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III – Dépôt du dossier de permis de construire
Le dossier constitué par le promoteur est déposé en Préfecture et examiné par les différents services pour en vérifier la complétude et le contenu. Plusieurs organismes qui dépendent directement des services du Préfet vont donner un avis sur le dossier.
Le Préfet peut alors décider de lancer une procédure d’enquête publique.
L’enquête publique est le moment du projet où le public est sollicité pour donner son avis et formuler toutes ses remarques sur le projet.
Dans les faits, l’enquête publique n’est souvent qu’une mascarade avec un habillage démocratique.
La commission d’enquête publique est désignée par le tribunal administratif avec pour objectif de dialoguer avec la population, recueillir ses remarques et rédiger un rapport final comportant un avis circonstancié.
Des permanences de quelques heures échelonnées sur environ un mois permettent au public d’étudier les dossiers.
Comment peut-on raisonnablement croire que la population va pouvoir étudier, sur un coin de table d’une Mairie, un dossier en plusieurs volumes comprenant plusieurs centaines de pages ?
Les statistiques montrent que, dans la très grande majorité des cas, la commission d’enquête émet un avis FAVORABLE au projet avec des prises de positions « orientées » ou « partisanes ». Dans ces cas de figure, les positions du public sont minimisées, tronquées ou même raillées. Les rapports des commissaires mettent l’accent sur les aspects positifs du projet, insistent sur l’adéquation du projet avec les objectifs du gouvernement en matière d’énergies renouvelables et sur la qualité des dossiers des promoteurs. Les considérations propres au projet étudié sont souvent minimisées au profit des grands enjeux recherchés.
À titre d’exemple, il suffit de reproduire les conclusions de la commission d’enquête publique d’un projet en Bourgogne : « Considérant :
- que le projet s’inscrit dans le cadre d’une demande de ZDE faite en temps utile, mais non aboutie pour cause de changement législatif ;
- que le projet présenté a fait l’objet de toutes les formalités prévues, notamment en termes d’information et de participation du public ;
- que, au vu du nombre d’observations recueillies, le public a pu s’exprimer largement ;
- que le maître d’ouvrage a répondu à l’ensemble de ces observations ;
- qu’après en avoir fait l’analyse au vu des information recueillies, la majorité d’entre elles s’avère injustifiée ;
- que le projet répond à des orientations gouvernementales ;
- que ce projet s’inscrit dans le cadre du développement durable ;
- qu’à l’issue de l’enquête publique, après analyses et consultations, l’impact environnemental paraît acceptable ;
- que la procédure d’enquête publique n’a révélé aucun obstacle majeur au projet ; la commission d’enquête émet un avis FAVORABLE à ce projet ».
Ces conclusions amènent plusieurs commentaires :
- elles ne contiennent que des généralités sans références au projet étudié !
- les remarques des personnes venues s’exprimer lors de l’enquête publique sont occultées.
Comment ne pas conclure alors à la partialité de la commission d’enquête ?.
Avec des telles conclusions, pourquoi n’implanterait-on pas un projet éolien sur le « Champ de Mars » à Paris ?
Toutefois, quelques commissions d’enquête courageuses, honnêtes et impartiales émettent des Avis Défavorable en prenant en considération les remarques et les critiques des personnes venues témoigner et apporter leurs arguments d’opposition au projet Les positions des communes ou communautés de communes sont également notées.
Toutefois, même dans le cas d’un avis défavorable de la commission d’enquête, le Préfet peut passer outre et donner une autorisation d’exploiter au projet !!
On ne peut être dupe que le Préfet dispose d’une toute puissance dans ses décisions et qu’en bon « commis de l’État », il ne pourra que se conformer aux directives gouvernementales !
Mais, il est inadmissible que des préfets puissent se substituer à la volonté populaire et imposer celle des lobbies.
