ci doit respecter les documents d’urbanisme et les directives paysagères, tout comme une nouvelle installation. Le Rapporteur propose également de réaliser des sondages pour conclure la période de concertation avant l'implantation de projets éoliens. Nous considérons que cette mesure n’est pas de nature à favoriser l’acceptation d’un projet, et qu’au contraire il faut déclarer un moratoire sur tout projet éolien terrestre ou maritime posé qui ne fait pas l’objet d’un consensus politique local.
Recommandations :
-Mettre en place un moratoire sur l’éolien terrestre et maritime posé quand il n’y a pas de consensus politique local sur la commune impactée ou le territoire impacté.
-Privilégier le développement de l’éolien flottant, hors des zones de pêche et parcs naturels marins.
-Cesser toute politique de complément de rémunération aux énergies renouvelables électriques matures, éolien terrestre et photovoltaïque, et développer les mécanismes de soutien en amont, études, garantie aux investisseurs pendant la phase de faisabilité.
-Rééquilibrer les crédits budgétaires consacrés aujourd’hui aux énergies renouvelables électriques matures vers les nouvelles filières énergétiques, par exemple l’hydrogène, ainsi que vers l’habitat et les transports.
-Proportionner la hauteur des éoliennes, pâles comprises, à la distance aux premières habitations, comme le recommande le rapport de l’Académie de médecine du 3 mai 2017, faire passer cette distance minimale à 1500 m pour toute éolienne dépassant 180 m pales comprises ou, à défaut, limiter les éoliennes à 150 m pales comprises.
-Revenir à la programmation des éoliennes dans les documents d’urbanisme au niveau de l’intercommunalité, plan local d’urbanisme, avec la zone de développement éolien (ZDE).
-Le «Repowering» éolien doit respecter les éventuelles nouvelles contraintes instaurées dans les documents d’urbanisme
-Prévoir l’obligation pour le promoteur éolien de provisionner chaque année, sur une période maximale de 15 ans, de quoi atteindre 50 000 euros pour chaque MW d’éolien installé sur un compte de la Caisse des Dépôts et Consignations, afin d’être utilisé pour le démantèlement et le recyclage de l’éolienne en fin de vie
-Prévoir le démantèlement automatique au bout de l’échéance de vie de l’éolienne, même sans changement de document d’urbanisme avec une obligation de remise en état des sols,retour à la terre, au moment du démantèlement, retrait complet des fondations en béton, sauf en cas de repowering utilisant exactement les mêmes fondations.
-Remplacement de l’ ADEME par un commissariat de la transition énergétique rattaché au Premier ministre qui pilotera l’aménagement du territoire en matière d’énergies.
-Réformer le dispositif de l’ ARENH en le réservant aux opérateurs disposant de leurs propres capacités de production.
-Pour les propriétaires de terrain : aligner le coût de location du terrain au promoteur éolien au coût de revient de l’hectare exploité dans la Région, ex si dans la Beauce 2 000 m2 produit 600€ de revenu, 3 000€ l’hectare, mais 2000m2 de terrain loué pour de l’éolien produit 6 000€ de revenu pour le propriétaire.
p.301.
Contribution de M. Xavier Batut
Tome I : le rapport dans son intégralité
Tome II : comptes rendus des auditions
Tome III : comptes rendus des auditions
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