Attestations juridiques, sanitaires et immobilières.
Le 17/09/2013 le TGI de Montpellier condamnait l’exploitant à démonter ses 5 éoliennes du parc de Boubers et ses 5 éoliennes du parc des Tambours
http://www.leparticulier.fr/jcms/p1_1550181/tgi-de-montpellier-du-17/09/2013-1er-chbre-section-a-n-11/04549-eolienne-permis-de-construire-trouble-de-voisinage
Les attendus du Jugement 11/04549 1° chambre section A
http://www.leparticulier.fr/jcms/p1_1550180/tgi-de-montpellier-du-17-09-2013-1er-chbre-section-a-n-11-04549-eolienne-permis-de-construire-trouble-de-voisinage
Sont sans équivoque, sur l’impact sanitaire, le préjudice principal provenant du parc des Tambours, situé à 3,300 km.
« Attendu que commis par ordonnance sur requête du président du tribunal de grande instance d’Arras en date du 25 mars 2011 pour procéder à des auditions l’huissier de justice M Bussy a reçu entre le 25 mars et le 16 mai 2011 le témoignage de divers habitants du village de Flers lequel se trouve plus éloigné des éoliennes des Boubers et de Tambour que le château des demandeurs lui-même et dont les habitants subissent donc un préjudice moindre que les occupants du château ;
Que 18 des 26 personnes interrogées qui déclarent subir un préjudice (lequel à raison de l’éloignement plus grand est nécessairement moindre que celui des demandeurs comme déjà indiqué) ont parlé de bruits permanents consistant en ronronnement et sifflements, audibles même à l’intérieur de leur maison et obligeant à hausser le son de leur télévision voire à construire une véranda et à fermer les volets, la fermeture des volets constituant également une protection contre le crépitement des flashs toutes les deux secondes et qui sont permanents de jour comme de nuit
(………..) En deuxième lieu un préjudice auditif dû au ronflement et sifflement …obligeant à une protection élémentaire contre le bruit et créant un trouble sanitaire reconnu par l’Académie nationale de médecine…..
En troisième lieu et surtout un préjudice d’atteinte à la vue dû au clignotement des flashs blancs et rouges toutes les deux secondes de jour et de nuit créant une tension nerveuse ….même en admettant, comme soutenu en défense qu’il soit situé à 3,300 km du château cause, à ce titre un préjudice supérieur à celui de Boubers du fait de sa localisation en face du château et non sur son aile
Attendu que cet ensemble de nuisance de caractère inhabituel permanent et rapidement insupportable crée un préjudice dépassant les inconvénients normaux de voisinage, constituant une violation du droit de propriété….. »
Le jugement N° 06/05228 du 04 février 2010 est éloquent sur la dévalorisation du domaine viticole concerné, puisque elle condamne l'exploitant à la démolition des 4 éoliennes les plus proches mais considère encore que " la dépréciation de la valeur du domaine de Bouquignan qui a été estimée par M Noël Cahuzac expert près la Cour d’Appel de Montpellier à 20% de la valeur 2003 du domaine soit à 228673€, reste d’actualité du fait du maintien de la plus grande partie du parc éolien."
Publié par Le Mont Champot à 10:55
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