Haute-Marne, Aujeurres, Vaillant, Vesvres-sous-Chalancey : projet ZI d'éoliennes, commission d'enquête, Les vues imprenables : avis DEFAVORABLE



L'association Les vues imprenables a écrit à Monsieur le commissaire enquêteur pour émettre un AVIS DÉFAVORABLE au projet de zone industrielle d'éoliennes dit "Le Langrois" sur les villages d' Aujeurres, de Vaillant et de Vesvres-sous-Chalancey. Elle a également alerté monsieur le Procureur de la République, copie à Madame la préfète de Haute-Marne, de la possibles prise illégale d’intérêt et de conflits d’intérêt.
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Association Les vues imprenables

Lettre à Monsieur le commissaire-enquêteur désigné pour recevoir les avis de l’enquête publique concernant le projet de zone industrielle d’éoliennes dit « Le Langrois », sur les communes d’ Aujeurres, de Vaillant et de Vesvres-sous-Chalancey.

Monsieur le commissaire -enquêteur,

L’association Les vues imprenables n’abordera dans ce courrier que l’aspect économique du projet. Elle laisse aux autres participants le soin de dénoncer les conséquences désastreuses d’un point de vue

L’association n’a aucun doute sur l’intégralité intellectuelle de Monsieur le commissaire-enquêteur.


1) Un chiffre d’affaires surestimé
Pour sa démonstration, l’association  retiendra :
-Le type et le nombre de machines : 2.2MW de puissance nominale unitaire ; 8.
« VOLUME N°1 – DESCRIPTION DE LA DEMANDE » p.5. 
-La production estimée 51 214MWh/an.
« Tableau Business plan », p.73.
 
« Un plan d’affaires prévisionnel vous est présenté ci‐dessous qui fait apparaitre, entre autres, le montant du chiffre d’affaires qui sera généré par la production d’électricité du parc,
« VOLUME N°1 – DESCRIPTION DE LA DEMANDE », p.72.

a)  Le facteur de charge
Cette production est dépendante du facteur de charge :
« Le facteur de charge ou facteur d'utilisation1 d'une centrale électrique est le rapport entre l'énergie électrique effectivement produite sur une période donnée et l'énergie qu'elle aurait produite si elle avait fonctionné à sa puissance nominale durant la même période. […] Il est généralement exprimé en pourcentage. Plus la valeur du facteur de charge est élevée, plus l'installation considérée s'approche de sa capacité de production maximale»

-Une année correspond à 8 760 h, 1 éolienne de 2.2MW pourrait, en théorie, produire au maximum par an 
-8 760 h x 2.2 MW = 19 272 MWh.
-8 éoliennes : 19 272 MWh x 8 = 154 176 MWh.

La production annuelle estimée est de 51 214MWh. De fait, le facteur de charge annuel prévisionnel serait de l’ordre de : 
51 214MWh : 154 176 MWh = 33% !

Or, nous savons, grâce notamment à l’ l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) et à Réseau de transport d'électricité (RTE), que ce pourcentage de 33% ne s’est jamais vérifié depuis 2008  et ce, malgré une forte progression de la puissance nominale raccordée et une augmentation de la production. Au 30 juin 2019 :


  • La puissance nominale d’éoliennes raccordée : 15 757 MW 2
  • La production en augmentation, 2018-2019 3
Le facteur de charge annuel reste stable : 2015 : 24.5% ; 2016 : 22% ; 2017 : 21.6% ; 2018 : 21.7%.




Source : RTE, bilan électrique

Sur les quatre dernières années, le facteur de charge annuel moyen a été de 22.4%.

Ce chiffre confirme ceux déjà communiqués, en 2013, par l’ ADEME 4 :
« En France, le facteur de charge moyen des éoliennes à terre constaté sur la période 2008-2012 est de 23 % » pour « la puissance totale raccordée au réseau français au 30 juin 2013 était de l’ordre de 7 700 MW »

Cette prévision à priori surestimée, est-elle le résultat :
1.       D’une erreur de calcul ?
2.       D’une utopie ?
3.       D’un mensonge assumé ?

