Céline Cloché-Dubois, avocat Conseil en droit de l’énergie, environnement, droit public, droit immobilier & construction.
Clotilde Laborde, juriste, en droit des énergies renouvelables, urbanisme, environnement.
19/12/2016
Commentaire: Instructif, non?
php
Dans le cadre d’un projet de parc éolien, deux permis de construire autorisant respectivement l’édification de trois et de deux éoliennes sur deux territoires communaux avaient été délivrés par le préfet de la Creuse. En revanche, le Préfet avait refusé de délivrer un troisième permis de construire portant sur la construction du poste de livraison indispensable à l’exploitation dudit parc éolien.
Une association de défense de l’environnement a formé un recours en annulation contre les deux permis de construire devant le tribunal administratif de Limoges, lequel a été rejeté par un jugement du 3 octobre 2013.
Saisi d’un appel par ladite association, la cour administrative d’appel de Bordeaux a annulé ce jugement au motif que les aérogénérateurs et le poste de livraison ne pouvaient pas être qualifiés de constructions distinctes dans la mesure où il existait entre eux un lien fonctionnel, les éoliennes ne pouvant fonctionner sans le poste de livraison. Ainsi, la Cour a considéré que les éoliennes et le poste de livraison formaient un ensemble immobilier unique justifiant la délivrance d’une autorisation unique et a annulé, en conséquence, les deux permis de construire délivrés (CAA Bordeaux, 16 avril 2015, n°13BX03243).
Le Conseil D’État a censuré cette analyse en rappelant que le permis de construire « a pour seul objet de s’assurer de la conformité des travaux qu’il autorise avec la législation et la réglementation d’urbanisme ». Pour la Haute juridiction, la seule circonstance que « l’une [des constructions] ne pourrait fonctionner ou être exploitée sans l’autre, au regard de considérations d’ordre technique ou économique et non au regard des règles d’urbanisme, ne suffit pas à caractériser un ensemble immobilier unique » (CE, 12 octobre 2016, n° 91092).
Par cette décision qui était attendue, le Conseil D’État consacre le principe de divisibilité des permis de construire autorisant d’une part la construction d’un poste de livraison et, d’autre part, l’édification des aérogénérateurs au sein d’un même parc éolien.
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire