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Association Les vues imprenables
Lettre
à Monsieur le commissaire-enquêteur désigné pour recevoir les avis de l’enquête
publique concernant le projet de zone industrielle d’éoliennes dit « Le Langrois », sur les communes d’ Aujeurres,
de Vaillant et de Vesvres-sous-Chalancey.
Monsieur
le commissaire -enquêteur,
L’association
Les vues imprenables n’abordera dans
ce courrier que l’aspect économique du projet. Elle laisse aux
autres participants le soin de dénoncer les conséquences désastreuses d’un
point de vue
- climatique : France : l’éolien est une erreur ruineuse, sans profit pour le climat
- sanitaire : Problématique sanitaire de l'exposition chronique aux éoliennes industrielles
L’association
n’a aucun doute sur l’intégralité intellectuelle de Monsieur le commissaire-enquêteur.
1) Un chiffre d’affaires surestimé
Pour
sa démonstration, l’association
retiendra :
-Le
type et le nombre de machines : 2.2MW de puissance nominale unitaire ;
8.
« VOLUME
N°1 – DESCRIPTION DE LA DEMANDE » p.5.
-La
production estimée 51 214MWh/an.
« Tableau
Business plan »,
p.73.
« Un plan
d’affaires prévisionnel vous est présenté ci‐dessous qui fait apparaitre, entre
autres, le montant du chiffre d’affaires
qui sera généré par la production
d’électricité du parc,
« VOLUME N°1 – DESCRIPTION DE LA DEMANDE », p.72.
a) Le facteur de charge
Cette
production est dépendante du facteur de charge :
« Le facteur
de charge ou facteur
d'utilisation1
d'une centrale électrique est le rapport entre l'énergie électrique
effectivement produite sur une période donnée et l'énergie qu'elle aurait
produite si elle avait fonctionné à sa puissance nominale durant la même
période. […] Il est généralement
exprimé en pourcentage. Plus la valeur du facteur de charge est élevée, plus
l'installation considérée s'approche de sa capacité de production maximale»
Source :
Facteur
de charge (électricité)
-Une année correspond à 8 760 h, 1 éolienne
de 2.2MW pourrait, en théorie, produire au maximum par an :
-8
760 h x 2.2 MW = 19 272 MWh.
-8
éoliennes : 19 272 MWh x 8 = 154 176 MWh.
La
production annuelle estimée est de 51 214MWh.
De fait, le facteur de charge annuel prévisionnel serait de l’ordre de :
51 214MWh : 154 176 MWh = 33% !
Or, nous savons, grâce notamment à l’ l’Agence de
l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME)
et à Réseau de transport d'électricité (RTE), que ce pourcentage de 33% ne s’est jamais
vérifié depuis 2008 et ce, malgré une forte progression de la
puissance nominale raccordée et une augmentation de la production. Au 30 juin 2019 :
- La puissance nominale d’éoliennes raccordée : 15 757 MW 2 ;
- La production en augmentation, 2018-2019 3 ;
Source :
RTE, bilan électrique
Sur
les quatre dernières années, le facteur
de charge annuel moyen a été de 22.4%.
Ce
chiffre confirme ceux déjà communiqués, en 2013, par l’ ADEME 4 :
« En France, le facteur de charge moyen des éoliennes à terre constaté sur la
période 2008-2012 est de 23 % » pour « la
puissance totale raccordée au réseau français au 30 juin 2013 était de l’ordre
de 7 700 MW »
Cette prévision à priori surestimée, est-elle le résultat :
1.
D’une erreur de calcul ?
2.
D’une utopie ?
3.
D’un mensonge assumé ?
