Affichage publicitaire : Le ministère de l'Écologie perd en appel contre l' association "Paysages de France"

https://paysagesdefrance.org
23.07.2018

Affichage publicitaire 
Communiqué de Paysages de France
Association agréée dans le cadre national au titre du Code de l'environnement

Justice, cours administratives d'appel : le ministère perd
Ou quand le ministère de l'Écologie tente (vainement) d'empêcher que soit appliquée la réglementation de l'affichage publicitaire...

Le 26 juin 2018, la Cour administrative d'appel (CAA) de Bordeaux a rejeté les recours du ministère de l'Écologie contre deux jugements qui avaient été rendus en première instance en faveur de Paysages de France.

Déjà, le 5 et le 19 octobre 2017 la CAA de Versailles avait donné raison à l'association dans deux autres affaires opposant Paysages de France au ministère.

L'appel lancé à Nicolas Hulot pour que son ministère se désiste n'aura donc pas été entendu, ce dernier s'étant finalement borné à ne plus interjeter appel des autres jugements rendus en faveur de Paysages de France après la nomination du successeur de Ségolène Royal.

Ainsi, après les sidérantes initiatives du ministère de l'Écologie s'en prenant à une association de protection de l'environnement qui... lutte pour que le Code de l'environnement soit appliqué, ces résultats représentent donc une formidable victoire politique et judiciaire, notamment contre ceux qui, bien qu'ayant la charge de veiller au respect des lois, font obstacle à leur application.

Une victoire qui vient d'ailleurs compléter les 74 condamnations de l'État, à la demande de Paysages de France, par 23 tribunaux administratifs différents.

Aujourd'hui, Paysages de France réitère donc l'appel qu'elle avait également lancé à Nicolas Hulot en vue de faire le point sur les nuisances environnementales engendrées par les débordements de l'affichage publicitaire et de prendre, enfin, les mesures qui s'imposent.


Cour administrative d'appel de Bordeaux 


Quelques repères sur les quatre affaires :

• Arrêt du 5 octobre 2017 de la CAA de Versailles : le préfet de la Seine-Saint-Denis avait tout simplement refusé de faire verbaliser des enseignes hors normes, dont certaines gigantesques, et donc de faire cesser les infractions. Le tribunal administratif de Montreuil, saisi par Paysages de France, avait donné raison au préfet, ce qui avait conduit l'association à interjeter appel.

Le ministère avait alors cru devoir justifier le refus du préfet de faire respecter le Code de l'environnement...

• Arrêt du 19 octobre 2017 de la CAA de Versailles : cette affaire aurait de quoi faire bondir quiconque. Car cette fois-ci le ministère, en interjetant appel du jugement rendu en faveur de Paysages de France par le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, soutenait un préfet (celui des Hauts-de-Seine) qui avait déjà été « condamné » à cinq reprises pour les mêmes faits.
• Arrêts du 26 juin 2018 de la CAA de Bordeaux : à deux reprises, le tribunal administratif de Pau avait sanctionné le silence obstiné et l'extraordinaire carence du préfet des Pyrénées-Atlantiques. Comme cela est arrivé si souvent, les dispositifs installés en violation du Code de l'environnement n'avaient en effet été supprimés qu'à la suite de la saisine de la justice par l'association.

Or, plutôt que de remercier Paysages de France pour l'énorme travail accompli en faveur de l'environnement et du respect des réglementations destinées à le protéger, le ministère n'avait rien trouvé de mieux à faire que de demander l'annulation des jugements concernés, notamment de ne pas sanctionner pécuniairement la partie perdante.

Une demande qui revenait ni plus ni moins à donner un blanc-seing aux préfets refusant de faire respecter le code de l'environnement !

php