À titre d’exemple, Eric Delzant, nommé depuis un mois Préfet de la Côte d’Or et Préfet de la Région Bourgogne, a signé l’autorisation d’exploiter le projet éolien de « Bèze et Beaumont sur Vingeanne », malgré l’avis défavorable de la commission d’enquête publique, considérant que le projet « peut contribuer à l’atteinte des objectifs fixés en matière d’éolien par le Schéma Régional Climat Air Énergie de la Région Bourgogne ».
Autre exemple d’un sous-préfet d’Indre-et-Loire « … je suis très attentif à la transition énergétique qui participe à l’indépendance énergétique de la France. Je comprends les réticences mais il faut aussi comprendre la volonté de l’État. ».
Au quel cas à quoi sert l’enquête publique qui se veut une expression démocratique ?
[...] Conclusion
Toutes les conditions semblent réunies pour favoriser le déploiement massif de l’éolien terrestre en France. En effet :- Le gouvernement persiste dans sa volonté de développer l’éolien en France sous la pression des écologistes et du puissant lobby des promoteurs. Il existe une collusion entre les promoteurs et le pouvoir politique.
- Les associations de défense de l’environnement et du patrimoine ne disposent que de moyens d’opposition limités que les pouvoirs publics s’efforcent de réduire.
- Les médias sont la plupart indifférents ou complices, se bornant à relayer les orientations du gouvernement. Il est symptomatique de constater que des éoliennes servent à illustrer les énergies renouvelables dans des reportages !
- La peur du nucléaire, la lutte contre les Gaz à Effet de Serre (GES), la raréfaction du pétrole, la nécessité de mettre en place une transition énergétique sont largement repris par les médias pour instaurer un climat de peur dans la population et la persuader que le développement de l’éolien industriel est indispensable pour assurer la production d’électricité en France, pourtant largement excédentaire (>15%).
- La population est, dans sa grande majorité, mal informée ou ignorante et entretenue dans une pensée unique.
- Les maires qui ne sont pas insensibles à l’appât de quelques revenus n’ont plus de pouvoir de blocage.
- Les Préfets sont tout-puissants dans la prise des décisions d’«autorisation d’exploiter » les projets éoliens industriels et ils s’évertuent à appliquer avec zèle les directives gouvernementales sans tenir compte des contextes locaux et de la volonté populaire. Ils ne sont en poste au mieux que trois ans (24,3 mois) dans le même département.
- Les tribunaux administratifs centrés sur l’examen des éléments de Droit des dossiers de recours ne s’opposent que rarement aux projets. Ils sont inadaptés à juger des projets industriels complexes.
- Les promoteurs, encouragés par l’État, sont omniprésents.
- Les pouvoirs publics s’efforcent de réduire les possibilités d’opposition et de recours des citoyens.
Alors que l’inutilité de l’éolien industriel est démontrée pour assurer une production significative d’électricité, qu’il va contribuer indirectement à l’accroissement des émissions de CO2, qu’il va entraîner des hausses importantes du prix de l’électricité et augmenter la précarité d’un nombre considérable de personnes, qu’il va aggraver le déficit de la balance du commerce extérieur de la France, qu’il a des conséquences funestes sur la santé des riverains, sur la faune, sur les paysages, sur le tourisme, les pouvoirs publics continuent à rester sourds à tous ces messages.
Sous le prétexte de l’impérieuse nécessité de mettre en oeuvre une « transition énergétique » dans laquelle l’éolien industriel tient une place importante, le saccage des paysages de la France est en marche.
Comment cette situation peut-elle évoluer pour faire prendre conscience à l’opinion publique la réalité de l’éolien industriel en France ?
Seul un sursaut au niveau national peut stopper ce processus infernal que les très nombreuses associations, collectifs et fédérations tentent de dénoncer quotidiennement.
Quel « Chevalier blanc », disposant d’une aura nationale, saura brandir l’étendard de la révolte et arrêter ce massacre ?
André Desmaret (1)
Président « Amis de Viviers » et « ACB »
Membre de la FED
Courriel : amis.viviers@sf
(1) Ce document est personnel, il n’engage que son auteur et non les associations auxquelles il adhère.
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