Au vu de l’expérience et de la réputation de sérieux vantés par la SAS porteuse du projet, l’association pencherait pour la réponse n°3 :
«Depuis 2000, RES exploite des parcs éoliens qu’elle a construits pour son propre compte ou pour le compte de tiers »,
« 7.1.2. EXPÉRIENCE ET SAVOIR‐FAIRE DU DEMANDEUR EN TERMES D’EXPLOITATION ET DE MAINTENANCE DE PARCS ÉOLIENS », p.66.

b) Le chiffre d’affaires
Le chiffre d’affaires se monte, sur 20 ans, à 78k€, soit un chiffre d’affaires annuel moyen de 3,9k€. Calculé sur 20 ans, le tarif d’achat moyen est de 76€/MWh.
« Tableau Business plan », p.73.

-Le chiffre d’affaires annuel à partir des données confirmées de RTE
1) La production
154 176MWh  x 22.4% = 34 356MWh.
2) Le chiffre d’affaires
34 356 MWh/an x 76€ = 2,6k€/an.

3) Conclusion
Le chiffre d’affaires annuel « RTE » est de 2,6k€, soit 52k€ sur 20 ans. Comparé à celui présenté, 78k€, il fait apparaitre une surestimation de celui-ci.

Toutefois, Monsieur le commissaire enquêteur, si votre conclusion était tout autre, et venait à justifier le % du facteur de charge et le chiffre d’affaires présentés par le porteur du projet, l’association espère que votre décision fera l’objet d’une solide argumentation et non pas, comme nombre de vos collègues, en accordant le bénéfice du doute au promoteur, au nom :
  • d’une hypothétique évolution technique des machines ;
  • d’un contrôle de la véracité du % avancé quand la ZI… sera en service.
  • Etc.
L’association n’a aucun doute sur l’intégralité intellectuelle de Monsieur le commissaire-enquêteur.


2) Les coûts d’exploitation
Sur 20 ans, le montant total des coûts d’exploitation est budgété à 15 636k€, soit un coût annuel moyen de 782k€  
« Tableau Business Plan », p.73.

L’ ADEME, en 2015,  chiffrait les coûts d’exploitation d’une zone industrielle d’éoliennes :
 : « Selon l’Ademe, les coûts d'études, de construction, de raccordement et de démantèlement d’une éolienne atteignent environ 1,2 million d'euros par mégawatt. Les coûts d’exploitation, d’entretien et de maintenance représentent près de 3% par an de l’investissement total. »
La préfecture de l’Yonne précise que, d’après son étude, le coût moyen est de 50 k€ / an et par MW, en moyenne.5

Recalculons avec les données de l’ ADEME et de la Préfecture de l’Yonne
« Le montant d’investissement prévisionnel a été évalué à 29 830k€. »
« 7.3. ÉCONOMIE DU PROJET ‐ PLAN D’AFFAIRES BUDGÉTÉ », p.71. 

-Version ADEME /an
29 830k€ x 3% = 895k€
-Version Préfecture de l’Yonne / an
8 éoliennes x 2.2MW (17.6MW) x 50k€ = 880k€

Ces chiffres, concordants, confirment que les coûts d’exploitation annuels moyens sur 20 ans, 782k€, sont sous-estimés.

Pourtant, la SAS se veut rassurante :
« La maintenance du parc sera confiée au constructeur des machines dans le cadre d’un contrat de maintenance et de garantie à long terme, ce qui permet d’avoir une bonne visibilité sur les coûts de maintenance »
« VOLUME N°1 – DESCRIPTION DE LA DEMANDE », p.72.

Sauf  que parler de « visibilité »  en termes de coûts de maintenance, reste, même pour les professionnels de la profession, très incertain :

« Les entreprises disposent de toute une gamme d'outils et de méthodes visant à estimer les coûts liés aux différentes opérations de maintenance envisagées (coûts des pièces à remplacer, main d'œuvre spécialisée pour chaque type d'intervention, coût de l'interruption de service…). Toutefois, bien que pouvant déjà constituer un exercice assez complexe, cette estimation ne porte que sur une petite partie du problème : la vraie difficulté consiste à déterminer, sur le long terme, la probabilité et la fréquence des événements susceptibles de générer ces coûts de maintenance. […] Le coût final d'un contrat de maintenance est très incertain et peut varier fortement ; c'est un fait. Essayer de définir une valeur « précise », qui se voudrait « juste » ou, au moins, « proche de la réalité », c'est se faire une idée fausse du processus de prévisions. Il n'y a tout simplement pas de « valeur précise », mais plutôt un ensemble d'estimations possibles avec, pour chacune, un niveau de risque associé. C'est ce risque (financier), exprimé en dollar, qui doit être au centre du processus de prévision. »

