06/06/2018
Commentaire : une arme juridique pour les citoyens pour faire face à l'inhumanité en général et éolienne, en particulier !
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Ce diagramme est une bonne explication du moment où la Charte des droits fondamentaux de l'UE s'applique ou ne s'applique pas.
Bruxelles, le 6 juin 2018
La Commission européenne publie aujourd'hui son rapport annuel sur la Charte des droits fondamentaux de l'UE.
Dans ce rapport, elle souligne qu'alors que l'année 2017 a été
ponctuée de défis pour les droits fondamentaux, les structures et outils
en place destinés à garantir le respect des droits de la charte ont,
dans les faits, bien fonctionné. Le renforcement du soutien en qui
concerne le respect et la promotion des droits fondamentaux, de l'état
de droit et de la démocratie, notamment l'appui à une société civile
libre et dynamique, continuera d'occuper une place centrale en 2018.M. Frans Timmermans, premier vice-président, a fait la déclaration suivante: «Cette année, nous fêtons le 70e anniversaire de la déclaration universelle des droits de l'homme des Nations unies, l'occasion rêvée de rappeler que les droits fondamentaux, la démocratie et l'état de droit sont les trois piliers qui constituent le fondement même de l'Union européenne. Notre Charte des droits fondamentaux n'est pas facultative. Les institutions de l'Union sont liées par ses dispositions, tout comme les États membres quand ils mettent en œuvre le droit de l'Union. La Cour de justice de l'Union européenne et les juridictions nationales jouent un rôle majeur en ce qui concerne la défense des droits fondamentaux et de l'état de droit dans l'ensemble de l'Union.»
Et Mme Věra Jourová, commissaire européenne chargée de la justice, des consommateurs et de l'égalité des genres, d'ajouter: «Nous avons eu l'occasion d'assister à quelques avancées encourageantes en 2017, notamment en matière de lutte contre le racisme et autres discours haineux illégaux en ligne au moyen du code de conduite que nous avons mis en place avec les plateformes de médias sociaux. De même, le socle européen des droits sociaux a constitué une étape importante sur le chemin vers plus d'égalité, montrant que l'Europe ne se résume pas à un simple marché. C'est une Union de valeurs, qui protège. Pour autant, l'année 2017 a été jalonnée de défis de taille, l'état de droit, l'indépendance de la justice et le travail des organisations de la société civile étant malmenés en différents endroits de notre Union. Nous n'aurons de cesse de défendre sans relâche les droits fondamentaux, l'état de droits et nos valeurs démocratiques au sein de notre Union.»
Figurent parmi certaines des principales initiatives en faveur des droits fondamentaux menées en 2017:
- Renforcement du soutien à la démocratie et à la société civile - Le rapport met en évidence la nécessité d'insuffler un second souffle au soutien à la démocratie. Le rôle de la société civile et les défis actuels ont été mis en avant en 2017. Le soutien à la société civile occupe une place de premier choix dans le cadre financier pluriannuel et un nouveau Fonds pour la justice, les droits et les valeurs a été adopté le 30 mai dernier.
- Promotion des droits sociaux - Le rapport fait état de quelques avancées très encourageantes dans les domaines des droits sociaux, avec l'adoption du socle européen des droits sociaux et de ses actions de suivi. Des initiatives ont été adoptées afin d'assurer, pour les personnes qui assument des responsabilités familiales, un meilleur équilibre entre vie privée et vie professionnelle. La Commission a proposé de garantir des conditions de travail plus prévisibles et transparentes, notamment pour les travailleurs en situation de travail atypique, comme ceux sous contrats zéro heure et à la demande.
- Lutte contre les discriminations à l'égard des femmes - La signature, par l'UE, de la convention d'Istanbul sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes lui permet de franchir un cap important. Il est maintenant essentiel qu'elle la ratifie dans les plus brefs délais. La Commission a également présenté un plan d'action visant à éliminer l'écart de rémunération entre les femmes et les hommes.
- Protection des enfants migrants - Dans sa communication sur la protection des enfants migrants, la Commission a présenté des actions à entreprendre d'urgence dans l'UE et dans les États membres, lesquelles ont été suivies de conclusions du Conseil en juin 2017. La Commission a mis en place un réseau européen en matière de tutelle afin de faciliter la coopération entre les autorités nationales.
- Lutte contre les discriminations et le racisme, à la fois hors ligne et en ligne - La Commission a renforcé sa coopération avec les entreprises des technologies de l'information, les autorités nationales et les organisations de la société civile afin de garantir l'identification et la suppression rapides des discours haineux illégaux en ligne et a épaulé les États membres dans leurs efforts visant à renforcer le contrôle de l'application du droit de l'Union en matière de crimes de haine, d'accès à la justice, de protection et de soutien des victimes de crimes de haine.
- Amélioration de l'accès à la justice et recours effectifs - À la suite de sa communication «Le droit de l'UE: une meilleure application pour de meilleurs résultats», la Commission a aidé les États membres à renforcer le contrôle de l'application du droit de l'Union, dans l'intérêt des citoyens et des entreprises. Dans le cadre du semestre européen, la Commission a adressé des recommandations par pays visant à aider les États membres à améliorer leur système de justice.
La rapport se concentre sur le colloque annuel 2017 sur les droits fondamentaux, qui était consacré au thème «Les droits des femmes en butte à des attaques». La Commission s'est engagée à mettre en œuvre un certain nombre d'actions, allant de l'inscription des droits des femmes et de l'égalité des genres à l'ordre du jour au plus haut niveau politique au financement de projets locaux.
L'édition 2018 du colloque annuel sur les droits fondamentaux sera consacrée à la «démocratie dans l'UE» et se tiendra les 26 et 27 novembre. Les participants s'attacheront ensemble à définir des moyens de promouvoir une participation démocratique libre et ouverte dans un contexte de faibles taux de participation électorale, de populisme, de transition numérique et de menaces pesant sur la société civile. Ce sera l'occasion de réaffirmer l'une des valeurs fondamentales de l'UE à la veille des élections européennes.
Historique du dossier
À l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne le 1er décembre 2009, la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne est devenue juridiquement contraignante. Les dispositions de la Charte s'adressent avant tout aux institutions de l'UE et ensuite aux autorités nationales, uniquement lorsqu'elles mettent en œuvre le droit de l'Union. La Commission a adopté une stratégie pour la mise en œuvre effective de la Charte des droits fondamentaux par l'Union européenne, dans laquelle elle s'est engagée à rédiger, chaque année, un rapport couvrant l'ensemble des dispositions de la Charte. L'édition de cette année est le 7e rapport de ce type.
La Commission collabore avec les autorités compétentes aux niveaux national, local et de l'UE, afin de mieux informer les citoyens au sujet de leurs droits fondamentaux et des organismes susceptibles de les aider si leurs droits ont été enfreints. Elle fournit, sur le portail européen e-Justice, des informations pratiques sur ces droits et elle a instauré un dialogue avec les médiateurs, les organismes de promotion de l'égalité et les institutions de défense des droits de l'homme sur le traitement des plaintes relatives à la violation de droits fondamentaux.
Pour en savoir plus
2017 Rapport sur l'application de la Charte des droits fondamentaux de l'UE
Charte des droits fondamentaux de l'UE
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