Au vu de
l’expérience et de la réputation de sérieux vantés par la SAS porteuse du
projet, l’association pencherait pour la réponse n°3 :
«Depuis
2000, RES exploite des parcs
éoliens qu’elle a construits pour son propre compte ou pour le compte de
tiers »,
« 7.1.2. EXPÉRIENCE ET SAVOIR‐FAIRE DU
DEMANDEUR EN TERMES D’EXPLOITATION ET DE MAINTENANCE DE PARCS ÉOLIENS », p.66.
b)
Le chiffre d’affaires
Le
chiffre d’affaires se monte, sur 20 ans, à 78k€, soit un chiffre d’affaires annuel moyen de 3,9k€. Calculé
sur 20 ans, le tarif d’achat moyen est de 76€/MWh.
« Tableau Business plan », p.73.
-Le chiffre d’affaires annuel à partir des
données confirmées de RTE
1) La
production
154 176MWh x 22.4%
= 34 356MWh.
2) Le chiffre d’affaires
34 356 MWh/an x 76€ = 2,6k€/an.
3) Conclusion
Le chiffre d’affaires annuel « RTE » est de 2,6k€, soit 52k€ sur 20 ans. Comparé à celui
présenté, 78k€,
il fait apparaitre une surestimation de
celui-ci.
Toutefois, Monsieur le commissaire enquêteur, si
votre conclusion était tout autre, et venait à justifier le % du facteur de
charge et le chiffre d’affaires présentés par le porteur du projet, l’association espère que votre
décision fera l’objet d’une solide argumentation et non pas, comme nombre de
vos collègues, en accordant le bénéfice du doute au promoteur, au nom :
- d’une hypothétique évolution technique des machines ;
- d’un contrôle de la véracité du % avancé quand la ZI… sera en service.
- Etc.
L’association
n’a aucun doute sur l’intégralité intellectuelle de Monsieur le
commissaire-enquêteur.
2)
Les coûts d’exploitation
Sur 20
ans, le montant total des coûts d’exploitation est budgété à 15 636k€,
soit un coût annuel moyen de 782k€
« Tableau Business Plan », p.73.
L’ ADEME, en
2015, chiffrait les coûts d’exploitation
d’une zone industrielle d’éoliennes :
:
« Selon l’Ademe, les coûts d'études,
de construction, de raccordement et de démantèlement d’une éolienne atteignent
environ 1,2 million d'euros par mégawatt. Les
coûts d’exploitation, d’entretien et de maintenance représentent près de 3% par
an de l’investissement total. »
Source :
Guide de l'Ademe sur l'énergie éolienne
La préfecture de l’Yonne précise
que, d’après son étude, le coût moyen est de 50 k€ / an et
par MW, en moyenne.5
Recalculons avec les données de
l’ ADEME et de la Préfecture de l’Yonne
« Le montant d’investissement prévisionnel a
été évalué à 29 830k€. »
« 7.3. ÉCONOMIE DU PROJET ‐ PLAN D’AFFAIRES BUDGÉTÉ », p.71.
-Version ADEME /an
29 830k€ x 3% = 895k€
-Version Préfecture de l’Yonne
/ an
8 éoliennes
x 2.2MW (17.6MW) x 50k€ = 880k€
Ces
chiffres, concordants, confirment que les
coûts d’exploitation annuels moyens sur 20 ans, 782k€, sont sous-estimés.
Pourtant,
la SAS se veut rassurante :
« La maintenance du parc sera confiée au
constructeur des machines dans le cadre d’un contrat de maintenance et de
garantie à long terme, ce qui permet
d’avoir une bonne visibilité sur les coûts de maintenance »
« VOLUME N°1 – DESCRIPTION DE LA DEMANDE », p.72.
