Et le contrat type qui aurait du vous être proposé...
Un exemple de contrat qui vous lie pour "l'éternité" sans indemnité. Ce contrat a été proposé par RAZ Énergie.
Quelques commentaires sur ce contrat :
Il s'agit d'une convention de câblage, de surplomb et de création et/ou d'utilisation de chemin d'accès.
Les remarques essentielles sont les suivantes :
Cette convention n'est pas équitable
La "société ........ peut substituer toute autre personne morale ou physique" (par exemple une SARL avec un capital de 1000€) qui lui permettra de se dégager de ses obligations sans aucune pénalité. RAZ peut même "résilier à tout moment" la convention quand elle le veut (sans respecter ses obligations !).
Il n'y a pas de limite de durée avant exécution, pas de limite de durée des travaux, pas de limite de durée de la convention.
Il n'y a pas de paiement d'indemnités avant la mise en place du champ éolien (qui peut arriver dans un temps indéfini).
La largeur des chemins n'est pas précisée (2, 3, 5, 10, 20 m...). Seule la longueur est l'objet d'une indemnité.
RAZ peut creuser (pour passer des câblages) où elle veut et baliser le terrain comme elle le veut. Et peut accéder à la totalité du terrain quand elle le veut à partir de la signature de la convention.
La formule d'indexation ne prend pas en compte la date de signature : l'indemnité ne tient donc pas compte de l'inflation jusqu'à la date de mise en service.
Il s'agit purement et simplement d'une cession de la totalité du terrain contre une indemnité et pour une durée illimitée à partir de la signature de la convention.
Il est fait mention par ailleurs d'un "bail définitif" dont on peut imaginer qu'il soit encore plus pénalisant pour le propriétaire...
nmnj
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