Dans ces conditions, la SAS pourrait-elle faire face à des coûts exceptionnels et forts onéreux, type bris de mât, de pale, etc.?

L’association n’a  aucun doute sur l’intégralité intellectuelle de Monsieur le commissaire-enquêteur.


3) Le démantèlement
 « Pour la centrale éolienne du Langrois le montant des garanties financières est donc porté à 400 000 EUROS »
«8.2. GARANTIES FINANCIÈRES» p.76.

L’association dénonce et s’inquiète de la petitesse de ce montant, au regard de ce qui se pratique en Allemagne, pays expert s’il en est, en construction de zones industrielles d’éoliennes avec 30 000 machines en activité depuis le début des années 2000.

Le  retour d’expérience outre Rhin concernant l’ampleur des sommes concernées par le démantèlement des grandes éoliennes modernes a permis à certains länder de prendre la précaution d’imposer un provisionnement en rapport avec le coût véritable, qui est lié à la puissance et la taille croissantes des machines.
C’est ainsi que le décret du 4/11/2015 6  permet en Rhénanie du Nord-Westphalie d’imposer un provisionnement de 6,5 % du prix total de l’installation d’une éolienne, soit 715 k€ pour une grosse Enercon E 126, dont le coût est de 11 M€ 7.

Selon un jugement du tribunal administratif supérieur du Land Schleswig-Holstein datant de 2016 8,  l´inflation sur une période de 20 ans, indique plutôt que le coût réel de la déconstruction dépassera de 40% le montant de la garantie financière ainsi calculée. C'est à dire, pour le précédent modèle d'éolienne, Enercon E 126, un coût de démantèlement dépassant le million d'euros.

Sans omettre, la déduction des valeurs résiduelles revalorisées par le recyclage du matériel de déconstruction reste problématique car l´autorité locale n´a pas d'accès direct à ces actifs. Ce qui implique la vraisemblance d'un coût de revient réel bien supérieur encore pour la Collectivité, amenée à devoir opérer le démantèlement en cas de disparition de l'exploitant.

En France, l’arrêté du 23 août 2011, Décret n° 2011-985 du 23 août 2011 pris pour l'application de l'article L. 553-3 du code de l'environnement, se contente de l’obligation d’une garantie financière de 50 000€ par éolienne. Pourtant, comme en Allemagne, le retour d’expérience confirme des coûts sans commune mesure avec le montant du provisionnement prévu :

  • 400 000€ TTC payés pour le démantèlement à l’explosif de l’éolienne (2.5MW), E 10 de la ZI  de la Thiérache 9 ;
Monsieur le commissaire-enquêteur, disposez-vous d’éléments chiffrés, reposant sur des opérations d’une ampleur équivalente et ayant réellement été réalisées en France, vous permettant de confirmer la pertinence du provisionnement actuel de 50 000€ par éolienne ?

Recalculons à partir des données allemandes et françaises

a) Les données allemandes
-Le Syndicat des énergies renouvelables (SER) nous précise :
« Le coût d’investissement d’un parc installé en 2013 est d’un peu moins de 1,3 M€/ MW, soit pour un aérogénérateur de 2MW : 2,6 M€.  Ce coût augmentera de 5,5 % pour une installation en 2014-2016. » 11
-La préfecture de l’Yonne estime quant à elle, le coût d’investissement à 1,4 M€ par MW en moyenne. 5

En synthétisant ces données, l’association choisit un montant de 3M€ pour l’installation d’une éolienne de 2.2MW. Elle y applique les « 6,5 % du prix total de l’installation d’une éolienne ». Le montant du démantèlement d’une éolienne 2.2MW serait de : 195 000€. Soit un coût total de 1 560 k€ pour le démantèlement complet de la ZI.

b) Les données françaises
Soit un montant de 400 000€ TTC pour 2.5MW, soit 160 000€TTC par MW. Le démantèlement de la totalité de la ZI dit « Le Langrois », coûterait : 160 000€TTC x 17.6MW = 2 816k€.