Sauf que parler de « visibilité » en termes
de coûts de maintenance, reste, même pour les professionnels de la profession,
très incertain :
« Les entreprises disposent de toute une gamme d'outils et de méthodes
visant à estimer les coûts liés aux différentes opérations de maintenance
envisagées (coûts des pièces à remplacer, main d'œuvre spécialisée pour
chaque type d'intervention, coût de l'interruption de service…). Toutefois,
bien que pouvant déjà constituer un exercice assez complexe, cette estimation ne porte que sur une
petite partie du problème : la vraie difficulté consiste à déterminer, sur le
long terme, la probabilité et la fréquence des événements susceptibles de
générer ces coûts de maintenance. […] Le coût final d'un contrat de
maintenance est très incertain et peut varier fortement ; c'est un fait. Essayer de définir une
valeur « précise », qui se voudrait « juste » ou, au moins, « proche de la
réalité », c'est se faire une idée fausse du processus de prévisions. Il n'y a
tout simplement pas de « valeur précise », mais plutôt un ensemble
d'estimations possibles avec, pour chacune, un niveau de risque associé.
C'est ce risque (financier), exprimé en dollar, qui doit être au centre du
processus de prévision. »
Dans
ces conditions, la SAS pourrait-elle faire face à des coûts exceptionnels et forts
onéreux, type bris de mât, de pale, etc.?
L’association
n’a aucun doute sur l’intégralité
intellectuelle de Monsieur le commissaire-enquêteur.
3) Le
démantèlement
« Pour la centrale éolienne du Langrois le montant des garanties
financières est donc porté à 400 000 EUROS »
«8.2. GARANTIES FINANCIÈRES. » p.76.
L’association
dénonce et s’inquiète de la petitesse de ce montant, au regard de ce qui se
pratique en Allemagne, pays expert
s’il en est, en construction de zones industrielles d’éoliennes avec
30 000 machines en activité depuis le début des années 2000.
Le retour d’expérience outre Rhin concernant
l’ampleur des sommes concernées par le démantèlement des grandes éoliennes
modernes a permis à certains länder de prendre la précaution d’imposer un provisionnement en rapport
avec le coût véritable, qui est lié à la puissance et la taille croissantes
des machines.
C’est ainsi que le décret du 4/11/2015 6 permet en Rhénanie du Nord-Westphalie d’imposer un provisionnement de 6,5 % du prix total de l’installation d’une éolienne, soit 715 k€ pour une grosse Enercon E 126, dont le coût est de 11 M€ 7.
C’est ainsi que le décret du 4/11/2015 6 permet en Rhénanie du Nord-Westphalie d’imposer un provisionnement de 6,5 % du prix total de l’installation d’une éolienne, soit 715 k€ pour une grosse Enercon E 126, dont le coût est de 11 M€ 7.
Selon un jugement du tribunal
administratif supérieur du Land Schleswig-Holstein datant de 2016 8, l´inflation sur une période de 20 ans,
indique plutôt que le coût réel de la
déconstruction dépassera de 40% le
montant de la garantie financière ainsi calculée. C'est à dire, pour
le précédent modèle d'éolienne, Enercon E 126, un coût de démantèlement
dépassant le million d'euros.
Sans
omettre, la déduction des valeurs
résiduelles revalorisées par
le recyclage du matériel de déconstruction reste problématique car l´autorité
locale n´a pas d'accès direct à ces actifs. Ce qui implique la vraisemblance d'un coût de revient réel bien supérieur
encore pour la Collectivité, amenée à devoir opérer le démantèlement en
cas de disparition de l'exploitant.
En France, l’arrêté du 23 août 2011, Décret
n° 2011-985 du 23 août 2011 pris pour l'application de l'article L. 553-3 du
code de l'environnement, se contente de l’obligation d’une garantie
financière de 50 000€ par éolienne. Pourtant, comme en
Allemagne, le retour d’expérience confirme des coûts sans commune mesure avec
le montant du provisionnement prévu :
- 400 000€ TTC payés pour le démantèlement à l’explosif de l’éolienne (2.5MW), E 10 de la ZI de la Thiérache 9 ;
Monsieur
le commissaire-enquêteur, disposez-vous d’éléments chiffrés, reposant sur des
opérations d’une ampleur équivalente et ayant réellement été réalisées en
France, vous permettant de confirmer la pertinence du provisionnement actuel de
50 000€
par éolienne ?
