La Société par actions simplifiée (SAS), l'"arme fatale" des promoteurs éoliens

Créer une SAS : les points essentiels 
dans la thématique La SAS et la SASU
Publié le 25 mai 2011
Dernière mise à jour le 11 août 2017

La SAS est une forme de société assez récente. Créer une SAS permet d’avoir un mode de fonctionnement très souple et cela permet aux associés d’être, en grande partie, libres de l’organiser comme ils le souhaitent.
A la différence de la SA, son capital est librement fixé par les statuts et elle peut être constituée avec un seul associé, ce sera alors une SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle). Elle ne peut en revanche pas faire offre publique de titres (anciennement appel public à l’épargne).


Créer une SAS, ce qu’il faut savoir
Il ne sera pas ici question de lister l’ensemble des tâches à effectuer pour la constituer, nous décrirons ici les conditions de fonds qui sont à respecter pour créer une SAS.
Les statuts de SAS sont obligatoirement établis par écrit, l’acte notarié s’impose lorsqu’un bien immobilier est apporté à la société. Ils doivent être signés par tous les associés fondateurs (qui peuvent se faire représenter chacun par un mandataire). La liberté conférée aux fondateurs dans la rédaction des statuts a pour contrepartie d’augmenter l’importance qui doit être accordée à cette étape de la création et il est fortement recommander de s’encadrer de professionnels compétents en la matière.
Le montant du capital de la SAS est librement fixé par les statuts, il est également possible de fixer un capital variable. Une SAS ne peut pas faire offre publique de titres. Il n’existe aucune disposition spécifique concernant le nombre d’associé.
Une SAS peut donc être constituée par un seul associé, il s’agira alors d’une SASU, et aucun plafond n’est prévu par la loi. La durée de la société est librement fixée par les statuts et de 99 ans maximum.
Notre dossier « les formalités de création d’une SAS » vous explique toutes les démarches à accomplir pour constituer une SAS.
Tous les types d’apports peuvent être réalisés dans le cadre de la création d’une SAS : apports en numéraire, apports en nature et apports en industrie. A noter toutefois que les apports en industrie ne concourent pas à la formation du capital.

La désignation d’un commissaire aux apports est obligatoire en cas d’apport en nature. Depuis le 28 avril 2017, une dispense d’intervention du commissaire aux apports est toutefois possible en SAS. Les associés de SAS peuvent décider à l’unanimité de ne pas désigner de commissaire aux apports lorsque les deux conditions suivantes sont satisfaites :
la valeur de l’ensemble des apports en nature n’excède pas la moitié du capital social,
et aucun des apports en nature n’a une valeur supérieur à 30 000 euros.
Les apports en numéraire doivent être libérés d’au moins la moitié de leur montant à la création, et le surplus dans les 5 ans. Les apports en nature sont bien entendu libérés intégralement à la constitution.
Un commissaire aux comptes doit être nommé dans la SAS lorsque deux des trois seuils suivants sont dépassés :
-total du chiffre d’affaires annuel hors taxes supérieur à 2 millions d’euros ;
-total du bilan supérieur à 1 million d’euros ;
-et nombre moyen de salariés supérieur à 20.

De plus, un commissaire aux comptes est obligatoire lorsque la SAS exerce un contrôle exclusif ou conjoint sur une ou plusieurs autres sociétés, ou lorsqu’elle est contrôlée exclusivement ou conjointement par une ou plusieurs autres sociétés. Enfin, un ou plusieurs associés représentant au moins 10% du capital peuvent demander en justice la désignation d’un commissaire aux comptes.
Les éléments suivant doivent obligatoirement figurer dans les statuts de SAS: La forme de la société, la dénomination sociale, le siège social, l’objet social, la durée de la société, le montant du capital, le nombre d’actions émises et la forme de celles-ci, les apports en nature et les avantages particuliers, la date de clôture, les règles de répartition du résultat et de constitution des réserves, les conditions relatives à la direction de la société et à la désignation du président de la SAS, les décisions devant être prises en assemblée générale, les conditions de fonctionnement des assemblées générales, les conditions afférentes au modification de la composition du capital, l’identité des fondateurs et, le cas échéant, l’identité du ou des premiers commissaires aux comptes.

Vous pouvez voir notre article sur les avantages et inconvénients de la SAS.
 
Créer une SAS : les associés

Une ou plusieurs personnes physiques ou morales peuvent fonder une SAS. La loi n’a prévu aucun plafond concernant le nombre maximal d’associés. Les associés n’acquièrent pas la qualité de commerçant et ils ne supportent les éventuelles pertes qu’à concurrence de leurs apports. Un mineur, même non émancipé, peut être associé d’une SAS.
Les associés de SAS bénéficient de droits d’informations, de droits financiers (dividendes notamment), du droit de participer aux assemblées, d’un droit de vote et de droits de contrôle (possibilité de poser des questions par écrit au président, de demander une expertise de gestion…)
L’une des caractéristiques propre à la SAS est que celle-ci permet aux associés d’insérer dans les statuts de nombreuses clauses pour contrôler l’actionnariat de cette dernière. Il est ainsi possible d’introduire des clauses d’inaliénabilité, des clauses d’exclusion et des clauses d’agrément.
En contrepartie, les associés de SAS qui ne maîtrisent pas le droit des affaires doivent être vigilants avant de signer les statuts. Une analyse de chaque clause et des conséquences liées est obligatoire pour sécuriser son engagement.

Le fonctionnement de la SAS

Comme nous l’avons vu ci-dessus, les statuts de SAS fixent librement les conditions de direction de la société. Il existe néanmoins une obligation prévue par la loi : La SAS doit obligatoirement désigner un président, seul organe imposé par la loi et qui sera le représentant légal de la société. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société à l’égard des tiers.
Pour le reste, les fondateurs sont libres d’organiser la direction de la SAS comme ils le souhaitent. Les conditions de nomination, de rémunération, de durée et de révocation seront prévues dans les statuts. Les associés peuvent prévoir qu’une ou plusieurs personnes portant le titre de directeur général exercent les pouvoirs de représentation confiés au président.

Pour en savoir plus sur le fonctionnement de la SAS : la gestion de la SAS.

Le président de SAS peut être une personne physique ou une personne morale. Il peut cumuler, selon le principe de la liberté statutaire, les fonctions d’administration et de direction de la SAS, et être ainsi le seul organe de direction de la société.
Il est donc possible, pour les fondateurs, de créer des organes collégiaux comme dans les SA, un conseil d’administration par exemple.
Concernant les modalités de cumul des fonctions de dirigeant avec un contrat de travail, c’est encore une fois les statuts qui en règleront les modalités.
Au niveau fiscal et social, la SAS est assimilée à la SA. Les dirigeants de SAS sont donc assimilés salariés et les bénéfices réalisés par la société sont normalement imposables à l’impôt sur les bénéfices. Il est néanmoins possible d’opter provisoirement, à certaines conditions, pour le régime fiscal des sociétés de personnes.
Enfin, il convient d’aborder les décisions collectives dans une SAS. Encore une fois, la plupart des règles concernant les assemblées générales sont librement fixées dans les statuts.

Néanmoins, il est obligatoire des prendre collectivement les décisions relatives aux modifications du capital, aux fusions, aux scissions, aux dissolutions, aux transformations, aux nominations de commissaires aux comptes, aux approbations de comptes annuels et aux affectations de résultat. Les conditions de convocation, de consultation et de délibérations sont librement fixées par les statuts.

Conclusions sur la SAS
La SAS est un bon outil juridique pour les entrepreneurs car il est très flexible, donc très utile dans le cadre de projets nécessitant la mise en place d’un fonctionnement interne particulier ou la création de plusieurs catégories d’actions différentes. C’est également une forme juridique de plus en plus adoptée dans les projets où le résultat doit sortir uniquement en dividendes, afin d’éviter l’assujettissement aux charges sociales sur ces revenus.
Par contre, la constitution d’une SAS nécessite d’avoir de bonnes connaissances ou, le cas échéant, de se faire accompagner par un professionnel.

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