L’association vous accorde qu’une dégressivité tarifaire pourrait être appliquée dans ce cas. Malgré tout, il apparait clairement que la somme provisionnée, 400 000€, et ce, quelques soit le cas, sera largement insuffisante au moment venu. Et là, ce sont des montants de… 2019, mais combien en coûtera-t-il réellement, dans 15 ans, voire 20 ans?
La SAS aura-t-elle les ressources financières et la volonté d’assumer le surcoût de cette opération?

c) Si tel n’était pas le cas, qui devra procéder au démantèlement et régler l’addition ?

La réponse nous est donnée dans la question, ci-devant : pourquoi, partout en France, les promoteurs éoliens louent-ils la terre au lieu de l’acheter ?

En Haute-Marne, le prix d’achat d’1hectare est, en moyenne, de 3 253€. 11. Sachant que 2 hectares sont mobilisés dans le cadre de l’implantation d’une éolienne, le coût, par machine, reviendrait à 6 506€, soit un montant total de 52 048€,  8 éoliennes, pour le projet dit « Le Langrois ».

Le prix de la location annuelle de ces mêmes 2 hectares se monte, en moyenne, à 6 220€ 11, soit sur 20 ans, à 124 400€ par éolienne, soit un montant final pour les 8 machines de 995 200€.
Et pourtant, c’est l’option locative que la SAS retient.

Pourquoi ces businessmen, et l’éolien en est un, décident de « dépenser plus » ? 
Parce qu’il faut penser à inclure dans le calcul du prix de revient d’une éolienne, le coût de son démantèlement obligatoire. Et celui-ci, est théoriquement, à la charge du propriétaire des éoliennes (SAS).

Sauf si … la SAS exploitante de la ZI, qui n’est pas propriétaire des terrains, se retrouvait en « faillite d’entreprise » :
« La faillite représente la situation dans laquelle une entreprise ne dispose plus de fonds suffisants pour faire face à ses échéances et ses dettes. Elle ne peut plus régler son passif exigible avec son actif disponible. Dans ces conditions, le représentant légal procède à une formalité appelée « l’état de cessation de paiement » auprès du tribunal de commerce. »12
En cas de disparition juridique de l’exploitant, les garanties financières prévues par la loi au titre du démantèlement de l’installation peuvent être mises à la charge du propriétaire du terrain, devenu propriétaire de l’éolienne située sur son terrain du fait de la disparition de l’exploitant. Ex :

 « Article 14/ Résiliation 
-En cas de difficultés dans la situation financière ou commerciale du «bénéficiaire» [le promoteur] risquant de compromettre son activité. Le bénéficiaire doit notifier la résiliation au « propriétaire » par lettre recommandée …
En cas de survenance d’événements étrangers aux parties au présent contrat, intervenant ultérieurement au présent contrat, et qui rendrait impossible ou difficile, d’un point de vue technique ou économique l’exécution totale ou partielle, par le bénéficiaire des obligations mises à sa charge par le présent contrat … Le bénéficiaire doit notifier la résiliation …

Ainsi, les obligations mises à sa charge pour l’exploitant sont de fait transférées au propriétaire, sauf convention contraire ; y compris la  «remise en état des biens donnés à Bail», soit la promesse de démantèlement des éoliennes et la remise en état du terrain. 

Et là, la décision de louer les terrains prend tout son sens.

Ces nouvelles responsabilités personnelles pour le propriétaire viennent s’ajouter à celles « pénale » et « civile »,  déjà effectives durant l’exploitation, ex :
  • L’exploitant de l’éolienne se voit ordonner par le préfet d’arrêter ses éoliennes  pour des raisons  de sécurité publique, mais l’exploitant ne tient pas compte de l’injonction préfectorale : le propriétaire du terrain, qui voit les éoliennes continuer à fonctionner, et qui perçoit un loyer à ce titre, mais n’en informe pas le préfet, risquera d’être considéré comme complice de l’infraction pénale commise  par l’exploitant (responsabilité pénale).
  • le propriétaire du terrain où sera édifiée une éolienne devra prendre les dispositions de sécurité nécessaires pour empêcher les  tiers de pénétrer sur ce terrain où fonctionnera une machine par définition dangereuse. Sans doute aura-t-il  intérêt à contracter une assurance ? (responsabilité civile).
      