Recalculons à partir des
données allemandes et françaises
a) Les données allemandes
-Le
Syndicat des énergies renouvelables (SER) nous précise :
« Le coût d’investissement d’un parc
installé en 2013 est d’un peu moins de 1,3 M€/ MW, soit pour un aérogénérateur de
2MW : 2,6 M€.
Ce coût augmentera de 5,5 % pour une
installation en 2014-2016. » 11
-La préfecture de l’Yonne estime quant à
elle, le coût d’investissement à
1,4 M€
par MW en moyenne. 5
En
synthétisant ces données, l’association choisit un montant de 3M€ pour
l’installation d’une éolienne de 2.2MW. Elle y applique les « 6,5
% du prix total de l’installation d’une éolienne ». Le montant du démantèlement d’une éolienne 2.2MW serait
de : 195 000€.
Soit un coût total de 1 560 k€ pour le démantèlement complet
de la ZI.
b) Les données françaises
Soit
un montant de 400 000€
TTC pour 2.5MW, soit 160 000€TTC par MW. Le démantèlement de la
totalité de la ZI dit « Le Langrois »,
coûterait : 160 000€TTC x 17.6MW = 2 816k€.
L’association
vous accorde qu’une dégressivité tarifaire pourrait être appliquée dans ce cas.
Malgré tout, il apparait clairement que la somme provisionnée, 400 000€,
et ce, quelques soit le cas, sera largement insuffisante au moment venu. Et là,
ce sont des montants de… 2019, mais
combien en coûtera-t-il réellement, dans 15 ans, voire 20 ans?
La SAS
aura-t-elle les ressources financières et
la volonté d’assumer le surcoût de cette opération?
c) Si tel n’était pas le cas, qui
devra procéder au démantèlement et régler l’addition ?
La réponse nous est donnée dans la question, ci-devant :
pourquoi,
partout en France, les promoteurs éoliens louent-ils la terre au lieu de
l’acheter ?
En
Haute-Marne, le prix d’achat d’1hectare
est, en moyenne, de 3 253€. 11. Sachant que 2 hectares sont mobilisés dans
le cadre de l’implantation d’une éolienne, le coût, par machine, reviendrait à 6 506€,
soit un montant total de 52 048€, 8 éoliennes, pour le projet dit « Le Langrois ».
Le prix de la location annuelle de ces
mêmes 2 hectares se monte, en moyenne, à 6 220€ 11, soit sur 20 ans, à 124 400€ par éolienne, soit un
montant final pour les 8 machines de 995 200€.
Et pourtant, c’est
l’option locative que la SAS retient.
Pourquoi ces businessmen, et l’éolien en est un, décident de « dépenser plus » ?
Parce qu’il faut penser à inclure dans le calcul du
prix de revient d’une éolienne, le coût de son démantèlement obligatoire.
Et celui-ci, est théoriquement, à la charge du propriétaire des éoliennes
(SAS).
Sauf si … la SAS exploitante de
la ZI, qui n’est pas propriétaire des
terrains, se retrouvait en « faillite
d’entreprise » :
« La faillite représente la
situation dans laquelle une entreprise ne dispose plus de fonds suffisants pour
faire face à ses échéances et ses dettes. Elle ne peut plus régler son passif
exigible avec son actif disponible. Dans ces conditions, le représentant légal
procède à une formalité appelée « l’état de cessation de paiement » auprès du
tribunal de commerce. »12
En cas de disparition juridique de l’exploitant, les
garanties financières prévues par la loi au titre du démantèlement de
l’installation peuvent être mises à la charge du propriétaire du terrain, devenu
propriétaire de l’éolienne située sur son terrain du fait de la disparition de
l’exploitant. Ex :
« Article 14/ Résiliation
-En cas de difficultés dans la situation financière ou commerciale du «bénéficiaire» [le promoteur] risquant de compromettre son activité. Le bénéficiaire doit notifier la résiliation au « propriétaire » par lettre recommandée …
– En cas de survenance d’événements étrangers aux parties au présent contrat, intervenant ultérieurement au présent contrat, et qui rendrait impossible ou difficile, d’un point de vue technique ou économique l’exécution totale ou partielle, par le bénéficiaire des obligations mises à sa charge par le présent contrat … Le bénéficiaire doit notifier la résiliation …
Ainsi, les obligations mises à sa charge pour l’exploitant sont de fait transférées au propriétaire, sauf convention contraire ; y compris la «remise en état des biens donnés à Bail», soit la promesse de démantèlement des éoliennes et la remise en état du terrain.
