samedi 28 janvier 2017

Droit d'accès du public à l'information environnementale (dont l'éolien fait partie)

www.sauvegardesudmorvan.org

Communication
Le droit d'accès du public à l'information environnementale (dont l'éolien fait partie) est très souvent méconnu des associations anti-éoliennes, alors que c'est une arme puissante.
L'association "Sauvegarde Sud Morvan a élaboré une note réf. S1320 qui fait la synthèse des droits dont dispose le public, issus à la fois du récent Code des Relations entre le Public et l'Administration, du Code de l'environnement (plus favorable sur certains aspects) et de la doctrine de la CADA.
Vous constaterez à sa lecture que nous pouvons exiger la communication à bref délai de nombreux documents et informations, aussi bien de la part de l'administration (ministères, préfectures, sous-préfectures, DREAL, DDT…) que de la part des élus (conseils régionaux et départementaux, communes…) et même de sociétés exerçant une mission de service public (RTE…),

A titre d'exemple, voir leur lettre réf. C1046 demandant la communication d'un dossier de demande d'autorisation unique, adressée au services de la préfecture et obtenue sans difficulté sous une quinzaine de jours sur CD-ROM.
Idem concernant tous les documents internes à la préfecture et aux services déconcentrés de l’État relatifs à l'instruction d'un dossier de demande d'instruction unique (compte-rendus de réunions, échanges de courriers, etc).

Possibilité également auprès du préfet, d'obtenir les documents d'une "procédure de cadrage" avec un opérateur éolien (selon art. L.122-1-2 et R.122-4 du Code de l'Environnement), préalable à un dépôt de dossier de demande d'autorisation unique (cf lettre C1092 ci-jointe). Et ainsi, prendre connaissance des pré-accords existants entre préfet et opérateur, très en amont des projets.

A chaque fois que vous effectuez une demande d'information auprès d'un nouvel interlocuteur, n'hésitez pas à lui communiquer leur note et à lui rappeler ses obligations, avec menace de réclamation à la CADA en cas de non-réponse sous un mois.

Notes
S1320A

https://mail.google.com/mail/u/0/?ui=2&ik=1b398f9a7d&view=att&th=159e5e2a4fa14006&attid=0.1&disp=safe&realattid=ecc4c316e4d7cda1_0.1&zw

C1046
 https://mail.google.com/mail/u/0/?ui=2&ik=1b398f9a7d&view=att&th=159e5e2a4fa14006&attid=0.2&disp=safe&realattid=ecc4c316e4d7cda1_0.2&zw

C1092
 https://mail.google.com/mail/u/0/?ui=2&ik=1b398f9a7d&view=att&th=159e5e2a4fa14006&attid=0.3&disp=safe&realattid=ecc4c316e4d7cda1_0.3&zw

php

 

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