Devant cette situation, un propriétaire privé ou une Collectivité, auront-t-ils, dans 15 ou 20 ans,  les moyens financiers pour faire face ?13  Que de drames humains en perspective !


L’association n’a  aucun doute sur l’intégralité intellectuelle de Monsieur le commissaire-enquêteur.


4) L’extraction totale du socle de béton armé
La  plupart des devis ne comprennent pas l’extraction totale des socles en béton, ce qui en soi n’est pas « illégal » puisque la loi, aujourd’hui, n’y fait pas obligation :
 « L'excavation des fondations et le remplacement par des terres de caractéristiques comparables aux terres en place à proximité de l'installation […] sur une profondeur minimale de 1 mètre dans les autres cas. »

Les éoliennes récemment installées sont de plus en plus hautes, de 180m à 240m, et elles nécessitent des fondations au diamètre de plus en plus grand.
Pour rappel,  les opérations lors de l’implantation d’une éolienne :

1.Création des chemins d’accès, élargissement des chemins existants, création des aires d’assemblage,
2.Un fond de fouille par éolienne, 1 000  à 1 500 m3 de terre à déplacer, profondeur 2 à 3m, diamètre entre 15 et 30m,
3.Le ferraillage (virole), de 25 à 40 tonnes d’acier (16 à 32 mm2), diamètre de 10 à 20 m,
4.Le ferraillage (cage d’ancrage), de 25 à 40 tonnes d’’acier (16 à 32 mm2),  diamètre de 10 à 30 m,
5. Les fondations, 175 tonnes de béton préalablement coulés pour assurer une assise plane à la plateforme
6. Les fondations (virole + cage d’ancrage), environ 1 000 tonnes de béton,
7. Le passage des câbles, distance : jusqu’à 20 km.


Si effectivement la réglementation n’oblige pas l’exploitant en fin de bail à l’éradication complète du socle en béton ferraillé, cette astuce ne peut faire oublier les obligations pour le propriétaire du terrain (articles L162-9 et suivants de la loi n° 2008-757 du 1er août 2008).

Ce  béton et ses ferrailles sont d’importantes menaces de pollution, de perturbation du sol et des nappes phréatiques. À la moindre alerte, à la moindre sommation, c’est le propriétaire qui sera recherché … par la police de l’eau, par un syndicat intercommunal, ou par une association de protection de la nature, pour éventuellement réparer les dégâts. Ce même propriétaire pourrait aussi se retrouver dans l’obligation d’enlever en totalité le socle béton. Actuellement, le coût de cette opération est compris entre 340€ et 350€ HT /m3. Cela représente, aujourd’hui, pour un seul socle d’éolienne pas moins de 250k€ HT !

Ainsi, un propriétaire privé ou une Collectivité pourrait se retrouver à assumer et à payer le démantèlement d’éoliennes, mais aussi, plus tard, l’enlèvement de socles de béton armé !
Ce scénario catastrophe pourrait bien devenir une triste réalité dans les décennies à venir.

L’association n’a  aucun doute sur l’intégralité intellectuelle de Monsieur le commissaire-enquêteur.