-En cas de difficultés dans la situation financière ou commerciale du «bénéficiaire» [le promoteur] risquant de compromettre son activité. Le bénéficiaire doit notifier la résiliation au « propriétaire » par lettre recommandée …
– En cas de survenance d’événements étrangers aux parties au présent contrat, intervenant ultérieurement au présent contrat, et qui rendrait impossible ou difficile, d’un point de vue technique ou économique l’exécution totale ou partielle, par le bénéficiaire des obligations mises à sa charge par le présent contrat … Le bénéficiaire doit notifier la résiliation …
Ainsi, les obligations mises à sa charge pour l’exploitant sont de fait transférées au propriétaire, sauf convention contraire ; y compris la «remise en état des biens donnés à Bail», soit la promesse de démantèlement des éoliennes et la remise en état du terrain.
Et là,
la décision de louer les terrains prend
tout son sens.
Ces nouvelles responsabilités personnelles
pour le propriétaire viennent s’ajouter à celles « pénale » et « civile », déjà effectives durant l’exploitation,
ex :
- L’exploitant de l’éolienne se voit ordonner par le préfet d’arrêter ses éoliennes pour des raisons de sécurité publique, mais l’exploitant ne tient pas compte de l’injonction préfectorale : le propriétaire du terrain, qui voit les éoliennes continuer à fonctionner, et qui perçoit un loyer à ce titre, mais n’en informe pas le préfet, risquera d’être considéré comme complice de l’infraction pénale commise par l’exploitant (responsabilité pénale).
- le propriétaire du terrain où sera édifiée une éolienne devra prendre les dispositions de sécurité nécessaires pour empêcher les tiers de pénétrer sur ce terrain où fonctionnera une machine par définition dangereuse. Sans doute aura-t-il intérêt à contracter une assurance ? (responsabilité civile).
Devant
cette situation, un propriétaire privé ou une Collectivité, auront-t-ils, dans 15
ou 20 ans, les moyens financiers pour faire
face ?13
Que de drames humains en perspective !
5 Approche économique des projets éoliens , p.42. p.41.
6 Erlass
für die Planung und Genehmigung von Windenergieanlagen und Hin-weise für die Zielsetzung und Anwendung(Windenergie-Erlass)
7 http://www.pontepress.de/pdf/u14_201605.pdf
7 http://www.pontepress.de/pdf/u14_201605.pdf
8 http://www.pontepress.de/pdf/u14_201605.pdf,
9 http://ventsetterritoires.blogspot.fr/2016/11/2014-une-eolienne-detruite...
9 http://ventsetterritoires.blogspot.fr/2016/11/2014-une-eolienne-detruite...
L’association
n’a aucun doute sur l’intégralité
intellectuelle de Monsieur le commissaire-enquêteur.
4) L’extraction
totale du socle de béton armé
La plupart
des devis ne comprennent pas l’extraction totale des socles en béton, ce qui en
soi n’est pas « illégal » puisque la loi, aujourd’hui, n’y fait
pas obligation :
« L'excavation
des fondations et le remplacement par des terres de caractéristiques
comparables aux terres en place à proximité de l'installation […] sur une profondeur minimale de 1 mètre dans les
autres cas. »
Les
éoliennes récemment installées sont de plus en plus hautes, de 180m à 240m, et
elles nécessitent des fondations au diamètre de plus en plus grand.
