"Depuis 1950, 70 % des haies ont disparu des bocages français. L'office français de la biodiversité (OFB), recensait la disparition de 750 000 km de haies vives, arrachées sous l'effet conjoint du remembrement agricole et du déclin de l'activité d'élevage au profit de la céréaliculture intensive. De plus, une étude Agreste de 2014 montre que la surface en haies et alignements d'arbres en France métropolitaine est en constante diminution, avec une baisse de 6 % depuis 2006 (Sénat, 2019)"
Et, même, en pleine crise sanitaire Covid-19, l' arrachage de haies ne connait pas...la crise! Et, c'est pas PHP qui le dit, mais la préfecture de Haute-Marne qui s'est fendue d'un rappel à l'ordre :
"Une recrudescence des coupes et des arrachages de haies a été constatée ces dernières semaines dans le département alors même que nous nous trouvons en pleine période de nidification des oiseaux.
Pour rappel, les haies constituent un lieu de vie très important pour la biodiversité..."
Pour rappel, la destruction, le déplacement et le remplacement de haies est réglementé :
"1° Destruction de la haie.
On entend par destruction de la haie sa suppression définitive. La destruction de la haie n’est autorisée que dans les cas suivants :
– création d’un nouveau chemin d’accès rendu nécessaire pour l’accès et l’exploitation de la parcelle, dans la limite de 10 mètres de large;
– création ou agrandissement d’un bâtiment d’exploitation justifié par un permis de construire ;
– gestion sanitaire de la haie décidée par le préfet au titre des dispositions visées au livre II du code rural et de la pêche maritime ;
– défense de la forêt contre les incendies décidée par le préfet au titre des dispositions visées au titre III du code forestier ;
– réhabilitation d’un fossé dans un objectif de rétablissement d’une circulation hydraulique ;
– travaux déclarés d’utilité publique ;
– opération d’aménagement foncier avec consultation du public, en lien avec des travaux déclarés d’utilité publique. Cette opération doit faire l’objet d’un conseil environnemental de la part des organismes visés à l’annexe VI.
Dans chacun de ces cas de destruction, l’agriculteur doit, au préalable, déclarer à la direction départementale chargée de l’agriculture dans laquelle se situe le siège de l’exploitation la destruction de la haie et joindre les pièces justifiant la destruction.
2° Déplacement de la haie.
On entend par déplacement de la haie la destruction d’une haie et la replantation d’une haie ou de plusieurs haies ailleurs sur l’exploitation. La longueur de haie replantée, en une ou plusieurs haies, doit être au moins de même longueur que la haie détruite.
Chaque campagne, les haies peuvent être déplacées dans la limite de 2 % du linéaire de l’exploitation ou de 5 mètres. On entend par campagne la période entre le lendemain de la date limite de dépôt de la demande unique d’une année et la date limite de dépôt de la demande unique de l’année suivante.
Au-delà du cas prévu à l’alinéa précédent, le déplacement de la haie n’est autorisé que dans les cas suivants :
– cas de destruction autorisé au 1° ;
– déplacement pour un meilleur emplacement environnemental de la haie, justifié sur la base d’une prescription dispensée par un organisme visé à l’annexe VI ou prévu dans un plan de développement et de gestion durable ou au titre d’une procédure liée à un document d’urbanisme et conseillée par un organisme visé à la même annexe.
Les organismes visés au précédent alinéa indiqueront la localisation de la haie à réimplanter. L’agriculteur devra réimplanter la haie à l’endroit indiqué ;
– transfert de parcelles entre deux exploitations.
On entend par transfert de parcelles entre deux exploitations les cas d’agrandissement d’exploitations, d’installation d’agriculteur reprenant partiellement ou totalement une exploitation existante, d’échanges parcellaires visés au chapitre IV du titre II du livre Ier du code rural et de la pêche maritime.
Le déplacement est possible jusqu’à 100 % du linéaire de haies sur ou en bordure de la ou des parcelle(s) transférée(s) avec réimplantation sur ou en bordure de la ou de l’une des parcelle(s) portant initialement la ou les haie(s).
Si le déplacement porte sur une haie qui formait une séparation de deux parcelles contiguës, la réimplantation peut s’effectuer ailleurs sur l’exploitation afin de regrouper ces deux parcelles en une seule nouvelle parcelle.
Dans chacun de ces cas, l’agriculteur doit, au préalable, déclarer à la direction départementale chargée de l’agriculture dans laquelle se situe le siège de l’exploitation le déplacement de la haie et joindre les pièces justifiant le déplacement.
3° Remplacement de la haie.
On entend par remplacement de la haie la destruction d’une haie et la réimplantation au même endroit d’une autre haie. Un remplacement peut avoir lieu en cas d’éléments morts ou de changement d’espèces.
Dans ce cas, l’agriculteur doit, au préalable, déclarer à la direction départementale chargée de l’agriculture dans laquelle se situe le siège de l’exploitation le remplacement de la haie.
III. – En application du dernier alinéa de l’article D. 615-50-1 du code rural et de la pêche maritime, pour la métropole, il est interdit de tailler les haies et les arbres entre le 1er avril et le 31 juillet.
En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Martin et à Mayotte, la période d’interdiction de tailler les haies et les arbres est fixée par arrêté préfectoral..."
Arrêté du 24 avril 2015 relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE), p.24.
Juste une question : les services de l'Etat, en Haute-Marne, interviennent-ils pour contrôler et faire cesser tous les chantiers qui ne seraient pas en règle?
Va savoir, Charles!
La France est vraiment un pays de paradoxes, non?
Et, même, en pleine crise sanitaire Covid-19, l' arrachage de haies ne connait pas...la crise! Et, c'est pas PHP qui le dit, mais la préfecture de Haute-Marne qui s'est fendue d'un rappel à l'ordre :
"Une recrudescence des coupes et des arrachages de haies a été constatée ces dernières semaines dans le département alors même que nous nous trouvons en pleine période de nidification des oiseaux.
Pour rappel, les haies constituent un lieu de vie très important pour la biodiversité..."
Pour rappel, la destruction, le déplacement et le remplacement de haies est réglementé :
"1° Destruction de la haie.
On entend par destruction de la haie sa suppression définitive. La destruction de la haie n’est autorisée que dans les cas suivants :
– création d’un nouveau chemin d’accès rendu nécessaire pour l’accès et l’exploitation de la parcelle, dans la limite de 10 mètres de large;
– création ou agrandissement d’un bâtiment d’exploitation justifié par un permis de construire ;
– gestion sanitaire de la haie décidée par le préfet au titre des dispositions visées au livre II du code rural et de la pêche maritime ;
– défense de la forêt contre les incendies décidée par le préfet au titre des dispositions visées au titre III du code forestier ;
– réhabilitation d’un fossé dans un objectif de rétablissement d’une circulation hydraulique ;
– travaux déclarés d’utilité publique ;
– opération d’aménagement foncier avec consultation du public, en lien avec des travaux déclarés d’utilité publique. Cette opération doit faire l’objet d’un conseil environnemental de la part des organismes visés à l’annexe VI.
Dans chacun de ces cas de destruction, l’agriculteur doit, au préalable, déclarer à la direction départementale chargée de l’agriculture dans laquelle se situe le siège de l’exploitation la destruction de la haie et joindre les pièces justifiant la destruction.
2° Déplacement de la haie.
On entend par déplacement de la haie la destruction d’une haie et la replantation d’une haie ou de plusieurs haies ailleurs sur l’exploitation. La longueur de haie replantée, en une ou plusieurs haies, doit être au moins de même longueur que la haie détruite.
Chaque campagne, les haies peuvent être déplacées dans la limite de 2 % du linéaire de l’exploitation ou de 5 mètres. On entend par campagne la période entre le lendemain de la date limite de dépôt de la demande unique d’une année et la date limite de dépôt de la demande unique de l’année suivante.
Au-delà du cas prévu à l’alinéa précédent, le déplacement de la haie n’est autorisé que dans les cas suivants :
– cas de destruction autorisé au 1° ;
– déplacement pour un meilleur emplacement environnemental de la haie, justifié sur la base d’une prescription dispensée par un organisme visé à l’annexe VI ou prévu dans un plan de développement et de gestion durable ou au titre d’une procédure liée à un document d’urbanisme et conseillée par un organisme visé à la même annexe.
Les organismes visés au précédent alinéa indiqueront la localisation de la haie à réimplanter. L’agriculteur devra réimplanter la haie à l’endroit indiqué ;
– transfert de parcelles entre deux exploitations.
On entend par transfert de parcelles entre deux exploitations les cas d’agrandissement d’exploitations, d’installation d’agriculteur reprenant partiellement ou totalement une exploitation existante, d’échanges parcellaires visés au chapitre IV du titre II du livre Ier du code rural et de la pêche maritime.
Le déplacement est possible jusqu’à 100 % du linéaire de haies sur ou en bordure de la ou des parcelle(s) transférée(s) avec réimplantation sur ou en bordure de la ou de l’une des parcelle(s) portant initialement la ou les haie(s).
Si le déplacement porte sur une haie qui formait une séparation de deux parcelles contiguës, la réimplantation peut s’effectuer ailleurs sur l’exploitation afin de regrouper ces deux parcelles en une seule nouvelle parcelle.
Dans chacun de ces cas, l’agriculteur doit, au préalable, déclarer à la direction départementale chargée de l’agriculture dans laquelle se situe le siège de l’exploitation le déplacement de la haie et joindre les pièces justifiant le déplacement.
3° Remplacement de la haie.
On entend par remplacement de la haie la destruction d’une haie et la réimplantation au même endroit d’une autre haie. Un remplacement peut avoir lieu en cas d’éléments morts ou de changement d’espèces.
Dans ce cas, l’agriculteur doit, au préalable, déclarer à la direction départementale chargée de l’agriculture dans laquelle se situe le siège de l’exploitation le remplacement de la haie.
III. – En application du dernier alinéa de l’article D. 615-50-1 du code rural et de la pêche maritime, pour la métropole, il est interdit de tailler les haies et les arbres entre le 1er avril et le 31 juillet.
En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Martin et à Mayotte, la période d’interdiction de tailler les haies et les arbres est fixée par arrêté préfectoral..."
Arrêté du 24 avril 2015 relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE), p.24.
Juste une question : les services de l'Etat, en Haute-Marne, interviennent-ils pour contrôler et faire cesser tous les chantiers qui ne seraient pas en règle?
Va savoir, Charles!
La France est vraiment un pays de paradoxes, non?
jhm 2020 13 23
php
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