5) La possibles prise illégale d’intérêt et les conflits d’intérêt

Rappel 

1-Disposition pénale: prise illégale d’intérêt
L’article 432-12 du nouveau code pénal prévoit: «Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou par une personne investie d'un mandat électif public, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l'acte, en tout ou partie, la charge d'assurer la surveillance, l'administration, la liquidation ou le paiement, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende. (...)»
La prise illégale d’intérêt peut être recherchée dès la délibération d’acceptation par les municipalités des projets d'études de faisabilité ou toutes délibérations municipales liées au projet. Ex :
  • Convention de survol du domaine public ;
  • Installation du mât de mesure ;
  • Convention de passage des camions de chantiers ;
  • Convention de passage des câbles électriques. 
À la condition que ces élus disposent d'un intérêt «quelconque» pour eux ou leur famille dans le projet éolien.
Par ailleurs, ce qui caractérise la prise illégale d’intérêt ce n’est pas seulement le fait d’installer des éoliennes sur ses terres, c’est notamment le fait d’inscrire une parcelle d’un élu à destination d’un projet.
Jurisprudence : « un adjoint chargé de l'urbanisme, par ailleurs propriétaire foncier dans la commune, participe aux débats, lors de l'établissement du PLU, pouvant conduire au classement desdits terrains, particulièrement s'ils viennent passer à la catégorie NA à une zone U», jurisprudence citée page 34 de l’ouvrage «La prise illégale d’intérêt» aux éditions Territoriales. »

L’intérêt personnel consiste pour l’élu d’avoir, en matière d’éolien, des terres concernées par l’implantation d’une éolienne, les siennes ou celles d’un membre de sa famille. Il est entendu que l’élu peut être propriétaire, nu-propriétaire, usufruitier ou locataire. Mais l’intérêt personnel s’étend aux proches de l’élu : femme, parents, beaux-parents, enfants, frères et sœurs, associé dans une société etc. Ainsi si l’élu n’a pas personnellement de terres mais que ses proches sont propriétaires ou locataires, il peut être recherché pour prise illégale d’intérêt. Dès lors si l'élu concerné ne bénéficie pas au final d'éolienne sur ces terres après l'arrêté préfectoral de permis construire ou même si le préfet n’a pas encore délivré le permis de construire ou l’autorisation d’exploiter, il suffit que l'élu ai envisagé d'en avoir, promesse de bail ou projet initial, pour être recherché en prise illégale d’intérêt, s'il a activement participé au processus de mis en place du parc éolien.

Il est important de préciser que l’article 432-12 du code pénal interdit simplement aux élus de participer au vote et/ou d’être présents dans la pièce de délibération, ce qui est nécessaire afin d’éviter «les pressions» que pourraient exercer certains élus au moment du vote. C’est la délibération ou le suivi administratif qui créé l’infraction pas le fait de détenir des terres à destination d’un projet éolien.

2-Disposition administrative : conflit d’intérêt
L’article 2131-11 du Code général des collectivités territoriales: «Sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l'affaire qui en fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires».

À la vue du dossier de présentation du projet de la zone industrielle éolienne dit « Le langrois », il semblerait que certains élus soient concernés par cette situation.

L’association, agissante  en tant que lanceuse d'alerte et défenseuse de la République, demande à monsieur le commissaire-enquêteur, en attendant d’en informer Madame le Préfet de Haute-Marne, de faire toute la lumière sur la question.


Aujeurres conseil municipal



Source : mon maire.fr


Les élus concernés :
-Eolienne n°5 (E5) : Mme Férréoline Mauffré, élue à Aujeurres. Elle est prévue sur la parcelle ZH, n°1, chemin de Vesvres, Aujeurres. La propriétaire est Mme Mauricette Mauffré.
« 5.4.1. IDENTIFICATION DES PROPRIÉTAIRES », p.38

Vaillant conseil municipal

  
Source : mon maire.fr

Les élus concernés :
-Eolienne n°1 (E1) : Monsieur Patrick Vaumerel, élu à Vaillant. Elle est prévue sur la parcelle ZB, n°11, Les grands champs, Vaillant. Elle appartient au GFA Vaillant, dont l’élu est propriétaire en association avec Joël Vaumerel.
-Eolienne n°2 (E2) + SDL1 : Monsieur Claude Jobard, élu à Vaillant. Elle est prévue sur la parcelle ZB, n°14, Les grands champs, Vaillant. Il est prévu sur la parcelle ZB, n°14, Les grands champs, Vaillant. La propriétaire est Mme Michèle Séjournant, née Jobard.
-Eolienne n°4 (E4) : Monsieur Frédéric Moilleron, élu à Vaillant.  Elle est prévue sur la parcelle ZC, n°29, Les charmes de Vaillant, Vesvres-sous-Chalancey. Le propriétaire est Monsieur Frédéric Moilleron. À noter que messieurs Fabrice Moilleron, Gérard Moilleron et Joël Moilleron, sont également élus à Vaillant.
« 5.4.1. IDENTIFICATION DES PROPRIÉTAIRES », p.38

Le conseil municipal de Vaillant est constitué de 7 élus. Il semblerait que 6 d’entre-eux soient concernés par les faits.


Le démantèlement : Avis de démantèlement (Accès)
« VOLUME N°1 – DESCRIPTION DE LA DEMANDE », p.88


Vesvres-sous-Chalancey conseil municipal


Source : mon maire.fr

Les élus concernés :
-L’ accès est autorisé pour les éoliennes de 1 à 8, E1 à E8, sur la parcelle AE, n°12, Ferme Diderot, à Vaillant. Les propriétaires sont Monsieur Patrick Moilleron et Mme Evelyne Vaumerel.
VOLUME N°1 – DESCRIPTION DE LA DEMANDE, p.91-92.
Messieurs Frédéric Moilleron, Fabrice Moilleron, Gérard Moilleron, Joël Moilleron et Monsieur Patrick Vaumerel, élus à Vaillant.

-L’accès est autorisé pour les éoliennes de 1 à 8, E1 à E8, sur la parcelle  ZC, n°22, Les charmes de Vaillant, Vesvres-sous-Chalancey. La propriétaire est Mme Jeanine Martinerie.
« VOLUME N°1 – DESCRIPTION DE LA DEMANDE », p.93.
Monsieur Thierry Martinerie, élu à Vesvres-sous-Chalancey.

Conclusion
Dans ce dossier, les résultats affichés, chiffre d’affaires surestimé, coûts d’exploitations sous-estimés, somme provisionnée insuffisante pour le démantèlement, semblent fortement sujets à caution et entrainent par voie de conséquence, de sérieux doutes sur la viabilité du projet. Est-ce vraiment une surprise ? En effet, pour convaincre les pouvoirs publics, les élus locaux, les propriétaires et, accessoirement, la future population riveraine 1, que son projet est viable économiquement, une SAS pratique toujours de la même façon :
  1. Une production annuelle et un chiffre d’affaires surestimés ;
  2. Des coûts d’exploitation sous-estimés ;
  3. Un financement participatif.
Extrait :
  Pour faciliter l’acceptation, un financement participatif (citoyens) est ouvert. Le principe :
(…) « La participation citoyenne offre un cadre pour inciter des personnes peu avisées en matière financière (les « citoyens ») à financer un projet à caractère social, culturel ou environnemental. Il est particulièrement conçu et utilisé pour les ENR. »
Cette manœuvre, facilitée par les dispositions prises par l’Etat, n’a qu’un seul but :
« Et aux éoliennes en particulier, n’est fondée sur aucune raison économique objective. Elle est une décision des pouvoirs publics de doter les porteurs de projet d’un outil supplémentaire d’acceptabilité… et de compromettre des citoyens qui, une fois impliqués, ne pourront juridiquement plus contester ! […]Un projet d’éoliennes se chiffre fréquemment à des montants supérieurs à 10 M€. L’annonce d’un financement participatif, qui ne requiert que des sommes modiques, est un vecteur exclusivement commercial mais à aucun moment un impératif financier. Il s’agit dans presque tous les cas d’un emprunt de faible montant, à très court terme à un taux d’intérêt un peu supérieur à celui de l’épargne populaire, pour bénéficier de l’effet d’annonce mais très loin d’un partage des bénéfices.»1

4. Sans omettre, les possibles actes de prise illégale d’intérêt de certains élus.

Aussi, pour éviter la chronique annoncée d’une catastrophe sanitaire, écologique et économique pour la population et pour les Collectivités, l’association Les vues imprenables s’oppose à la poursuite de ce projet et demande son annulation pure et simple.

AVIS DÉFAVORABLE

L’association reste à votre disposition, pour toutes explications ou autres compléments d’information que vous jugerez utiles.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le commissaire enquêteur, au nom de toute l’association, l’expression de mes salutations distinguées.

Pour l’association
Le Président

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