Pour
rappel, les opérations lors de l’implantation d’une éolienne :
1.Création des chemins d’accès, élargissement des chemins existants, création des aires d’assemblage,
2.Un fond de fouille par éolienne, 1 000 à 1 500 m3 de terre à déplacer, profondeur 2 à 3m, diamètre entre 15 et 30m,
3.Le ferraillage (virole), de 25 à 40 tonnes d’acier (16 à 32 mm2), diamètre de 10 à 20 m,
4.Le ferraillage (cage d’ancrage), de 25 à 40 tonnes d’’acier (16 à 32 mm2), diamètre de 10 à 30 m,
5. Les fondations, 175 tonnes de béton préalablement coulés pour assurer une assise plane à la plateforme
6. Les fondations (virole + cage d’ancrage), environ 1 000 tonnes de béton,
7. Le passage des câbles, distance : jusqu’à 20 km.
Si
effectivement la réglementation n’oblige pas l’exploitant en fin de bail à
l’éradication complète du socle en béton ferraillé, cette astuce ne peut faire oublier les obligations pour le propriétaire du terrain (articles
L162-9 et suivants de la loi n° 2008-757 du 1er août 2008).
Ce béton et ses ferrailles sont d’importantes
menaces de pollution, de perturbation du sol et des nappes phréatiques. À la moindre alerte, à la moindre
sommation, c’est le propriétaire qui sera recherché … par la police de
l’eau, par un syndicat intercommunal, ou par une association de protection de
la nature, pour éventuellement réparer les dégâts. Ce même propriétaire pourrait aussi se retrouver dans l’obligation
d’enlever en totalité le socle béton. Actuellement, le coût de cette
opération est compris entre 340€ et 350€ HT /m3. Cela représente, aujourd’hui, pour un
seul socle d’éolienne pas moins de 250k€ HT !
Ainsi,
un propriétaire privé ou une Collectivité pourrait se retrouver à assumer et à
payer le démantèlement d’éoliennes, mais aussi, plus tard, l’enlèvement de
socles de béton armé !
Ce
scénario catastrophe pourrait bien devenir une triste réalité dans les
décennies à venir.
L’association
n’a aucun doute sur l’intégralité
intellectuelle de Monsieur le commissaire-enquêteur.
5) La possibles prise illégale d’intérêt et les conflits
d’intérêt
Rappel
1-Disposition pénale: prise illégale d’intérêt
L’article 432-12 du nouveau code pénal prévoit: «Le fait, par une personne dépositaire de
l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou par une
personne investie d'un mandat électif public, de prendre, recevoir ou
conserver, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une
entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l'acte, en tout ou
partie, la charge d'assurer la surveillance,
l'administration, la liquidation ou le paiement, est puni de cinq ans
d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende. (...)»
La prise illégale d’intérêt peut être recherchée dès la délibération d’acceptation par les
municipalités des projets d'études de faisabilité ou toutes délibérations
municipales liées au projet. Ex :
- Convention de survol du domaine public ;
- Installation du mât de mesure ;
- Convention de passage des camions de chantiers ;
- Convention de passage des câbles électriques.
À la condition que ces élus disposent d'un intérêt
«quelconque» pour eux ou leur famille
dans le projet éolien.
Par ailleurs, ce qui caractérise la prise illégale
d’intérêt ce n’est pas seulement le fait d’installer des éoliennes sur ses
terres, c’est notamment le fait
d’inscrire une parcelle d’un élu à destination d’un projet.
Jurisprudence : « un adjoint chargé de l'urbanisme, par ailleurs propriétaire
foncier dans la commune, participe aux débats, lors de l'établissement du PLU,
pouvant conduire au classement desdits terrains, particulièrement s'ils
viennent passer à la catégorie NA à une zone U», jurisprudence citée page 34 de
l’ouvrage «La prise illégale d’intérêt» aux
éditions Territoriales. »
L’intérêt personnel consiste pour l’élu d’avoir, en matière d’éolien, des terres
concernées par l’implantation d’une éolienne, les siennes ou celles d’un membre de sa famille. Il est entendu que
l’élu peut être propriétaire, nu-propriétaire, usufruitier ou locataire. Mais
l’intérêt personnel s’étend aux proches de l’élu : femme, parents,
beaux-parents, enfants, frères et sœurs, associé dans une société etc. Ainsi si l’élu n’a pas personnellement de terres mais
que ses proches sont propriétaires ou locataires, il peut être recherché pour
prise illégale d’intérêt. Dès lors si l'élu concerné ne bénéficie pas au final
d'éolienne sur ces terres après l'arrêté préfectoral de permis construire ou
même si le préfet n’a pas encore délivré le permis de construire ou
l’autorisation d’exploiter, il suffit
que l'élu ai envisagé d'en avoir, promesse de bail ou projet initial, pour
être recherché en prise illégale d’intérêt, s'il a activement participé au
processus de mis en place du parc éolien.
Il est important de préciser que l’article 432-12 du code pénal interdit simplement aux élus de
participer au vote et/ou d’être présents dans la pièce de délibération, ce
qui est nécessaire afin d’éviter «les
pressions» que pourraient exercer certains élus au moment du vote. C’est la délibération ou le suivi
administratif qui créé l’infraction pas le fait de détenir des terres à destination d’un projet éolien.
2-Disposition administrative : conflit d’intérêt
L’article 2131-11 du Code général des collectivités
territoriales: «Sont illégales les
délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil
intéressés à l'affaire qui en fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit
comme mandataires».
À la
vue du dossier de présentation du projet de la zone industrielle éolienne dit
« Le langrois », il
semblerait que certains élus soient concernés par cette situation.
L’association,
agissante en tant que lanceuse d'alerte
et défenseuse de la République, demande à monsieur le commissaire-enquêteur, en
attendant d’en informer Madame le Préfet de Haute-Marne, de faire toute la
lumière sur la question.
Aujeurres conseil municipal
Les élus concernés :
-Eolienne
n°5 (E5) : Mme Férréoline
Mauffré,
élue à Aujeurres. Elle est prévue sur la parcelle ZH, n°1, chemin de Vesvres, Aujeurres. La
propriétaire est Mme Mauricette Mauffré.
« 5.4.1. IDENTIFICATION DES PROPRIÉTAIRES »,
p.38
Vaillant conseil municipal
Source :
mon maire.fr
Les élus concernés :
-Eolienne n°1 (E1) :
Monsieur Patrick Vaumerel, élu à
Vaillant. Elle est prévue sur la parcelle ZB, n°11, Les grands champs, Vaillant. Elle appartient au GFA Vaillant, dont
l’élu est propriétaire en association avec Joël Vaumerel.
-Eolienne n°2 (E2) +
SDL1 : Monsieur Claude Jobard, élu à Vaillant. Elle est prévue sur la parcelle ZB,
n°14, Les grands champs, Vaillant. Il
est prévu sur la parcelle ZB, n°14, Les
grands champs, Vaillant. La propriétaire est Mme Michèle Séjournant, née
Jobard.
-Eolienne n°4 (E4) :
Monsieur Frédéric Moilleron, élu à
Vaillant. Elle est prévue sur la
parcelle ZC, n°29, Les charmes de
Vaillant, Vesvres-sous-Chalancey. Le propriétaire est Monsieur Frédéric Moilleron. À noter que messieurs Fabrice Moilleron, Gérard Moilleron et Joël Moilleron, sont
également élus à Vaillant.
« 5.4.1. IDENTIFICATION DES PROPRIÉTAIRES »,
p.38
Le conseil municipal de
Vaillant est constitué de 7 élus. Il semblerait que 6 d’entre-eux soient
concernés par les faits.
Le démantèlement : Avis de démantèlement
(Accès)
« VOLUME
N°1 – DESCRIPTION DE LA DEMANDE », p.88
Vesvres-sous-Chalancey conseil
municipal
Source :
mon maire.fr
Les élus concernés :
-L’ accès
est autorisé pour les éoliennes de 1 à 8, E1 à E8, sur la parcelle AE, n°12, Ferme Diderot, à Vaillant. Les
propriétaires sont Monsieur Patrick
Moilleron et Mme Evelyne Vaumerel.
VOLUME
N°1 – DESCRIPTION DE LA DEMANDE, p.91-92.
Messieurs Frédéric Moilleron,
Fabrice Moilleron, Gérard Moilleron, Joël Moilleron et Monsieur Patrick Vaumerel, élus à Vaillant.
-L’accès
est autorisé pour les éoliennes de 1 à 8, E1 à E8, sur la parcelle ZC, n°22, Les
charmes de Vaillant, Vesvres-sous-Chalancey. La propriétaire est Mme Jeanine Martinerie.
« VOLUME N°1 – DESCRIPTION DE LA DEMANDE »,
p.93.
Monsieur Thierry Martinerie, élu à
Vesvres-sous-Chalancey.
Conclusion
Dans
ce dossier, les résultats affichés, chiffre d’affaires surestimé, coûts
d’exploitations sous-estimés, somme provisionnée insuffisante pour le
démantèlement, semblent
fortement sujets à caution et entrainent par voie de conséquence, de sérieux
doutes sur la viabilité du projet. Est-ce vraiment une surprise ? En
effet, pour convaincre les pouvoirs publics, les élus locaux, les propriétaires
et, accessoirement, la future population riveraine 1, que son projet est viable
économiquement, une SAS pratique toujours de la même façon :
- Une production annuelle et un chiffre d’affaires surestimés ;
- Des coûts d’exploitation sous-estimés ;
- Un financement participatif.
Extrait :
Pour
faciliter l’acceptation, un financement participatif (citoyens) est ouvert. Le
principe :
(…)
« La participation citoyenne
offre un cadre pour inciter des personnes peu avisées en matière financière
(les « citoyens ») à financer
un projet à caractère social, culturel ou environnemental. Il est
particulièrement conçu et utilisé pour les ENR. »
Cette
manœuvre, facilitée par les dispositions prises par l’Etat, n’a qu’un seul
but :
« Et aux éoliennes en particulier, n’est
fondée sur aucune raison économique
objective. Elle est une décision des pouvoirs publics de doter les porteurs de
projet d’un outil supplémentaire d’acceptabilité… et de compromettre des
citoyens qui, une fois impliqués, ne pourront juridiquement plus contester
! […]Un projet d’éoliennes se chiffre fréquemment à des montants
supérieurs à 10 M€. L’annonce d’un financement participatif, qui ne requiert
que des sommes modiques, est un vecteur exclusivement commercial mais à aucun
moment un impératif financier. Il
s’agit dans presque tous les cas d’un emprunt de faible montant, à très court
terme à un taux d’intérêt un peu supérieur à celui de l’épargne populaire, pour
bénéficier de l’effet d’annonce mais très loin d’un partage des bénéfices.»1
4.
Sans omettre, les possibles actes de prise illégale d’intérêt de certains élus.
Aussi, pour éviter la chronique annoncée d’une catastrophe
sanitaire, écologique et économique pour la population et pour les
Collectivités, l’association Les vues imprenables s’oppose à la
poursuite de ce projet et demande son annulation pure et simple.
AVIS DÉFAVORABLE
L’association
reste à votre disposition, pour toutes explications ou autres compléments
d’information que vous jugerez utiles.
Je vous
prie d’agréer, Monsieur le commissaire enquêteur, au nom de toute
l’association, l’expression de mes salutations distinguées.
Pour
l’association
Le Président
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